← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux "
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux |
---|---|
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
25 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté | 25 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté |
du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une | du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une |
cellule temporaire de contrôle des mandats locaux | cellule temporaire de contrôle des mandats locaux |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
notamment l'article 87; | notamment l'article 87; |
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, | Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, |
notamment ses articles 1122-7, 1123-17, 2212-7 et 2212-45, modifiés | notamment ses articles 1122-7, 1123-17, 2212-7 et 2212-45, modifiés |
par le décret du 8 décembre 2005; | par le décret du 8 décembre 2005; |
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action | Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action |
sociale, notamment l'article 38, §§ 2 à 5, inséré par le décret du 8 | sociale, notamment l'article 38, §§ 2 à 5, inséré par le décret du 8 |
décembre 2005; | décembre 2005; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création |
d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux; | d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux; |
Considérant qu'il importe de maintenir un contrôle des mandats locaux | Considérant qu'il importe de maintenir un contrôle des mandats locaux |
prévus par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; | prévus par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; |
Considérant que ce contrôle est actuellement réalisé par une cellule | Considérant que ce contrôle est actuellement réalisé par une cellule |
temporaire instituée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre | temporaire instituée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre |
2007 précité; | 2007 précité; |
Que cet arrêté cesse de produire ses effets le 1er janvier 2011; | Que cet arrêté cesse de produire ses effets le 1er janvier 2011; |
Considérant la future mise en place de la Commission de déontologie et | Considérant la future mise en place de la Commission de déontologie et |
d'éthique, laquelle devrait notamment reprendre le contrôle des | d'éthique, laquelle devrait notamment reprendre le contrôle des |
mandats prévu par le Code de la démocratie locale et de la | mandats prévu par le Code de la démocratie locale et de la |
décentralisation, mission actuellement confiée à la cellule | décentralisation, mission actuellement confiée à la cellule |
temporaire; | temporaire; |
Considérant que, dans l'attente et compte tenu de ce contexte | Considérant que, dans l'attente et compte tenu de ce contexte |
particulier, il convient à ce stade de prolonger la mission de la | particulier, il convient à ce stade de prolonger la mission de la |
cellule jusqu'à la création du nouvel organe de contrôle ad hoc que | cellule jusqu'à la création du nouvel organe de contrôle ad hoc que |
sera la Commission susvisée et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier | sera la Commission susvisée et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier |
2012; | 2012; |
Qu'en conséquence, il est nécessaire et urgent de prolonger les | Qu'en conséquence, il est nécessaire et urgent de prolonger les |
missions dévolues à la cellule temporaire précitée en vue de continuer | missions dévolues à la cellule temporaire précitée en vue de continuer |
à rencontrer les exigences du décret susmentionné au moins pendant | à rencontrer les exigences du décret susmentionné au moins pendant |
l'année 2011; | l'année 2011; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2010; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2010; |
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 novembre | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 novembre |
2010; | 2010; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2010; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2010; |
Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville; | Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 |
Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 |
décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle | décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle |
des mandats locaux, les mots "et, au plus tard, le 1er janvier 2011" | des mandats locaux, les mots "et, au plus tard, le 1er janvier 2011" |
sont remplacés par "et, au plus tard, le 1er janvier 2012". | sont remplacés par "et, au plus tard, le 1er janvier 2012". |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011. |
Art. 3.Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de |
Art. 3.Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Namur, le 25 novembre 2010. | Namur, le 25 novembre 2010. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
P. FURLAN | P. FURLAN |