← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux "
| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 25 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté | 25 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une | du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une |
| cellule temporaire de contrôle des mandats locaux | cellule temporaire de contrôle des mandats locaux |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 87; | notamment l'article 87; |
| Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, | Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, |
| notamment ses articles 1122-7, 1123-17, 2212-7 et 2212-45, modifiés | notamment ses articles 1122-7, 1123-17, 2212-7 et 2212-45, modifiés |
| par le décret du 8 décembre 2005; | par le décret du 8 décembre 2005; |
| Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action | Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action |
| sociale, notamment l'article 38, §§ 2 à 5, inséré par le décret du 8 | sociale, notamment l'article 38, §§ 2 à 5, inséré par le décret du 8 |
| décembre 2005; | décembre 2005; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création |
| d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux; | d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux; |
| Considérant qu'il importe de maintenir un contrôle des mandats locaux | Considérant qu'il importe de maintenir un contrôle des mandats locaux |
| prévus par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; | prévus par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; |
| Considérant que ce contrôle est actuellement réalisé par une cellule | Considérant que ce contrôle est actuellement réalisé par une cellule |
| temporaire instituée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre | temporaire instituée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre |
| 2007 précité; | 2007 précité; |
| Que cet arrêté cesse de produire ses effets le 1er janvier 2011; | Que cet arrêté cesse de produire ses effets le 1er janvier 2011; |
| Considérant la future mise en place de la Commission de déontologie et | Considérant la future mise en place de la Commission de déontologie et |
| d'éthique, laquelle devrait notamment reprendre le contrôle des | d'éthique, laquelle devrait notamment reprendre le contrôle des |
| mandats prévu par le Code de la démocratie locale et de la | mandats prévu par le Code de la démocratie locale et de la |
| décentralisation, mission actuellement confiée à la cellule | décentralisation, mission actuellement confiée à la cellule |
| temporaire; | temporaire; |
| Considérant que, dans l'attente et compte tenu de ce contexte | Considérant que, dans l'attente et compte tenu de ce contexte |
| particulier, il convient à ce stade de prolonger la mission de la | particulier, il convient à ce stade de prolonger la mission de la |
| cellule jusqu'à la création du nouvel organe de contrôle ad hoc que | cellule jusqu'à la création du nouvel organe de contrôle ad hoc que |
| sera la Commission susvisée et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier | sera la Commission susvisée et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier |
| 2012; | 2012; |
| Qu'en conséquence, il est nécessaire et urgent de prolonger les | Qu'en conséquence, il est nécessaire et urgent de prolonger les |
| missions dévolues à la cellule temporaire précitée en vue de continuer | missions dévolues à la cellule temporaire précitée en vue de continuer |
| à rencontrer les exigences du décret susmentionné au moins pendant | à rencontrer les exigences du décret susmentionné au moins pendant |
| l'année 2011; | l'année 2011; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2010; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2010; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 novembre | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 novembre |
| 2010; | 2010; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2010; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2010; |
| Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville; | Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 |
Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 |
| décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle | décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle |
| des mandats locaux, les mots "et, au plus tard, le 1er janvier 2011" | des mandats locaux, les mots "et, au plus tard, le 1er janvier 2011" |
| sont remplacés par "et, au plus tard, le 1er janvier 2012". | sont remplacés par "et, au plus tard, le 1er janvier 2012". |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011. |
Art. 3.Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de |
Art. 3.Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 25 novembre 2010. | Namur, le 25 novembre 2010. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| P. FURLAN | P. FURLAN |