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| Arrêté du Gouvernement wallon désignant des fonctionnaires de niveau 2+, 2 et 3 compétents pour constater les infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice | Arrêté du Gouvernement wallon désignant des fonctionnaires de niveau 2+, 2 et 3 compétents pour constater les infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 19 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant des | 19 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant des |
| fonctionnaires de niveau 2+, 2 et 3 compétents pour constater les | fonctionnaires de niveau 2+, 2 et 3 compétents pour constater les |
| infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la | infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la |
| conservation du domaine public routier régional et en réglementant les | conservation du domaine public routier régional et en réglementant les |
| conditions d'exercice | conditions d'exercice |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la | Vu le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la |
| conservation du domaine public routier régional et en réglementant les | conservation du domaine public routier régional et en réglementant les |
| conditions d'exercice, notamment l'article 2; | conditions d'exercice, notamment l'article 2; |
| Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et de | Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et de |
| l'Equipement, | l'Equipement, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les fonctionnaires de niveau 2 cités ci-après sont |
Article 1er.Les fonctionnaires de niveau 2 cités ci-après sont |
| compétents pour constater les infractions visées à l'article 6 du | compétents pour constater les infractions visées à l'article 6 du |
| décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du | décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du |
| domaine public routier régional et en réglementant les conditions | domaine public routier régional et en réglementant les conditions |
| d'exercice : | d'exercice : |
| - Mme Elisabeth Merken; | - Mme Elisabeth Merken; |
| - M. Patrick Degaillier. | - M. Patrick Degaillier. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 19 février 2009. | Namur, le 19 février 2009. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, | Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |