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| Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Daverdisse | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Daverdisse |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 22 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le | 22 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le |
| programme communal de développement rural de la commune de Daverdisse | programme communal de développement rural de la commune de Daverdisse |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| l'article 1er, § 3; | l'article 1er, § 3; |
| Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural; | Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural; |
| Vu la délibération du conseil communal de Daverdisse du 28 avril 2016 | Vu la délibération du conseil communal de Daverdisse du 28 avril 2016 |
| adoptant le projet de programme communal de développement rural; | adoptant le projet de programme communal de développement rural; |
| Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 15 | Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 15 |
| juillet 2016; | juillet 2016; |
| Considérant que la commune de Daverdisse ne peut supporter seule le | Considérant que la commune de Daverdisse ne peut supporter seule le |
| coût des acquisitions et travaux nécessaires; | coût des acquisitions et travaux nécessaires; |
| Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la | Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la |
| Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à | Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à |
| la Grande Région, | la Grande Région, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le programme communal de développement rural de la |
Article 1er.Le programme communal de développement rural de la |
| commune de Daverdisse est approuvé pour une période de dix ans prenant | commune de Daverdisse est approuvé pour une période de dix ans prenant |
| cours à la date de signature du présent arrêté. | cours à la date de signature du présent arrêté. |
Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour |
Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour |
| l'exécution de son opération de développement rural. | l'exécution de son opération de développement rural. |
Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits |
Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits |
| budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions | budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions |
| fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité. | fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité. |
Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des |
Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des |
| acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, | acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, |
| frais accessoires compris. | frais accessoires compris. |
Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en |
Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en |
| vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur. | vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur. |
Art. 6.Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du |
Art. 6.Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du |
| Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande | Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande |
| Région est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Région est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
| Namur, le 22 septembre 2016. | Namur, le 22 septembre 2016. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du |
| Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande | Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande |
| Région, | Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |