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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 28/05/1998
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant création d'un comité intermédiaire de concertation pour les services du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant création d'un comité intermédiaire de concertation pour les services du Gouvernement wallon
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
28 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 28 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du
Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant création d'un comité Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant création d'un comité
intermédiaire de concertation pour les services du Gouvernement wallon intermédiaire de concertation pour les services du Gouvernement wallon
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 83, § 3, modifié par la loi spéciale du 16 juillet notamment l'article 83, § 3, modifié par la loi spéciale du 16 juillet
1993; 1993;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les
autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces
autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet
1983, et l'article 11, modifié par les lois des 19 juillet 1983 et 6 1983, et l'article 11, modifié par les lois des 19 juillet 1983 et 6
juillet 1989; juillet 1989;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du
19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités
publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités,
notamment les articles 34, alinéa 2, 39, alinéa 2, et 42, § 1er, notamment les articles 34, alinéa 2, 39, alinéa 2, et 42, § 1er,
alinéa 2; alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant
création d'un comité intermédiaire de concertation pour les services création d'un comité intermédiaire de concertation pour les services
du Gouvernement wallon; du Gouvernement wallon;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation de la Région Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation de la Région
wallonne, donné le 24 avril 1998; wallonne, donné le 24 avril 1998;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la
Fonction publique, Fonction publique,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement

Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement

wallon du 22 décembre 1994 portant création d'un comité intermédiaire wallon du 22 décembre 1994 portant création d'un comité intermédiaire
de concertation pour les services du Gouvernement wallon est remplacé de concertation pour les services du Gouvernement wallon est remplacé
par la disposition suivante : par la disposition suivante :
« Le ressort de ce comité correspond aux ressorts des comités de « Le ressort de ce comité correspond aux ressorts des comités de
concertation de base visés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du concertation de base visés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 27 juin 1996 portant création des comités de Gouvernement wallon du 27 juin 1996 portant création des comités de
concertation de base pour ses services ». concertation de base pour ses services ».

Art. 2.L'article 6, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par la

Art. 2.L'article 6, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par la

disposition suivante : disposition suivante :
« Le suppléant du secrétaire général concerné au sein du comité de « Le suppléant du secrétaire général concerné au sein du comité de
concertation de base n° 1 assure, s'il échet, la présidence du comité concertation de base n° 1 assure, s'il échet, la présidence du comité
intermédiaire de concertation pour les services du Gouvernement wallon intermédiaire de concertation pour les services du Gouvernement wallon
». ».

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution

du présent arrêté. du présent arrêté.
Namur, le 28 mai 1998. Namur, le 28 mai 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et
du Patrimoine, du Patrimoine,
R. COLLIGNON R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME B. ANSELME
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