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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant création d'un comité intermédiaire de concertation pour les services du Gouvernement wallon | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant création d'un comité intermédiaire de concertation pour les services du Gouvernement wallon |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
28 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 28 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant création d'un comité | Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant création d'un comité |
intermédiaire de concertation pour les services du Gouvernement wallon | intermédiaire de concertation pour les services du Gouvernement wallon |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
notamment l'article 83, § 3, modifié par la loi spéciale du 16 juillet | notamment l'article 83, § 3, modifié par la loi spéciale du 16 juillet |
1993; | 1993; |
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les | Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les |
autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces | autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces |
autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet | autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet |
1983, et l'article 11, modifié par les lois des 19 juillet 1983 et 6 | 1983, et l'article 11, modifié par les lois des 19 juillet 1983 et 6 |
juillet 1989; | juillet 1989; |
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du | Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du |
19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités | 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités |
publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, | publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, |
notamment les articles 34, alinéa 2, 39, alinéa 2, et 42, § 1er, | notamment les articles 34, alinéa 2, 39, alinéa 2, et 42, § 1er, |
alinéa 2; | alinéa 2; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant |
création d'un comité intermédiaire de concertation pour les services | création d'un comité intermédiaire de concertation pour les services |
du Gouvernement wallon; | du Gouvernement wallon; |
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation de la Région | Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation de la Région |
wallonne, donné le 24 avril 1998; | wallonne, donné le 24 avril 1998; |
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la | Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la |
Fonction publique, | Fonction publique, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement |
wallon du 22 décembre 1994 portant création d'un comité intermédiaire | wallon du 22 décembre 1994 portant création d'un comité intermédiaire |
de concertation pour les services du Gouvernement wallon est remplacé | de concertation pour les services du Gouvernement wallon est remplacé |
par la disposition suivante : | par la disposition suivante : |
« Le ressort de ce comité correspond aux ressorts des comités de | « Le ressort de ce comité correspond aux ressorts des comités de |
concertation de base visés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du | concertation de base visés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du |
Gouvernement wallon du 27 juin 1996 portant création des comités de | Gouvernement wallon du 27 juin 1996 portant création des comités de |
concertation de base pour ses services ». | concertation de base pour ses services ». |
Art. 2.L'article 6, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par la |
Art. 2.L'article 6, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par la |
disposition suivante : | disposition suivante : |
« Le suppléant du secrétaire général concerné au sein du comité de | « Le suppléant du secrétaire général concerné au sein du comité de |
concertation de base n° 1 assure, s'il échet, la présidence du comité | concertation de base n° 1 assure, s'il échet, la présidence du comité |
intermédiaire de concertation pour les services du Gouvernement wallon | intermédiaire de concertation pour les services du Gouvernement wallon |
». | ». |
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
du présent arrêté. | du présent arrêté. |
Namur, le 28 mai 1998. | Namur, le 28 mai 1998. |
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et | chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et |
du Patrimoine, | du Patrimoine, |
R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
B. ANSELME | B. ANSELME |