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| Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Crédit social à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 | Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Crédit social à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 25 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société | 25 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société |
| wallonne du Crédit social à participer au régime de pensions institué | wallonne du Crédit social à participer au régime de pensions institué |
| par la loi du 28 avril 1958 | par la loi du 28 avril 1958 |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du | Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du |
| personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants | personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants |
| droit, notamment l'article 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal | droit, notamment l'article 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal |
| du 5 juillet 1990; | du 5 juillet 1990; |
| Vu le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pensions applicable | Vu le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pensions applicable |
| au personnel d'organismes d'intérêt public relevant de la Région | au personnel d'organismes d'intérêt public relevant de la Région |
| wallonne, notamment l'article 2; | wallonne, notamment l'article 2; |
| Vu l'avis du conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit | Vu l'avis du conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit |
| social (S.W.C.S.) donné le 22 décembre 2003; | social (S.W.C.S.) donné le 22 décembre 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 janvier 2004; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 janvier 2004; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2004; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2004; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 janvier | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 janvier |
| 2004; | 2004; |
| Vu le protocole n°418 du Comité de secteur n° XVI, en date du 23 | Vu le protocole n°418 du Comité de secteur n° XVI, en date du 23 |
| janvier 2004; | janvier 2004; |
| Vu la délibération du Gouvernement, le 15 janvier 2004, sur la demande | Vu la délibération du Gouvernement, le 15 janvier 2004, sur la demande |
| d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas | d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas |
| un mois; | un mois; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 15 mars 2004, en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 15 mars 2004, en application de |
| l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Considérant que le décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du | Considérant que le décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du |
| Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du | Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du |
| Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est entré en vigueur le 1er | Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est entré en vigueur le 1er |
| juillet 2003; | juillet 2003; |
| Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement | Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement |
| et des Travaux publics et du Ministre des Affaires intérieures et de | et des Travaux publics et du Ministre des Affaires intérieures et de |
| la Fonction publique, | la Fonction publique, |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La Société wallonne du Crédit social est autorisée à |
Article 1er.La Société wallonne du Crédit social est autorisée à |
| participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 | participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 |
| relative à la pension des membres du personnel de certains organismes | relative à la pension des membres du personnel de certains organismes |
| d'intérêt public et leurs ayants droit. | d'intérêt public et leurs ayants droit. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003. |
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Namur, le 25 mars 2004. | Namur, le 25 mars 2004. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |