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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 22/08/2019
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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2019/01 - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2019/01 -
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22 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de 22 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de
modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique
n° 2019/01 - (sous-bassins hydrographiques concernés : Lesse, Meuse n° 2019/01 - (sous-bassins hydrographiques concernés : Lesse, Meuse
amont et Meuse aval) amont et Meuse aval)
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau; dans le domaine de l'eau;
Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux urbaines résiduaires; traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles
D.52 à D.61 et D.79; D.52 à D.61 et D.79;
Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de
l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à
R.290; R.290;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse
approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (M.B. approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (M.B.
du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du
23 novembre 2017 (M.B. du 11 décembre 2017); 23 novembre 2017 (M.B. du 11 décembre 2017);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse
amont approuvé par le Gouvernement wallon en date du 29 juin 2006 amont approuvé par le Gouvernement wallon en date du 29 juin 2006
(M.B. du 15 septembre 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en (M.B. du 15 septembre 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en
date du 21 décembre 2017 (M.B. du 15 janvier 2018), du 20 septembre date du 21 décembre 2017 (M.B. du 15 janvier 2018), du 20 septembre
2018 (M.B. du 23 octobre 2018); 2018 (M.B. du 23 octobre 2018);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse
aval approuvé par le Gouvernement wallon en date du 4 mai 2006 (M.B. aval approuvé par le Gouvernement wallon en date du 4 mai 2006 (M.B.
du 17 mai 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 du 17 mai 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19
septembre 2013 (M.B. du 30 septembre 2013), du 20 septembre 2018 (M.B septembre 2013 (M.B. du 30 septembre 2013), du 20 septembre 2018 (M.B
du 23 octobre 2018); du 23 octobre 2018);
MODIFICATIONS DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE MODIFICATIONS DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE
Vu que le projet de modifications de PASH 2019/01 compte 3 demandes de Vu que le projet de modifications de PASH 2019/01 compte 3 demandes de
modifications portant particulièrement sur : modifications portant particulièrement sur :
- le passage du régime d'assainissement autonome (hors zone - le passage du régime d'assainissement autonome (hors zone
urbanisable) au régime d'assainissement collectif pour la zone urbanisable) au régime d'assainissement collectif pour la zone
d'activités économiques Beauraing Est sur le territoire communal de d'activités économiques Beauraing Est sur le territoire communal de
Beauraing (modification n° 06.21); Beauraing (modification n° 06.21);
- le passage du régime d'assainissement collectif au régime - le passage du régime d'assainissement collectif au régime
d'assainissement autonome pour la Rue Promenade à Wépion sur le d'assainissement autonome pour la Rue Promenade à Wépion sur le
territoire communal de Namur (modification n° 07.55); territoire communal de Namur (modification n° 07.55);
- le passage du régime d'assainissement autonome (hors zone - le passage du régime d'assainissement autonome (hors zone
urbanisable) au régime d'assainissement collectif pour la zone urbanisable) au régime d'assainissement collectif pour la zone
d'activités économiques de Petit-Waret sur le territoire communal d'activités économiques de Petit-Waret sur le territoire communal
d'Andenne et de Fernelmont (modification n° 08.35); d'Andenne et de Fernelmont (modification n° 08.35);
Considérant que conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau Considérant que conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau
et des articles D.52 à D.61 du Code de l'Environnement, une évaluation et des articles D.52 à D.61 du Code de l'Environnement, une évaluation
environnementale des incidences sous la forme d'un rapport appelé environnementale des incidences sous la forme d'un rapport appelé
rapport d'incidences environnementales (RIE) a été réalisée pour le rapport d'incidences environnementales (RIE) a été réalisée pour le
projet de modifications de PASH 2019/01; projet de modifications de PASH 2019/01;
Considérant que, suivant l'article R.289, § 1er, du Code de l'Eau, le Considérant que, suivant l'article R.289, § 1er, du Code de l'Eau, le
Gouvernement a chargé la SPGE de soumettre ce projet de modifications Gouvernement a chargé la SPGE de soumettre ce projet de modifications
de PASH ainsi que son RIE à la consultation des communes concernées; de PASH ainsi que son RIE à la consultation des communes concernées;
des titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et des des titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et des
Directions générales compétentes du Service Public de Wallonie; Directions générales compétentes du Service Public de Wallonie;
Considérant que complémentairement, la SPGE a consulté le Pôle Considérant que complémentairement, la SPGE a consulté le Pôle
Environnement; Environnement;
Vu la demande d'avis envoyée le 25 février 2019 par la SPGE aux Vu la demande d'avis envoyée le 25 février 2019 par la SPGE aux
communes concernées, aux Directions générales compétentes du Service communes concernées, aux Directions générales compétentes du Service
public de Wallonie et au pôle « Environnement »; public de Wallonie et au pôle « Environnement »;
Considérant que, conformément à l'article R.289, § 2, du Code de Considérant que, conformément à l'article R.289, § 2, du Code de
l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de
la SPGE; passé ce délai, les avis sont réputés favorables; la SPGE; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;
Vu l'avis favorable de la SPGE sur toutes les modifications du projet Vu l'avis favorable de la SPGE sur toutes les modifications du projet
2019/01; 2019/01;
Vu les avis réputés favorables (absence d'avis) des communes Vu les avis réputés favorables (absence d'avis) des communes
consultées pour l'ensemble des modifications proposées consultées pour l'ensemble des modifications proposées
Vu qu'aucune observation/réclamation de riverains n'a été transmise; Vu qu'aucune observation/réclamation de riverains n'a été transmise;
Vu l'avis favorable du pôle « Environnement » émis en date du 5 avril Vu l'avis favorable du pôle « Environnement » émis en date du 5 avril
2019; 2019;
Vu l'avis favorable du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Vu l'avis favorable du SPW Agriculture, Ressources naturelles et
Environnement sur le projet de modifications, émis en date du 22 mai Environnement sur le projet de modifications, émis en date du 22 mai
2019; 2019;
Vu l'avis favorable avec remarques du SPW Territoire, Logement, Vu l'avis favorable avec remarques du SPW Territoire, Logement,
Patrimoine et Energie sur le projet de modifications, émis en date du Patrimoine et Energie sur le projet de modifications, émis en date du
14 mai 2019; 14 mai 2019;
Considérant que les remarques émises concernent particulièrement les Considérant que les remarques émises concernent particulièrement les
modifications 06.21 (ajustement du périmètre de révision nécessaire) modifications 06.21 (ajustement du périmètre de révision nécessaire)
et 07.55 (modification insuffisamment motivée); et 07.55 (modification insuffisamment motivée);
Vu l'avis favorable de l'Agence wallonne de la santé, du handicap et Vu l'avis favorable de l'Agence wallonne de la santé, du handicap et
des familles (déléguée par le SPW Intérieur et Action sociale) sur des familles (déléguée par le SPW Intérieur et Action sociale) sur
l'ensemble des modifications, émis en date du 15 mars 2019; l'ensemble des modifications, émis en date du 15 mars 2019;
Considérant les commentaires apportés par la SPGE et figurant dans le Considérant les commentaires apportés par la SPGE et figurant dans le
rapport de projet repris en annexe I de l'arrêté; rapport de projet repris en annexe I de l'arrêté;
Considérant qu'au regard des éléments présentés ci-dessus : Considérant qu'au regard des éléments présentés ci-dessus :
- le périmètre de la modification 06.21 est adapté afin de ne prendre - le périmètre de la modification 06.21 est adapté afin de ne prendre
pas en compte l'ensemble des parcelles reprises en zone agricole et pas en compte l'ensemble des parcelles reprises en zone agricole et
forestière (c'est-à-dire en zone non urbanisable); forestière (c'est-à-dire en zone non urbanisable);
- les autres modifications sont maintenues au projet de modifications - les autres modifications sont maintenues au projet de modifications
de PASH 2019/01. de PASH 2019/01.
Vu le rapport relatif au projet de modifications de plan Vu le rapport relatif au projet de modifications de plan
d'assainissement par sous-bassin hydrographique 2019/01, visé à d'assainissement par sous-bassin hydrographique 2019/01, visé à
l'annexe I; l'annexe I;
Vu la déclaration environnementale sur le projet de modifications de Vu la déclaration environnementale sur le projet de modifications de
plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2019/01 plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2019/01
élaborée suivant les articles D.60 du Code de l'Environnement et élaborée suivant les articles D.60 du Code de l'Environnement et
R.289, § 2, du Code de l'Eau, visée à l'annexe II; R.289, § 2, du Code de l'Eau, visée à l'annexe II;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement; Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le projet de modifications de

Article 1er.Le Gouvernement approuve le projet de modifications de
plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2019/01 visé à plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2019/01 visé à
l'annexe I et la déclaration environnementale visée à l'annexe II. l'annexe I et la déclaration environnementale visée à l'annexe II.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Namur, le 22 août 2019. Namur, le 22 août 2019.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
W. BORSUS W. BORSUS
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de
l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des
Transports, des Zonings et du Bien-être animal, Transports, des Zonings et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
Annexe I. - Projet de modifications du plan d'assainissement par Annexe I. - Projet de modifications du plan d'assainissement par
sous-bassin hydrographique n°2019/01 sous-bassin hydrographique n°2019/01
Le rapport du projet de modifications de PASH n°2019/01 est composé Le rapport du projet de modifications de PASH n°2019/01 est composé
d'un rapport relatif aux modifications de PASH comprenant les cartes d'un rapport relatif aux modifications de PASH comprenant les cartes
associées à chaque modification, ainsi que le rapport d'évaluation des associées à chaque modification, ainsi que le rapport d'évaluation des
incidences environnementales (RIE). incidences environnementales (RIE).
Le rapport de projet synthétise et commente les avis des instances et Le rapport de projet synthétise et commente les avis des instances et
des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements
nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données
factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux
de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans
d'assainissement par sous-bassin hydrographique. d'assainissement par sous-bassin hydrographique.
Ces éléments, ainsi que la déclaration environnementale, peuvent être Ces éléments, ainsi que la déclaration environnementale, peuvent être
consultés auprès de la Société Publique de Gestion de l'Eau, 14-16, consultés auprès de la Société Publique de Gestion de l'Eau, 14-16,
avenue de Stassart à 5000 NAMUR ainsi que sur le site de la SPGE : avenue de Stassart à 5000 NAMUR ainsi que sur le site de la SPGE :
http://www.spge.be (Rubrique " PASH "; Sous-rubrique " Modifications http://www.spge.be (Rubrique " PASH "; Sous-rubrique " Modifications
ponctuelles "). ponctuelles ").
Annexe II. - Déclaration environnementale sur le projet de Annexe II. - Déclaration environnementale sur le projet de
modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique
n°2019/01 n°2019/01
La déclaration environnementale a été rédigée conformément à l'article La déclaration environnementale a été rédigée conformément à l'article
D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Elle résume la manière D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Elle résume la manière
dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le
projet de modifications de PASH 2019/01, et dont le rapport sur les projet de modifications de PASH 2019/01, et dont le rapport sur les
incidences environnementales et les remarques émises ont été pris en incidences environnementales et les remarques émises ont été pris en
compte. compte.
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