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| Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le report des délais de paiement des coupes de bois de l'automne 2010 dans les forêts des personnes morales de droit public, non domaniales | Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le report des délais de paiement des coupes de bois de l'automne 2010 dans les forêts des personnes morales de droit public, non domaniales |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 20 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le report | 20 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le report |
| des délais de paiement des coupes de bois de l'automne 2010 dans les | des délais de paiement des coupes de bois de l'automne 2010 dans les |
| forêts des personnes morales de droit public, non domaniales | forêts des personnes morales de droit public, non domaniales |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, notamment | Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, notamment |
| l'article 78; | l'article 78; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l'entrée | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l'entrée |
| en vigueur et à l'exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au | en vigueur et à l'exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au |
| Code forestier, notamment l'article 29 et l'annexe 5; | Code forestier, notamment l'article 29 et l'annexe 5; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces, | Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces, |
| rendu le 18 janvier 2011; | rendu le 18 janvier 2011; |
| Vu les conditions climatiques extrêmes de fin novembre et décembre | Vu les conditions climatiques extrêmes de fin novembre et décembre |
| 2010; | 2010; |
| Vu l'urgence motivée par le fait qu'il convient de permettre l'octroi | Vu l'urgence motivée par le fait qu'il convient de permettre l'octroi |
| des reports de délais de paiement, dans les forêts des personnes | des reports de délais de paiement, dans les forêts des personnes |
| morales de droit public, non domaniales, aux exploitants forestiers en | morales de droit public, non domaniales, aux exploitants forestiers en |
| vue de soulager leur trésorerie et de maintenir leur compétitivité; | vue de soulager leur trésorerie et de maintenir leur compétitivité; |
| Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de | Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de |
| la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les délais de paiement des coupes de bois de l'automne |
Article 1er.Les délais de paiement des coupes de bois de l'automne |
| 2010 dans les forêts des personnes morales de droit public, non | 2010 dans les forêts des personnes morales de droit public, non |
| domaniales, peuvent être reportés de deux mois par le propriétaire | domaniales, peuvent être reportés de deux mois par le propriétaire |
| moyennant la preuve que la garantie bancaire a été prolongée de deux | moyennant la preuve que la garantie bancaire a été prolongée de deux |
| mois. | mois. |
| Le report des délais de paiement concerne la seconde tranche et les | Le report des délais de paiement concerne la seconde tranche et les |
| suivantes. | suivantes. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2011. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2011. |
| Namur, le 20 janvier 2011. | Namur, le 20 janvier 2011. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |