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Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'annexe 7 du Code wallon du Tourisme | Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'annexe 7 du Code wallon du Tourisme |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
24 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'annexe 7 du | 24 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'annexe 7 du |
Code wallon du Tourisme | Code wallon du Tourisme |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu le Code wallon du Tourisme, les articles 222.D et 262.D ; | Vu le Code wallon du Tourisme, les articles 222.D et 262.D ; |
Vu l'avis du Conseil supérieur du Tourisme, donné le 8 mars 2017 ; | Vu l'avis du Conseil supérieur du Tourisme, donné le 8 mars 2017 ; |
Vu le rapport du 8 mars 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du | Vu le rapport du 8 mars 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du |
décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de | décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de |
la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre | la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre |
1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques | 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques |
régionales ; | régionales ; |
Vu l'avis 61.269/4 du Conseil d'Etat donné le 27 avril 2017, en | Vu l'avis 61.269/4 du Conseil d'Etat donné le 27 avril 2017, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
Sur la proposition du Ministre du Tourisme ; | Sur la proposition du Ministre du Tourisme ; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans le Code wallon du Tourisme, l'annexe 7 est remplacée |
Article 1er.Dans le Code wallon du Tourisme, l'annexe 7 est remplacée |
par l'annexe jointe au présent arrêté. | par l'annexe jointe au présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2017. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2017. |
Art. 3.Le Ministre du Tourisme est chargé de l'exécution du présent |
Art. 3.Le Ministre du Tourisme est chargé de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Namur, le 24 mai 2017. | Namur, le 24 mai 2017. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, |
du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande | du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande |
Région, | Région, |
R. COLLIN | R. COLLIN |
ANNEXE | ANNEXE |
Annexe 7. Grille de classement des établissements hôteliers visés à | Annexe 7. Grille de classement des établissements hôteliers visés à |
l'article 225 du Code wallon du Tourisme | l'article 225 du Code wallon du Tourisme |
PREAMBULE EXPLICATIF | PREAMBULE EXPLICATIF |
Les catégories de base englobent les hôtels classés de 1 à 5 étoiles. | Les catégories de base englobent les hôtels classés de 1 à 5 étoiles. |
De plus, les hôtels qui incarnent le nec plus ultra dans chacune des | De plus, les hôtels qui incarnent le nec plus ultra dans chacune des |
catégories étoilées se distinguent par la mention "Superieur". Cette | catégories étoilées se distinguent par la mention "Superieur". Cette |
marque de différenciation est octroyée aux meilleurs hôtels 1 à 5 | marque de différenciation est octroyée aux meilleurs hôtels 1 à 5 |
étoiles de leur catégorie respective. | étoiles de leur catégorie respective. |
Critères minimaux | Critères minimaux |
Un « X » affiché dans une colonne signifie que ce critère est une | Un « X » affiché dans une colonne signifie que ce critère est une |
condition minimum à remplir pour être classé dans la catégorie | condition minimum à remplir pour être classé dans la catégorie |
souhaitée. | souhaitée. |
Critères facultatifs | Critères facultatifs |
Dans la mesure où un critère ne constitue pas une condition minimum à | Dans la mesure où un critère ne constitue pas une condition minimum à |
remplir pour accéder à la catégorie visée, il est possible d'accumuler | remplir pour accéder à la catégorie visée, il est possible d'accumuler |
des points supplémentaires et d'obtenir les points qui font peut-être | des points supplémentaires et d'obtenir les points qui font peut-être |
encore défaut en remplissant ledit critère sur une base facultative. | encore défaut en remplissant ledit critère sur une base facultative. |
Nombre minimum de points | Nombre minimum de points |
En plus des critères minimaux à remplir, chaque établissement doit | En plus des critères minimaux à remplir, chaque établissement doit |
obtenir un nombre minimum de points correspondant à sa catégorie. Ces | obtenir un nombre minimum de points correspondant à sa catégorie. Ces |
points peuvent être obtenus en accumulant des points grâce aux | points peuvent être obtenus en accumulant des points grâce aux |
critères facultatifs, qui viennent s'ajouter aux points obtenus en | critères facultatifs, qui viennent s'ajouter aux points obtenus en |
remplissant les critères minimaux. Le choix des critères facultatifs | remplissant les critères minimaux. Le choix des critères facultatifs |
est laissé à l'hôtelier. | est laissé à l'hôtelier. |
Calcul des points (critères minimaux et critères facultatifs) | Calcul des points (critères minimaux et critères facultatifs) |
L'établissement peut comptabiliser les points correspondant à chaque | L'établissement peut comptabiliser les points correspondant à chaque |
critère rempli. Dans le cas des critères reliés par une barre grise, | critère rempli. Dans le cas des critères reliés par une barre grise, |
seule une option peut être choisie (pas de cumul de points possible). | seule une option peut être choisie (pas de cumul de points possible). |
Catégorie "Superieur" | Catégorie "Superieur" |
Les établissements d'hébergement qui portent la distinction « | Les établissements d'hébergement qui portent la distinction « |
Superieur » atteignent le nombre de points minimum requis pour la | Superieur » atteignent le nombre de points minimum requis pour la |
catégorie supérieure qui suit, sans devoir remplir les critères | catégorie supérieure qui suit, sans devoir remplir les critères |
minimaux de cette catégorie. | minimaux de cette catégorie. |
Nombres de points à atteindre en fonction des catégories | Nombres de points à atteindre en fonction des catégories |
En plus de la satisfaction de tous les critères minimaux relatifs à | En plus de la satisfaction de tous les critères minimaux relatifs à |
chaque catégorie, un hôtel doit donc atteindre la somme de : | chaque catégorie, un hôtel doit donc atteindre la somme de : |
90 points pour être classé en catégorie 1 étoile | 90 points pour être classé en catégorie 1 étoile |
170 points pour être classé en catégorie 1 étoile "supérieur" | 170 points pour être classé en catégorie 1 étoile "supérieur" |
170 points pour être classé en catégorie 2 étoiles | 170 points pour être classé en catégorie 2 étoiles |
260 points pour être classé en catégorie 2 étoiles "supérieur" | 260 points pour être classé en catégorie 2 étoiles "supérieur" |
260 points pour être classé en catégorie 3 étoiles | 260 points pour être classé en catégorie 3 étoiles |
400 points pour être classé en catégorie 3 étoiles "supérieur" | 400 points pour être classé en catégorie 3 étoiles "supérieur" |
400 points pour être classé en catégorie 4 étoiles | 400 points pour être classé en catégorie 4 étoiles |
600 points pour être classé en catégorie 4 étoiles "supérieur" | 600 points pour être classé en catégorie 4 étoiles "supérieur" |
600 points pour être classé en catégorie 5 étoiles | 600 points pour être classé en catégorie 5 étoiles |
700 points pour être classé en catégorie 5 étoiles "supérieur" | 700 points pour être classé en catégorie 5 étoiles "supérieur" |