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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 25/11/2010
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux
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25 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté 25 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté
du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une
cellule temporaire de contrôle des mandats locaux cellule temporaire de contrôle des mandats locaux
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 87; notamment l'article 87;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
notamment ses articles 1122-7, 1123-17, 2212-7 et 2212-45, modifiés notamment ses articles 1122-7, 1123-17, 2212-7 et 2212-45, modifiés
par le décret du 8 décembre 2005; par le décret du 8 décembre 2005;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action
sociale, notamment l'article 38, §§ 2 à 5, inséré par le décret du 8 sociale, notamment l'article 38, §§ 2 à 5, inséré par le décret du 8
décembre 2005; décembre 2005;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création
d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux; d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux;
Considérant qu'il importe de maintenir un contrôle des mandats locaux Considérant qu'il importe de maintenir un contrôle des mandats locaux
prévus par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; prévus par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Considérant que ce contrôle est actuellement réalisé par une cellule Considérant que ce contrôle est actuellement réalisé par une cellule
temporaire instituée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre temporaire instituée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre
2007 précité; 2007 précité;
Que cet arrêté cesse de produire ses effets le 1er janvier 2011; Que cet arrêté cesse de produire ses effets le 1er janvier 2011;
Considérant la future mise en place de la Commission de déontologie et Considérant la future mise en place de la Commission de déontologie et
d'éthique, laquelle devrait notamment reprendre le contrôle des d'éthique, laquelle devrait notamment reprendre le contrôle des
mandats prévu par le Code de la démocratie locale et de la mandats prévu par le Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, mission actuellement confiée à la cellule décentralisation, mission actuellement confiée à la cellule
temporaire; temporaire;
Considérant que, dans l'attente et compte tenu de ce contexte Considérant que, dans l'attente et compte tenu de ce contexte
particulier, il convient à ce stade de prolonger la mission de la particulier, il convient à ce stade de prolonger la mission de la
cellule jusqu'à la création du nouvel organe de contrôle ad hoc que cellule jusqu'à la création du nouvel organe de contrôle ad hoc que
sera la Commission susvisée et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier sera la Commission susvisée et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier
2012; 2012;
Qu'en conséquence, il est nécessaire et urgent de prolonger les Qu'en conséquence, il est nécessaire et urgent de prolonger les
missions dévolues à la cellule temporaire précitée en vue de continuer missions dévolues à la cellule temporaire précitée en vue de continuer
à rencontrer les exigences du décret susmentionné au moins pendant à rencontrer les exigences du décret susmentionné au moins pendant
l'année 2011; l'année 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2010; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2010;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 novembre Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 novembre
2010; 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2010; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2010;
Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville; Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6

décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle
des mandats locaux, les mots "et, au plus tard, le 1er janvier 2011" des mandats locaux, les mots "et, au plus tard, le 1er janvier 2011"
sont remplacés par "et, au plus tard, le 1er janvier 2012". sont remplacés par "et, au plus tard, le 1er janvier 2012".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 3.Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de

Art. 3.Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de

l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 novembre 2010. Namur, le 25 novembre 2010.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN P. FURLAN
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