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| Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de IDEG | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de IDEG |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan | 21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan |
| d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de IDEG | d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de IDEG |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché | Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché |
| régional du gaz, notamment les articles 16 et 32; | régional du gaz, notamment les articles 16 et 32; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2004 relatif au | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2004 relatif au |
| règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz | règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz |
| et l'accès à ceux-ci, notamment les articles 4, 36 et 37; | et l'accès à ceux-ci, notamment les articles 4, 36 et 37; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux |
| obligations de service public dans le marché du gaz, notamment les | obligations de service public dans le marché du gaz, notamment les |
| articles 24 à 28; | articles 24 à 28; |
| Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau IDEG; | Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau IDEG; |
| Vu l'avis CD-6g25-CWaPE-144 sur le plan d'extension 2007-2009 du | Vu l'avis CD-6g25-CWaPE-144 sur le plan d'extension 2007-2009 du |
| réseau de distribution de gaz de IDEG; | réseau de distribution de gaz de IDEG; |
| Considérant que le plan d'extension 2007-2009 ne contient pas | Considérant que le plan d'extension 2007-2009 ne contient pas |
| d'incohérence dans les choix techniques proposés, ni de lacunes | d'incohérence dans les choix techniques proposés, ni de lacunes |
| préoccupantes de nature à entraver la bonne exécution des missions | préoccupantes de nature à entraver la bonne exécution des missions |
| imparties aux GRD, notamment en terme de sécurité, de fiabilité et de | imparties aux GRD, notamment en terme de sécurité, de fiabilité et de |
| continuité d'approvisionnement; | continuité d'approvisionnement; |
| Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du | Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du |
| Développement territorial; | Développement territorial; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le Gouvernement approuve le plan d'extension 2007-2009 du |
Article 1er.Le Gouvernement approuve le plan d'extension 2007-2009 du |
| réseau de distribution de gaz de IDEG. | réseau de distribution de gaz de IDEG. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 21 septembre 2006. | Namur, le 21 septembre 2006. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |