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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 19/04/2012
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Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux indemnités de déplacement et aux jetons de présence pour les présidents et membres du conseil d'administration et du Collège scientifique ainsi que pour le commissaire du Gouvernement wallon auprès de l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux indemnités de déplacement et aux jetons de présence pour les présidents et membres du conseil d'administration et du Collège scientifique ainsi que pour le commissaire du Gouvernement wallon auprès de l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
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19 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux indemnités 19 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux indemnités
de déplacement et aux jetons de présence pour les présidents et de déplacement et aux jetons de présence pour les présidents et
membres du conseil d'administration et du Collège scientifique ainsi membres du conseil d'administration et du Collège scientifique ainsi
que pour le commissaire du Gouvernement wallon auprès de l'Ecole que pour le commissaire du Gouvernement wallon auprès de l'Ecole
d'Administration publique commune à la Communauté française et à la d'Administration publique commune à la Communauté française et à la
Région wallonne Région wallonne
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Vu l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la
Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole
d'Administration publique commune à la Communauté française et à la d'Administration publique commune à la Communauté française et à la
Région wallonne; Région wallonne;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 avril 2012; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 avril 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2012; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2012;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, Sur proposition du Ministre de la Fonction publique,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les membres du conseil d'administration et du Collège

Article 1er.Les membres du conseil d'administration et du Collège
scientifique de l'Ecole d'Administration publique commune à la scientifique de l'Ecole d'Administration publique commune à la
Communauté française et à la Région wallonne, dénommée « l'Ecole », Communauté française et à la Région wallonne, dénommée « l'Ecole »,
non membres des services des Gouvernements ou des organismes d'intérêt non membres des services des Gouvernements ou des organismes d'intérêt
public, à l'exception des présidents, bénéficient d'un jeton de public, à l'exception des présidents, bénéficient d'un jeton de
présence, par séance, d'un montant équivalent à celui figurant à présence, par séance, d'un montant équivalent à celui figurant à
l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
20 mars 2003 relatif à la charte de l'administrateur public et aux 20 mars 2003 relatif à la charte de l'administrateur public et aux
indemnités octroyées aux administrateurs publics et aux indemnités octroyées aux administrateurs publics et aux
administrateurs de droit d'un organisme public relevant de la administrateurs de droit d'un organisme public relevant de la
Communauté française. Communauté française.

Art. 2.Les présidents du conseil d'administration et du Collège

Art. 2.Les présidents du conseil d'administration et du Collège
scientifique de l'Ecole, non membres des services des Gouvernements ou scientifique de l'Ecole, non membres des services des Gouvernements ou
des organismes d'intérêt public, bénéficient d'un jeton de présence, des organismes d'intérêt public, bénéficient d'un jeton de présence,
par séance, d'un montant équivalent au double de celui visé à par séance, d'un montant équivalent au double de celui visé à
l'article 1er. l'article 1er.

Art. 3.Le commissaire du Gouvernement wallon bénéficie d'un jeton de

Art. 3.Le commissaire du Gouvernement wallon bénéficie d'un jeton de
présence, par séance du conseil d'administration, dont le montant est présence, par séance du conseil d'administration, dont le montant est
équivalent à celui visé à l'article 1er. équivalent à celui visé à l'article 1er.

Art. 4.Le montant des jetons de présence est lié aux fluctuations de

Art. 4.Le montant des jetons de présence est lié aux fluctuations de
l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de
la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des
prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du sercteur prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du sercteur
public. public.
Ce montant est rattaché à l'indice 138,01 du 1er janvier 1990. Ce montant est rattaché à l'indice 138,01 du 1er janvier 1990.

Art. 5.Les présidents et membres du conseil d'administration et du

Art. 5.Les présidents et membres du conseil d'administration et du
Collège scientifique ainsi que le commissaire du Gouvernement wallon Collège scientifique ainsi que le commissaire du Gouvernement wallon
ne bénéficient d'aucune indemnité de déplacement. ne bénéficient d'aucune indemnité de déplacement.

Art. 6.Si plusieurs séances du conseil d'administration et/ou du

Art. 6.Si plusieurs séances du conseil d'administration et/ou du
Collège scientifique sont organisées lors d'une même journée, le jeton Collège scientifique sont organisées lors d'une même journée, le jeton
de présence n'est dû qu'une seule fois. de présence n'est dû qu'une seule fois.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2012.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2012.
Namur, le 19 avril 2012. Namur, le 19 avril 2012.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
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