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| Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Les Prés Husson » à Suxy | Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Les Prés Husson » à Suxy |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve | 20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve |
| naturelle domaniale « Les Prés Husson » à Suxy (Chiny) | naturelle domaniale « Les Prés Husson » à Suxy (Chiny) |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, article | Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, article |
| 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, article 9, article 11, | 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, article 9, article 11, |
| modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41, | modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41, |
| modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001; | modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001; |
| Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement | Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement |
| relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les | relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les |
| réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la | réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la |
| circulation publique; | circulation publique; |
| Vu la convention de mise à disposition de terrains en vue de créer la | Vu la convention de mise à disposition de terrains en vue de créer la |
| Réserve Naturelle Domaniale « Les Prés Husson », ainsi que son | Réserve Naturelle Domaniale « Les Prés Husson », ainsi que son |
| avenant, signés respectivement le 22 aout 2013 et le 24 mars 2014 avec | avenant, signés respectivement le 22 aout 2013 et le 24 mars 2014 avec |
| Electrabel pour une durée de 20 années tacitement renouvelable; | Electrabel pour une durée de 20 années tacitement renouvelable; |
| Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « | Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « |
| Les Prés Husson » à Suxy (Chiny) figurant en annexe; | Les Prés Husson » à Suxy (Chiny) figurant en annexe; |
| Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de | Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de |
| l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle de | l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle de |
| l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement), donné | l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement), donné |
| le 12 avril 2013; | le 12 avril 2013; |
| Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 7 | Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 7 |
| juin 2019; | juin 2019; |
| Vu l'avis du Collège provincial de la Province de Luxembourg, donné le | Vu l'avis du Collège provincial de la Province de Luxembourg, donné le |
| 14 novembre 2019; | 14 novembre 2019; |
| Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement | Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement |
| qui a été réalisée par la commune de Chiny du 2 septembre 2019 au 1er | qui a été réalisée par la commune de Chiny du 2 septembre 2019 au 1er |
| octobre 2019 et qui n'a donné lieu à aucune observation ou | octobre 2019 et qui n'a donné lieu à aucune observation ou |
| réclamation; | réclamation; |
| Considérant l'intérêt majeur du site qui, au travers de ses prairies | Considérant l'intérêt majeur du site qui, au travers de ses prairies |
| maigres de fauche, ses mégaphorbiaies à reine-des-prés, ses prairies | maigres de fauche, ses mégaphorbiaies à reine-des-prés, ses prairies |
| humides à Bistorte et ses fourrés et bosquets feuillus, abrite des | humides à Bistorte et ses fourrés et bosquets feuillus, abrite des |
| papillons de jour rares et protégés en Région wallonne, tels que le | papillons de jour rares et protégés en Région wallonne, tels que le |
| Cuivré de la bistorte, le Nacré de la bistorte et le Cuivré des | Cuivré de la bistorte, le Nacré de la bistorte et le Cuivré des |
| marais, ainsi qu'une espèce assez rare et en déclin, le Cuivré | marais, ainsi qu'une espèce assez rare et en déclin, le Cuivré |
| écarlate, mais aussi des reptiles tels que le Lézard vivipare; | écarlate, mais aussi des reptiles tels que le Lézard vivipare; |
| Considérant que le site a fait l'objet de travaux de restauration dans | Considérant que le site a fait l'objet de travaux de restauration dans |
| le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 cofinancé par l'Union | le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 cofinancé par l'Union |
| européenne et la Région wallonne; | européenne et la Région wallonne; |
| Considérant que les Réserves naturelles accueillent des espèces pour | Considérant que les Réserves naturelles accueillent des espèces pour |
| lesquelles un suivi scientifique est nécessaire, que le suivi | lesquelles un suivi scientifique est nécessaire, que le suivi |
| scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de | scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de |
| protection applicables en Réserve Naturelle comme le prélèvement de | protection applicables en Réserve Naturelle comme le prélèvement de |
| morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces | morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces |
| animales, leur capture voire leur mise à mort, que ces actions sont | animales, leur capture voire leur mise à mort, que ces actions sont |
| limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité | limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité |
| des populations concernées, qu'elles sont dès lors, sans danger pour | des populations concernées, qu'elles sont dès lors, sans danger pour |
| ces populations; | ces populations; |
| Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve | Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve |
| qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions | qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions |
| prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 mais également aux | prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 mais également aux |
| interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il | interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il |
| convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de | convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de |
| la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces | la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces |
| articles est également valable pour déroger aux interdictions de | articles est également valable pour déroger aux interdictions de |
| l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973; | l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973; |
| Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la | Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la |
| flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de | flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de |
| la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de | la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de |
| gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels | gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels |
| évoluer de manière totalement libre; | évoluer de manière totalement libre; |
| Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent | Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent |
| à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer | à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer |
| vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui | vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui |
| sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973, alors même que | sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973, alors même que |
| ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore | ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore |
| sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la | sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la |
| réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de | réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de |
| conservation favorable des milieux concernés; | conservation favorable des milieux concernés; |
| Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non | Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non |
| limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une | limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une |
| modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter | modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter |
| contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques | contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques |
| envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le | envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le |
| tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des espèces | tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des espèces |
| animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation | animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation |
| d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées | d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées |
| ou chassées au moyen de méthodes adéquates; | ou chassées au moyen de méthodes adéquates; |
| Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les | Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les |
| hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être | hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être |
| octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations | octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations |
| d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à | d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à |
| l'avance comment la situation va évoluer; | l'avance comment la situation va évoluer; |
| Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation | Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation |
| aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 | aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 |
| lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations | lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations |
| d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la | d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la |
| protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la | protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la |
| conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces | conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces |
| opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve; | opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve; |
| Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la | Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la |
| suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la | suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la |
| réserve et que cette dérogation est dès lors légitime et | réserve et que cette dérogation est dès lors légitime et |
| proportionnée; | proportionnée; |
| Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne | Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne |
| seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le | seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le |
| Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et | Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et |
| des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à | des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à |
| déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet | déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet |
| 1973; | 1973; |
| Considérant la nécessité pour les gestionnaires des cours d'eau | Considérant la nécessité pour les gestionnaires des cours d'eau |
| présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener des | présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener des |
| opérations d'entretien de ceux-ci; | opérations d'entretien de ceux-ci; |
| Considérant que pour ces opérations de gestion des cours d'eau, il | Considérant que pour ces opérations de gestion des cours d'eau, il |
| convient d'habiliter le Directeur de la Direction extérieure du | convient d'habiliter le Directeur de la Direction extérieure du |
| Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente à | Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente à |
| autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 | autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 |
| juillet 1973 aux articles 2, 5, a) et m), et 7, de l'arrêté | juillet 1973 aux articles 2, 5, a) et m), et 7, de l'arrêté |
| ministériel du 23 octobre 1975; | ministériel du 23 octobre 1975; |
| Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude | Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude |
| d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer | d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer |
| beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles; | beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles; |
| Considérant que les drones constituent donc un moyen alternatif de | Considérant que les drones constituent donc un moyen alternatif de |
| collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de | collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de |
| privilégier dans certains cas et que la littérature rapporte les | privilégier dans certains cas et que la littérature rapporte les |
| bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux | bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux |
| réactions à adopter; | réactions à adopter; |
| Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation | Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation |
| présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore | présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore |
| sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour | sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour |
| la recherche et l'éducation; | la recherche et l'éducation; |
| Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le | Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le |
| Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et | Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et |
| des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à | des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à |
| l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que | l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que |
| cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont | cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont |
| visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale; | visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale; |
| Considérant la demande du propriétaire de pouvoir maintenir le droit | Considérant la demande du propriétaire de pouvoir maintenir le droit |
| de pêche sur ses terrains; | de pêche sur ses terrains; |
| Considérant qu'une activité de pêche judicieusement cadrée et | Considérant qu'une activité de pêche judicieusement cadrée et |
| conditionnée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation | conditionnée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation |
| favorable des milieux concernés; | favorable des milieux concernés; |
| Considérant que cette activité est conditionnée au respect des | Considérant que cette activité est conditionnée au respect des |
| modalités imposées par le Directeur de la Direction extérieure du | modalités imposées par le Directeur de la Direction extérieure du |
| Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente; | Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Nature; | Sur la proposition de la Ministre de la Nature; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Les Prés |
Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Les Prés |
| Husson » les 12 ha, 79 a, 23 ca, de terrains appartenant à Electrabel | Husson » les 12 ha, 79 a, 23 ca, de terrains appartenant à Electrabel |
| et à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit : | et à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit : |
| Commune | Commune |
| Division | Division |
| Section | Section |
| Lieu-dit | Lieu-dit |
| Parcelle | Parcelle |
| Surface (ha) | Surface (ha) |
| Propriété Electrabel | Propriété Electrabel |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| B | B |
| Le pré le Compte | Le pré le Compte |
| 583 L | 583 L |
| 1,0000 | 1,0000 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| B | B |
| Le pré le Compte | Le pré le Compte |
| 594 A | 594 A |
| 0,3890 | 0,3890 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| B | B |
| Les prés de Perpie | Les prés de Perpie |
| 709 A | 709 A |
| 0,5830 | 0,5830 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| B | B |
| En bas de Lawies | En bas de Lawies |
| 765 A | 765 A |
| 0,5510 | 0,5510 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| B | B |
| En bas de Lawies | En bas de Lawies |
| 770 A | 770 A |
| 0,4580 | 0,4580 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| C | C |
| Les prés au Hoche | Les prés au Hoche |
| 666 F | 666 F |
| 0,5180 | 0,5180 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| C | C |
| Les prés au Hoche | Les prés au Hoche |
| 666 G | 666 G |
| 0,4340 | 0,4340 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| C | C |
| Les prés au Hoche | Les prés au Hoche |
| 666 H | 666 H |
| 0,2910 | 0,2910 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| C | C |
| Les prés au Hoche | Les prés au Hoche |
| 667 C | 667 C |
| 0,6920 | 0,6920 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| C | C |
| Les prés au Hoche | Les prés au Hoche |
| 668 F | 668 F |
| 0,6820 | 0,6820 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| C | C |
| Les prés au Hoche | Les prés au Hoche |
| 669 A | 669 A |
| 0,5120 | 0,5120 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| C | C |
| Bruley | Bruley |
| 670 K | 670 K |
| 3,0940 | 3,0940 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| C | C |
| Les prés Husson | Les prés Husson |
| 678 K | 678 K |
| 0,3000 | 0,3000 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| C | C |
| Les prés Husson | Les prés Husson |
| 678 H | 678 H |
| 0,2940 | 0,2940 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| C | C |
| Les prés Husson | Les prés Husson |
| 687 C | 687 C |
| 1,0150 | 1,0150 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| C | C |
| Les prés Husson | Les prés Husson |
| 688 C | 688 C |
| 0,2080 | 0,2080 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| C | C |
| Les prés Husson | Les prés Husson |
| 688 E | 688 E |
| 0,3290 | 0,3290 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| C | C |
| Les prés Husson | Les prés Husson |
| 688 D | 688 D |
| 0,2060 | 0,2060 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| C | C |
| Les prés Husson | Les prés Husson |
| 689 A | 689 A |
| 0,7400 | 0,7400 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| C | C |
| Les prés Husson | Les prés Husson |
| 690 D | 690 D |
| 0,2200 | 0,2200 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| C | C |
| Les prés Husson | Les prés Husson |
| 691 A | 691 A |
| 0,2230 | 0,2230 |
| CHINY | CHINY |
| 5 - SUXY | 5 - SUXY |
| C | C |
| Les prés Husson | Les prés Husson |
| 699 | 699 |
| 0,040 | 0,040 |
| Sous-total : | Sous-total : |
| 12,7790 | 12,7790 |
| Propriété Région wallonne | Propriété Région wallonne |
| CHINY | CHINY |
| 6 - SUXY | 6 - SUXY |
| C | C |
| Les prés Husson | Les prés Husson |
| 1 P | 1 P |
| 0,0133 | 0,0133 |
| Total : | Total : |
| 12,7923 | 12,7923 |
| A l'échéance de la convention et de son avenant, respectivement du 22 | A l'échéance de la convention et de son avenant, respectivement du 22 |
| août 2013 et du 24 mars 2014, par lesquels Electrabel met les | août 2013 et du 24 mars 2014, par lesquels Electrabel met les |
| parcelles identifiées ci-dessus à la disposition de la Région | parcelles identifiées ci-dessus à la disposition de la Région |
| wallonne, celles-ci sortent de plein droit du périmètre de la présente | wallonne, celles-ci sortent de plein droit du périmètre de la présente |
| réserve naturelle domaniale, sauf dans le cas où cette convention est | réserve naturelle domaniale, sauf dans le cas où cette convention est |
| reconduite tacitement selon les dispositions prévues en son article 4. | reconduite tacitement selon les dispositions prévues en son article 4. |
| La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en | La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en |
| annexe du présent arrêté. | annexe du présent arrêté. |
Art. 2.Le plan particulier de gestion de la réserve naturelle est |
Art. 2.Le plan particulier de gestion de la réserve naturelle est |
| adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la | adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la |
| Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve. | Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve. |
Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion des |
Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion des |
| réserves naturelles domaniales du cantonnement de Florenville est | réserves naturelles domaniales du cantonnement de Florenville est |
| l'Ingénieur Chef de Cantonnement du Département de la Nature et des | l'Ingénieur Chef de Cantonnement du Département de la Nature et des |
| Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve. | Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve. |
| Il est assisté par la Commission consultative de gestion des Réserves | Il est assisté par la Commission consultative de gestion des Réserves |
| naturelles domaniales territorialement compétente. | naturelles domaniales territorialement compétente. |
Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore |
Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore |
| sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la | sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la |
| réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de | réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de |
| la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de | la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de |
| gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de | gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de |
| la réserve. | la réserve. |
| Le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et | Le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et |
| des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux | des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux |
| interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la | interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la |
| mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient | mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient |
| pas reprises dans le plan de gestion de la réserve. | pas reprises dans le plan de gestion de la réserve. |
Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore |
Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore |
| sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la | sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la |
| réserve, lorsqu'il s'agit également de déroger aux interdictions | réserve, lorsqu'il s'agit également de déroger aux interdictions |
| prévues aux articles 2 à 3bis de la loi du 12 juillet 1973, la | prévues aux articles 2 à 3bis de la loi du 12 juillet 1973, la |
| procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et | procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et |
| la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable | la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable |
| pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet | pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet |
| 1973. | 1973. |
Art. 6.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 |
Art. 6.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 |
| juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains | juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains |
| d'Electrabel érigés en réserve naturelle et loué au profit de ce | d'Electrabel érigés en réserve naturelle et loué au profit de ce |
| dernier. | dernier. |
| Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des | Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des |
| modalités définies par le Directeur de la Direction extérieure du | modalités définies par le Directeur de la Direction extérieure du |
| Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et | Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et |
| d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature | d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature |
| qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale. | qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale. |
| Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles | Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles |
| indemnisations dues à des dégâts de gibier. | indemnisations dues à des dégâts de gibier. |
Art. 7.Par dérogation aux articles 2, 5, d) et m), et 7, de l'arrêté |
Art. 7.Par dérogation aux articles 2, 5, d) et m), et 7, de l'arrêté |
| ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la | ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la |
| surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles | surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles |
| domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il | domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il |
| est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné | est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné |
| de chiens et d'être porteur d'armes de chasse, et ce, dans le cadre | de chiens et d'être porteur d'armes de chasse, et ce, dans le cadre |
| strict de la mise en application de la dérogation relative au droit de | strict de la mise en application de la dérogation relative au droit de |
| chasse. | chasse. |
Art. 8.Par dérogation à l'arrêté ministériel de 1975, l'usage du |
Art. 8.Par dérogation à l'arrêté ministériel de 1975, l'usage du |
| chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier | chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier |
| blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le | blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le |
| gibier blessé. | gibier blessé. |
Art. 9.Par dérogation à l'article 11, premier tiret, de la loi du 12 |
Art. 9.Par dérogation à l'article 11, premier tiret, de la loi du 12 |
| juillet 1973, ainsi qu'à l'article 5, e), de l'arrêté ministériel du | juillet 1973, ainsi qu'à l'article 5, e), de l'arrêté ministériel du |
| 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la | 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la |
| police et la circulation dans les Réserves Naturelles Domaniales en | police et la circulation dans les Réserves Naturelles Domaniales en |
| dehors des chemins ouverts à la circulation publique, la pratique de | dehors des chemins ouverts à la circulation publique, la pratique de |
| la pêche est autorisée. | la pêche est autorisée. |
| Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des | Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des |
| modalités définies par le Directeur de la Direction extérieure du | modalités définies par le Directeur de la Direction extérieure du |
| Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et | Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et |
| d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature | d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature |
| qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale. | qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale. |
Art. 10.Afin de permettre aux gestionnaires des cours d'eau présents |
Art. 10.Afin de permettre aux gestionnaires des cours d'eau présents |
| dans le périmètre de la réserve de mener les opérations requises pour | dans le périmètre de la réserve de mener les opérations requises pour |
| l'entretien de ces cours d'eau, il leur est permis de déroger à | l'entretien de ces cours d'eau, il leur est permis de déroger à |
| certaines interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 | certaines interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 |
| et de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 | et de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 |
| établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la | établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la |
| circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des | circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des |
| chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par | chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par |
| l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, en | l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, en |
| particulier : | particulier : |
| - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des | - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des |
| chemins publics; | chemins publics; |
| - d'autoriser la circulation de personnes déléguées en dehors des | - d'autoriser la circulation de personnes déléguées en dehors des |
| zones ouvertes à la circulation du public; | zones ouvertes à la circulation du public; |
| - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou | - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou |
| d'extraction. | d'extraction. |
| Ces dérogations ne sont toutefois accordées que dans le respect des | Ces dérogations ne sont toutefois accordées que dans le respect des |
| modalités définies par le Directeur de la Direction extérieure du | modalités définies par le Directeur de la Direction extérieure du |
| Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente | Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente |
| assisté par la Commission consultative de gestion des Réserves | assisté par la Commission consultative de gestion des Réserves |
| naturelles domaniales territorialement compétente, et d'une façon qui | naturelles domaniales territorialement compétente, et d'une façon qui |
| ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés | ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés |
| par la constitution de la réserve naturelle domaniale. | par la constitution de la réserve naturelle domaniale. |
Art. 11.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret, de la |
Art. 11.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret, de la |
| loi du 12 juillet 1973, le survol de la réserve par un drone effectué | loi du 12 juillet 1973, le survol de la réserve par un drone effectué |
| dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou | dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou |
| dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le Directeur de | dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le Directeur de |
| la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts | la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts |
| territorialement compétente, dans le respect des modalités définies | territorialement compétente, dans le respect des modalités définies |
| par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de | par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de |
| conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la | conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la |
| réserve naturelle domaniale. | réserve naturelle domaniale. |
Art. 12.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et |
Art. 12.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et |
| endroits dûment signalés. | endroits dûment signalés. |
Art. 13.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du |
Art. 13.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 20 mai 2020. | Namur, le 20 mai 2020. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
| C. TELLIER | C. TELLIER |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |