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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 24/06/2021
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Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour la Société publique de Gestion de l'Eau Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour la Société publique de Gestion de l'Eau
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24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un 24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un
comité de concertation de base pour la Société publique de Gestion de comité de concertation de base pour la Société publique de Gestion de
l'Eau l'Eau
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les
autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités, autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités,
article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983; article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du
19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités
publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités,
article 34, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, article article 34, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, article
38, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, et article 97bis, 38, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, et article 97bis,
inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990 et modifié par l'arrêté royal inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990 et modifié par l'arrêté royal
du 8 mai 2001; du 8 mai 2001;
Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant
une Société publique de gestion de l'eau; une Société publique de gestion de l'eau;
Vu le rapport du 25 mai 2021, établi en application de l'article 3, Vu le rapport du 25 mai 2021, établi en application de l'article 3,
2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des
résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin
de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble
des politiques régionales; des politiques régionales;
Vu l'avis n° 70 du Comité supérieur de concertation, rendu le 4 juin Vu l'avis n° 70 du Comité supérieur de concertation, rendu le 4 juin
2021; 2021;
Considérant que la SPGE souhaite être soumise à la loi du 5 décembre Considérant que la SPGE souhaite être soumise à la loi du 5 décembre
1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions
paritaires; paritaires;
Considérant la décision du 1er avril 2021 du Gouvernement qui a marqué Considérant la décision du 1er avril 2021 du Gouvernement qui a marqué
son accord de principe de soumettre notamment la SPGE à la loi du 5 son accord de principe de soumettre notamment la SPGE à la loi du 5
décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les
commissions paritaires; commissions paritaires;
Considérant toutefois qu'en vertu de l'article 3, § 1er, de l'arrêté Considérant toutefois qu'en vertu de l'article 3, § 1er, de l'arrêté
royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre
1974, le régime institué par cette loi est rendu applicable aux 1974, le régime institué par cette loi est rendu applicable aux
membres du personnel des personnes morales de droit public énumérées à membres du personnel des personnes morales de droit public énumérées à
l'annexe I de cet arrêté; l'annexe I de cet arrêté;
Considérant qu'afin d'éviter qu'un service public nouvellement créé se Considérant qu'afin d'éviter qu'un service public nouvellement créé se
trouve dans un vide juridique en matière de relations collectives de trouve dans un vide juridique en matière de relations collectives de
travail et en attendant qu'il soit mentionné à l'annexe I de l'arrêté travail et en attendant qu'il soit mentionné à l'annexe I de l'arrêté
royal du 28 septembre 1984, l'article 97bis, alinéa 1er, du même royal du 28 septembre 1984, l'article 97bis, alinéa 1er, du même
arrêté, prévoit que sauf disposition contraire expresse, les membres arrêté, prévoit que sauf disposition contraire expresse, les membres
du personnel des services publics, y compris les personnes morales de du personnel des services publics, y compris les personnes morales de
droit public, dépendant notamment des Régions dont la création est droit public, dépendant notamment des Régions dont la création est
postérieure au 1er octobre 1990, sont soumis au régime institué par la postérieure au 1er octobre 1990, sont soumis au régime institué par la
loi; loi;
Considérant qu'en attendant que lesdits services fassent l'objet d'une Considérant qu'en attendant que lesdits services fassent l'objet d'une
mention à l'annexe I de l'arrêté, ils relèvent, chacun en ce qui le mention à l'annexe I de l'arrêté, ils relèvent, chacun en ce qui le
concerne, du comité de secteur dont le président ou le vice-président concerne, du comité de secteur dont le président ou le vice-président
est l'autorité publique qui exerce son autorité, son pouvoir de est l'autorité publique qui exerce son autorité, son pouvoir de
contrôle ou de tutelle sur le service public concerné; contrôle ou de tutelle sur le service public concerné;
Considérant que la SPGE dispose de personnel propre; Considérant que la SPGE dispose de personnel propre;
Considérant qu'en sa séance du 7 mai 2021, son conseil Considérant qu'en sa séance du 7 mai 2021, son conseil
d'administration a décidé de constituer un comité de concertation de d'administration a décidé de constituer un comité de concertation de
base et désigné les représentants de l'autorité au sein de ce comité; base et désigné les représentants de l'autorité au sein de ce comité;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de la Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de la
Ministre de l'Environnement; Ministre de l'Environnement;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Il est créé un comité de concertation de base pour la

Article 1er.Il est créé un comité de concertation de base pour la
Société publique de Gestion de l'Eau. Société publique de Gestion de l'Eau.

Art. 2.La délégation de l'autorité au sein du comité de concertation

Art. 2.La délégation de l'autorité au sein du comité de concertation
de base se compose : de base se compose :
1° du 1er Vice-Président du Comité de Direction de la SPGE; 1° du 1er Vice-Président du Comité de Direction de la SPGE;
2° du Directeur « Financier et Support » en charge de la GRH. 2° du Directeur « Financier et Support » en charge de la GRH.

Art. 3.Le comité de concertation de base établit son règlement

Art. 3.Le comité de concertation de base établit son règlement
d'ordre intérieur. d'ordre intérieur.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Art. 5.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions

Art. 5.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions
et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Namur, le 24 juin 2021. Namur, le 24 juin 2021.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président : Le Ministre-Président :
E. DI RUPO E. DI RUPO
La Ministre de la Fonction publique, de l'informatique, de la La Ministre de la Fonction publique, de l'informatique, de la
Simplification administrative, en charge des allocations familiales, Simplification administrative, en charge des allocations familiales,
du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE V. DE BUE
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité et du Bien-être animal, Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER C. TELLIER
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