← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans "
| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté | 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté |
| du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 | du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 |
| février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations | février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations |
| familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations | familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations |
| familiales aux enfants de plus de dix-huit ans | familiales aux enfants de plus de dix-huit ans |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des | Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des |
| prestations familiales, article 5, § 3 ; | prestations familiales, article 5, § 3 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant |
| l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la | l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la |
| gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les | gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les |
| conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de | conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de |
| dix-huit ans; | dix-huit ans; |
| Vu le rapport du 11 juin 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, | Vu le rapport du 11 juin 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, |
| du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de | du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de |
| la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre | la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre |
| 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques | 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques |
| régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la | régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution ; | Constitution ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 novembre 2020 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 novembre 2020 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2020 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2020 ; |
| Vu l'avis 68.291/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2020, en | Vu l'avis 68.291/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2020, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur proposition de la Ministre en charge des allocations familiales, | Sur proposition de la Ministre en charge des allocations familiales, |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de la | de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de la |
| Constitution. | Constitution. |
Art. 2.A l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 |
Art. 2.A l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 |
| septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 | septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 |
| février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations | février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations |
| familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations | familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations |
| familiales aux enfants de plus de dix-huit ans, les modifications | familiales aux enfants de plus de dix-huit ans, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1) à l'alinéa 1er, 3°, les mots « , à l'exclusion du chômage | 1) à l'alinéa 1er, 3°, les mots « , à l'exclusion du chômage |
| temporaire, » sont insérés entre les mots « relatif au chômage » et | temporaire, » sont insérés entre les mots « relatif au chômage » et |
| les mots « ou d'une allocation d'interruption de carrière » ; | les mots « ou d'une allocation d'interruption de carrière » ; |
| 2) à l'alinéa 3, les mots « et le 4° » sont insérés entre les mots « | 2) à l'alinéa 3, les mots « et le 4° » sont insérés entre les mots « |
| Concernant le 1° » et les mots « , les heures prestées » ; | Concernant le 1° » et les mots « , les heures prestées » ; |
| 3) à l'alinéa 3, les mots « ou les rémunérations perçues » sont | 3) à l'alinéa 3, les mots « ou les rémunérations perçues » sont |
| insérés entre les mots « les heures prestées » et les mots « par | insérés entre les mots « les heures prestées » et les mots « par |
| l'enfant bénéficiaire ». | l'enfant bénéficiaire ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021. |
Art. 4.Le Ministre qui a les allocations familiales dans ses |
Art. 4.Le Ministre qui a les allocations familiales dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 18 décembre 2020. | Namur, le 18 décembre 2020. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E DI RUPO | E DI RUPO |
| La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la | La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la |
| Simplification administrative, | Simplification administrative, |
| en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de | en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de |
| la Sécurité routière, | la Sécurité routière, |
| V DE BUE | V DE BUE |