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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 24/03/2020
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Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales
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24 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 24 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°
6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et 6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et
organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies
provinciales autonomes, des associations de projet et des provinciales autonomes, des associations de projet et des
intercommunales intercommunales
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 39 de la Constitution ; Vu l'article 39 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle
que modifiée, l'article 6 ; que modifiée, l'article 6 ;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au
Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ; Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 18 mars Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 18 mars
2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil
communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation par le collège communal ; la décentralisation par le collège communal ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 24 mars Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 24 mars
2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil
provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation par le collège provincial ; de la décentralisation par le collège provincial ;
Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 que Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 que
connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir,
prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de
nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la
Région wallonne, voire à paralyser certains services ; Région wallonne, voire à paralyser certains services ;
Considérant qu'elle est de nature à affecter le bon fonctionnement des Considérant qu'elle est de nature à affecter le bon fonctionnement des
différents services publics et notamment les pouvoirs locaux ; différents services publics et notamment les pouvoirs locaux ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020
octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre
de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement est compétent pour de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement est compétent pour
prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute
situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie
Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence
sous peine de péril grave ; sous peine de péril grave ;
Qu'il convient aujourd'hui de régler dans l'urgence et sans attendre Qu'il convient aujourd'hui de régler dans l'urgence et sans attendre
le fonctionnement des collèges communaux et provinciaux, ainsi que des le fonctionnement des collèges communaux et provinciaux, ainsi que des
organes de gestion. A défaut, leur action risque totalement paralysée organes de gestion. A défaut, leur action risque totalement paralysée
le temps de la pandémie ; le temps de la pandémie ;
Considérant que la section 5 du chapitre 3 du Titre 2 du Livre 1er de Considérant que la section 5 du chapitre 3 du Titre 2 du Livre 1er de
la première partie du Code de la démocratie locale et de la la première partie du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation précise les modalités de réunions et de délibérations décentralisation précise les modalités de réunions et de délibérations
des collèges communaux ; des collèges communaux ;
Considérant que la section 2 du chapitre 1 du Titre 3 du Livre 2 de la Considérant que la section 2 du chapitre 1 du Titre 3 du Livre 2 de la
première partie du Code de la démocratie locale et de la première partie du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation précise les modalités de réunions et de délibérations décentralisation précise les modalités de réunions et de délibérations
des conseils d'administration et des bureaux exécutifs des régies des conseils d'administration et des bureaux exécutifs des régies
communales autonomes ; communales autonomes ;
Considérant que la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 2 du Considérant que la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 2 du
Titre 1er du Livre II de la deuxième partie du Code de la démocratie Titre 1er du Livre II de la deuxième partie du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation précise les modalités de réunions et locale et de la décentralisation précise les modalités de réunions et
de délibérations des collèges provinciaux ; de délibérations des collèges provinciaux ;
Considérant que la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 du Considérant que la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 du
Titre 2 du Livre II de la deuxième partie du Code de la démocratie Titre 2 du Livre II de la deuxième partie du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation précise les modalités de réunions et locale et de la décentralisation précise les modalités de réunions et
de délibérations des conseils d'administration et des bureaux de délibérations des conseils d'administration et des bureaux
exécutifs des régies provinciales autonomes ; exécutifs des régies provinciales autonomes ;
Considérant que le chapitre 2 du Titre 2 du Livre 5 de la première Considérant que le chapitre 2 du Titre 2 du Livre 5 de la première
partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
précise les modalités de réunions des comités de gestion des précise les modalités de réunions des comités de gestion des
associations de projet ; associations de projet ;
Considérant que le chapitre 3 du Titre 2 du Livre 5 de la première Considérant que le chapitre 3 du Titre 2 du Livre 5 de la première
partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
précise les modalités de réunions des conseils d'administration, des précise les modalités de réunions des conseils d'administration, des
bureaux exécutifs et d'autres organes restreints de gestion des bureaux exécutifs et d'autres organes restreints de gestion des
intercommunales ; intercommunales ;
Considérant qu'au vu de la crise sanitaire sans précédent à laquelle Considérant qu'au vu de la crise sanitaire sans précédent à laquelle
la Région wallonne et la Belgique toute entière sont confrontées, il la Région wallonne et la Belgique toute entière sont confrontées, il
ne peut être exclu que les membres des collèges, et organes de gestion ne peut être exclu que les membres des collèges, et organes de gestion
ne soient plus en mesure de se réunir physiquement, soit pour éviter ne soient plus en mesure de se réunir physiquement, soit pour éviter
la propagation du Covid-19, soit parce que leur état de santé ne le la propagation du Covid-19, soit parce que leur état de santé ne le
leur permettrait pas ; leur permettrait pas ;
Qu'il convient dans ces conditions exceptionnelles d'autoriser que ces Qu'il convient dans ces conditions exceptionnelles d'autoriser que ces
instances puissent se réunir sous la forme de vidéoconférence ou, si instances puissent se réunir sous la forme de vidéoconférence ou, si
aucun moyen technologique semblable ne peut être mis en oeuvre, via aucun moyen technologique semblable ne peut être mis en oeuvre, via
courriel ; courriel ;
Qu'au besoin et en cas d'allongement ou d'aggravation des Qu'au besoin et en cas d'allongement ou d'aggravation des
circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, cette mesure circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, cette mesure
exceptionnelle sera revue ou prolongée ; exceptionnelle sera revue ou prolongée ;
Considérant qu'au vu de l'article 3 du décret du 17 mars 2020 Considérant qu'au vu de l'article 3 du décret du 17 mars 2020
octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre
de la crise sanitaire du Covid-19, le présent arrêté « de pouvoirs de la crise sanitaire du Covid-19, le présent arrêté « de pouvoirs
spéciaux » ne doit pas être soumis à l'avis de la section de spéciaux » ne doit pas être soumis à l'avis de la section de
législation du Conseil d'Etat, cette dernière ayant en tout état de législation du Conseil d'Etat, cette dernière ayant en tout état de
cause invité le Gouvernement à éviter de déposer des demandes d'avis cause invité le Gouvernement à éviter de déposer des demandes d'avis
dans l'urgence. Le décret confirmant le présent arrêté sera soumis à dans l'urgence. Le décret confirmant le présent arrêté sera soumis à
la section de législation du Conseil d'Etat ; la section de législation du Conseil d'Etat ;
Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ; Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.§ 1er. Pour une durée de 30 jours à dater du jour de

Article 1er.§ 1er. Pour une durée de 30 jours à dater du jour de
l'entrée en vigueur du présent arrêté, les réunions des collèges l'entrée en vigueur du présent arrêté, les réunions des collèges
communaux, provinciaux, des conseils d'administration et des bureaux communaux, provinciaux, des conseils d'administration et des bureaux
exécutifs des régies communales et provinciales autonomes, des comités exécutifs des régies communales et provinciales autonomes, des comités
de gestion des associations de projet, des conseils d'administration, de gestion des associations de projet, des conseils d'administration,
des bureaux exécutifs et d'autres organes restreints de gestion des des bureaux exécutifs et d'autres organes restreints de gestion des
intercommunales se tiennent par vidéoconférence ou téléconférence, intercommunales se tiennent par vidéoconférence ou téléconférence,
sauf motifs impérieux de se réunir physiquement. sauf motifs impérieux de se réunir physiquement.
Si aucun moyen de téléconférence ou technologique semblable ne peut Si aucun moyen de téléconférence ou technologique semblable ne peut
être mis en oeuvre, l'accord des membres de ces organes pourra être être mis en oeuvre, l'accord des membres de ces organes pourra être
émis via courriel. émis via courriel.
§ 2. Il appartient au président de l'organe et au directeur général § 2. Il appartient au président de l'organe et au directeur général
communal, provincial ou au fonctionnaire dirigeant local au sens de communal, provincial ou au fonctionnaire dirigeant local au sens de
l'article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la l'article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation de s'assurer, par toute voie de droit et au moment le décentralisation de s'assurer, par toute voie de droit et au moment le
plus opportun, que le quorum est réuni pour décider valablement ou que plus opportun, que le quorum est réuni pour décider valablement ou que
l'auteur du courriel est bien le titulaire du mandat dérivé. l'auteur du courriel est bien le titulaire du mandat dérivé.
Si l'accord d'au moins un des membres a été émis par courriel, la Si l'accord d'au moins un des membres a été émis par courriel, la
décision prise devra être confirmée par l'organe en réunion lorsque décision prise devra être confirmée par l'organe en réunion lorsque
les circonstances le permettront. les circonstances le permettront.
L'organe appréciera l'opportunité de confirmer sa décision en réunion L'organe appréciera l'opportunité de confirmer sa décision en réunion
lorsque les circonstances le permettront pour les réunions organisées lorsque les circonstances le permettront pour les réunions organisées
par vidéo ou téléconférence. par vidéo ou téléconférence.
§ 3. La consultation électronique des documents est autorisée et il § 3. La consultation électronique des documents est autorisée et il
est dérogé, pour les réunions physiques des organes, aux règles de est dérogé, pour les réunions physiques des organes, aux règles de
localisation des réunions. localisation des réunions.
Le directeur général ou le fonctionnaire dirigeant local au sens de Le directeur général ou le fonctionnaire dirigeant local au sens de
l'article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la l'article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation assistent à distance ou par voie électronique, aux décentralisation assistent à distance ou par voie électronique, aux
réunions telles qu'organisées en application des paragraphes réunions telles qu'organisées en application des paragraphes
précédents. précédents.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 23 mars 2020.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 23 mars 2020.
Namur, le 24 mars 2020. Namur, le 24 mars 2020.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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