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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 19/12/2002
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté
du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels
subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un
régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains
pouvoirs locaux; pouvoirs locaux;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le
décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en
matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés,
logement et action sociale, par le décret-programme du 17 décembre logement et action sociale, par le décret-programme du 17 décembre
1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et
redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs
locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au
permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001,
partiellement annulé par l'arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la partiellement annulé par l'arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la
Cour d'arbitrage : Cour d'arbitrage :
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi
de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de
gestion des déchets, modifié par les arrêté du Gouvernement wallon du gestion des déchets, modifié par les arrêté du Gouvernement wallon du
20 mai 1999 et du 10 mai 2001; 20 mai 1999 et du 10 mai 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents
contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à
conteneurs, modifié par les arrêtés des 11 juillet 2000, 3 mai 2001, conteneurs, modifié par les arrêtés des 11 juillet 2000, 3 mai 2001,
13 décembre 2001 et 24 janvier 2002; 13 décembre 2001 et 24 janvier 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 18 décembre 2002; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 18 décembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que les dispositions de l'arrêté du 11 mai 1995 relatif Considérant que les dispositions de l'arrêté du 11 mai 1995 relatif
aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des
parcs à conteneurs viennent à échéance le 31 décembre 2002; parcs à conteneurs viennent à échéance le 31 décembre 2002;
Considérant que l'arrêté d'exécution de l'article 15, § 5, du décret Considérant que l'arrêté d'exécution de l'article 15, § 5, du décret
du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de
demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et
communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de
l'enseignement et du secteur marchand n'a pu être adopté dans les l'enseignement et du secteur marchand n'a pu être adopté dans les
délais; délais;
Considérant qu'il convient sans délai d'informer les intercommunales Considérant qu'il convient sans délai d'informer les intercommunales
et les communes de la reconduction des dispositions de l'arrêté du et les communes de la reconduction des dispositions de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 11 mai 1995 précité; Gouvernement wallon du 11 mai 1995 précité;
Considérant que les conventions d'octroi de postes ACS viennent à Considérant que les conventions d'octroi de postes ACS viennent à
échéance le 31 décembre 2002; échéance le 31 décembre 2002;
Considérant qu'il convient de garantir la sécurité juridique des Considérant qu'il convient de garantir la sécurité juridique des
agents contractuels subventionnés engagés; agents contractuels subventionnés engagés;
Considérant qu'il convient, avant le 1er janvier 2003, de préciser les Considérant qu'il convient, avant le 1er janvier 2003, de préciser les
moyens octroyés aux employeurs; moyens octroyés aux employeurs;
Considérant qu'à défaut, les intérêts de centaines de travailleurs Considérant qu'à défaut, les intérêts de centaines de travailleurs
seront lésés; seront lésés;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de
l'Urbanisme et de l'Environnement et de la Ministre de l'Emploi et de l'Urbanisme et de l'Environnement et de la Ministre de l'Emploi et de
la Formation; la Formation;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11
mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à
l'exploitation des parcs à conteneurs, les mots « 31 décembre 2002 » l'exploitation des parcs à conteneurs, les mots « 31 décembre 2002 »
sont remplacés par les mots « 31 décembre 2003 ». sont remplacés par les mots « 31 décembre 2003 ».

Art. 2.L'annexe I du même arrêté, remplacée par l'article 4 de

Art. 2.L'annexe I du même arrêté, remplacée par l'article 4 de
l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2001, est remplacée par l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2001, est remplacée par
l'annexe jointe au présent arrêté. l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement et la Ministre de l'Emploi sont

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement et la Ministre de l'Emploi sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Namur, le 19 décembre 2002. Namur, le 19 décembre 2002.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de
l'Environnement, l'Environnement,
M. FORET M. FORET
La Ministre de l'Emploi et de la Formation, La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre
2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif
aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des
parcs à conteneurs. parcs à conteneurs.
Namur, le 19 décembre 2002. Namur, le 19 décembre 2002.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de
l'Environnement, l'Environnement,
M. FORET M. FORET
La Ministre de l'Emploi et de la Formation, La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
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