| Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Bertogne | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Bertogne |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 20 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le | 20 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le |
| programme communal de développement rural de la commune de Bertogne | programme communal de développement rural de la commune de Bertogne |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 1er, § 3; | notamment l'article 1er, § 3; |
| Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du | Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du |
| Patrimoine; | Patrimoine; |
| Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural; | Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural; |
| Vu la délibération du conseil communal de Bertogne du 25 mars 1997 | Vu la délibération du conseil communal de Bertogne du 25 mars 1997 |
| approuvant le programme communal de développement rural; | approuvant le programme communal de développement rural; |
| Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 30 | Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 30 |
| mai 1997; | mai 1997; |
| Considérant que la commune de Bertogne ne peut supporter seule les | Considérant que la commune de Bertogne ne peut supporter seule les |
| coûts des acquisitions et travaux nécessaires; | coûts des acquisitions et travaux nécessaires; |
| Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources | Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources |
| naturelles et de l'Agriculture, | naturelles et de l'Agriculture, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le programme communal de développement rural de la |
Article 1er.Le programme communal de développement rural de la |
| commune de Bertogne est approuvé à la date de sa signature et pour une | commune de Bertogne est approuvé à la date de sa signature et pour une |
| période prenant fin le 31 décembre 2007. | période prenant fin le 31 décembre 2007. |
Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour |
Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour |
| l'exécution de son opération de développement rural. | l'exécution de son opération de développement rural. |
Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits |
Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits |
| budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions | budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions |
| fixées par voie de convention par le Ministre ayant le Développement | fixées par voie de convention par le Ministre ayant le Développement |
| rural dans ses attributions. | rural dans ses attributions. |
Art. 4.Le taux de subvention est fixé à 80 % du coût des acquisitions |
Art. 4.Le taux de subvention est fixé à 80 % du coût des acquisitions |
| et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais | et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais |
| accessoires compris. | accessoires compris. |
Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en |
Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en |
| vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur. | vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur. |
Art. 6.Le Ministre ayant le Développement rural dans ses attributions |
Art. 6.Le Ministre ayant le Développement rural dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature. |
| Namur, le 20 novembre 1997. | Namur, le 20 novembre 1997. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme | chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme |
| et du Patrimoine, | et du Patrimoine, |
| R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
| Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de | Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de |
| l'Agriculture, | l'Agriculture, |
| G. LUTGEN | G. LUTGEN |