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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 26/04/2012
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 portant création de la réserve naturelle domaniale des étangs de Strépy Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 portant création de la réserve naturelle domaniale des étangs de Strépy
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26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté 26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté
ministériel du 26 novembre 1997 portant création de la réserve ministériel du 26 novembre 1997 portant création de la réserve
naturelle domaniale des étangs de Strépy naturelle domaniale des étangs de Strépy
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature,
notamment les articles 11 et 41; notamment les articles 11 et 41;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 portant création de la Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 portant création de la
réserve naturelle domaniale des étangs de Strépy; réserve naturelle domaniale des étangs de Strépy;
Vu la demande de la Direction de Mons du Département de la Nature et Vu la demande de la Direction de Mons du Département de la Nature et
des Forêts en date du 12 février 2010; des Forêts en date du 12 février 2010;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature,
donné le 23 mars 2010; donné le 23 mars 2010;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de
la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de
gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels
évoluer de manière totalement libre; évoluer de manière totalement libre;
Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver
ou à restaurer certaines espèces sensibles peuvent impliquer, ou à restaurer certaines espèces sensibles peuvent impliquer,
vis-à-vis d'autres espèces non sensibles, de devoir poser des actes vis-à-vis d'autres espèces non sensibles, de devoir poser des actes
qui sont interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors qui sont interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors
même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de
la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de
la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de
conservation favorable des milieux concernés; conservation favorable des milieux concernés;
Qu'on peut citer la nécessité de préserver de jeunes plants ou des Qu'on peut citer la nécessité de préserver de jeunes plants ou des
jeunes, oeufs ou nids d'espèces sensibles de la prédation d'espèces jeunes, oeufs ou nids d'espèces sensibles de la prédation d'espèces
plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou
chassées au moyen de méthodes adéquates; chassées au moyen de méthodes adéquates;
Qu'il n'est pas possible d'envisager a priori toutes les hypothèses Qu'il n'est pas possible d'envisager a priori toutes les hypothèses
dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à
l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et
de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment
la situation va évoluer; la situation va évoluer;
Considérant que la présence de certaines espèces gibiers et d'espèces Considérant que la présence de certaines espèces gibiers et d'espèces
animales et végétales exotiques envahissantes dans la réserve animales et végétales exotiques envahissantes dans la réserve
naturelle domaniale des étangs de Strépy constitue une menace pour le naturelle domaniale des étangs de Strépy constitue une menace pour le
maintien de la biodiversité sur le site et pour son objectif de maintien de la biodiversité sur le site et pour son objectif de
gestion; gestion;
Considérant qu'il y a lieu de remédier à cette situation par des Considérant qu'il y a lieu de remédier à cette situation par des
techniques appropriées garantissant le respect du bien-être animal; techniques appropriées garantissant le respect du bien-être animal;
Sur la proposition du Ministre de la Nature, Sur la proposition du Ministre de la Nature,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article unique de l'arrêté ministériel du 26 novembre

Article 1er.L'article unique de l'arrêté ministériel du 26 novembre
1997 portant création de la réserve naturelle domaniale des étangs de 1997 portant création de la réserve naturelle domaniale des étangs de
Strépy est complété par un second alinéa libellé comme suit : Strépy est complété par un second alinéa libellé comme suit :
« Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la « Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la
conservation de la nature, il est permis de prendre des mesures de conservation de la nature, il est permis de prendre des mesures de
limitation ou d'élimination d'espèces animales et végétales non limitation ou d'élimination d'espèces animales et végétales non
indigènes invasives et de réguler les populations de gibiers des indigènes invasives et de réguler les populations de gibiers des
catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis
de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du
Canada. » Canada. »

Art. 2.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent

Art. 2.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Namur, le 26 avril 2012. Namur, le 26 avril 2012.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de
la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
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