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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des | Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des |
| compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du | compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du |
| Gouvernement | Gouvernement |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 | modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 |
| juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003; | juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003; |
| Sur la proposition du Ministre-Président; | Sur la proposition du Ministre-Président; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il convient de permettre au Gouvernement de fonctionner | Considérant qu'il convient de permettre au Gouvernement de fonctionner |
| de la façon la plus efficace possible; | de la façon la plus efficace possible; |
| Considérant que cette nécessité implique l'entrée en vigueur des | Considérant que cette nécessité implique l'entrée en vigueur des |
| présentes dispositions dans les plus brefs délais; | présentes dispositions dans les plus brefs délais; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août |
Article 1er.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août |
| 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et | 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et |
| réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce | réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce |
| jour, est complété comme suit : | jour, est complété comme suit : |
| « - la tutelle sur les zones de police telle que définie par le décret | « - la tutelle sur les zones de police telle que définie par le décret |
| du 12 février 2004. » | du 12 février 2004. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 février 2004. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 février 2004. |
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent |
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 27 mai 2004. | Namur, le 27 mai 2004. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| S. KUBLA | S. KUBLA |
| Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
| J. DARAS | J. DARAS |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
| l'Environnement, | l'Environnement, |
| M. FORET | M. FORET |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
| Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |
| Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |