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| Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'article 5 de l'arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux aides en agriculture : aide dans le secteur de la viande bovine - garantie de la Région wallonne sur un crédit spécial de fonds de roulement | Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'article 5 de l'arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux aides en agriculture : aide dans le secteur de la viande bovine - garantie de la Région wallonne sur un crédit spécial de fonds de roulement |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'article 5 | 20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'article 5 |
| de l'arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux aides en agriculture : | de l'arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux aides en agriculture : |
| aide dans le secteur de la viande bovine - garantie de la Région | aide dans le secteur de la viande bovine - garantie de la Région |
| wallonne sur un crédit spécial de fonds de roulement | wallonne sur un crédit spécial de fonds de roulement |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et | modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et |
| du 13 juillet 2001; | du 13 juillet 2001; |
| Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des | Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des |
| Communautés et des Régions, modifiée par la loi du 13 juillet 2001; | Communautés et des Régions, modifiée par la loi du 13 juillet 2001; |
| Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds | Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds |
| d'investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 | d'investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 |
| mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990; | mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les |
| aides à l'agriculture, modifié le 26 octobre 2000; | aides à l'agriculture, modifié le 26 octobre 2000; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la |
| répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement; | signature des actes du Gouvernement; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement |
| du fonctionnement du Gouvernement wallon; | du fonctionnement du Gouvernement wallon; |
| Vu le Règlement CE/1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le | Vu le Règlement CE/1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le |
| soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et | soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et |
| de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains | de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains |
| règlements; | règlements; |
| Vu le Règlement CE/1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 | Vu le Règlement CE/1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 |
| portant modalités d'application du règlement CE/1257/1999 du Conseil | portant modalités d'application du règlement CE/1257/1999 du Conseil |
| concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen | concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen |
| d'orientation et de garantie agricole (FEOGA); | d'orientation et de garantie agricole (FEOGA); |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juin 2002; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juin 2002; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2002; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2002; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989; | notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans retard des mesures de | Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans retard des mesures de |
| consolidation des crédits en faveur des producteurs spécialisés en | consolidation des crédits en faveur des producteurs spécialisés en |
| productions bovines en conséquence des pertes subies; | productions bovines en conséquence des pertes subies; |
| Considérant qu'il est impérieux d'aider rapidement les agriculteurs | Considérant qu'il est impérieux d'aider rapidement les agriculteurs |
| qui sont proches de la cessation de paiement vu le marasme des prix | qui sont proches de la cessation de paiement vu le marasme des prix |
| les pénalisant gravement et mettant à mal leur trésorerie; | les pénalisant gravement et mettant à mal leur trésorerie; |
| Considérant l'accord tripartite intervenu entre la Région wallonne, | Considérant l'accord tripartite intervenu entre la Région wallonne, |
| les principaux organismes de crédit actifs dans les secteurs de | les principaux organismes de crédit actifs dans les secteurs de |
| l'agriculture ainsi que les centres de gestion agricole; | l'agriculture ainsi que les centres de gestion agricole; |
| Considérant la concertation permanente avec les représentants de | Considérant la concertation permanente avec les représentants de |
| l'organisation représentative des agriculteurs; | l'organisation représentative des agriculteurs; |
| Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 |
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 |
| septembre 1996 relatif aux aides en agriculture : aide dans le secteur | septembre 1996 relatif aux aides en agriculture : aide dans le secteur |
| de la viande bovine - garantie de la Région wallonne sur un crédit | de la viande bovine - garantie de la Région wallonne sur un crédit |
| spécial de fonds de roulement est complété d'un second alinéa libellé | spécial de fonds de roulement est complété d'un second alinéa libellé |
| comme suit : | comme suit : |
| « En cas de demande de l'agriculteur en difficulté de remboursement, | « En cas de demande de l'agriculteur en difficulté de remboursement, |
| demande relayée par l'organisme de crédit qui a fait le prêt, la | demande relayée par l'organisme de crédit qui a fait le prêt, la |
| garantie de la Région wallonne peut être prolongée au maximum de cinq | garantie de la Région wallonne peut être prolongée au maximum de cinq |
| ans sans augmentation de la valeur globale de la garantie. » | ans sans augmentation de la valeur globale de la garantie. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 20 juin 2002. | Namur, le 20 juin 2002. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |