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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 18/12/1997
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Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire pour l'année 1997 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire pour l'année 1997
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
18 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la 18 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la
Commission régionale d'Aménagement du Territoire pour l'année 1997 Commission régionale d'Aménagement du Territoire pour l'année 1997
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et les Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et les
lois modificatives; lois modificatives;
Vu les articles 148 à 165 du Code wallon de l'Aménagement du Vu les articles 148 à 165 du Code wallon de l'Aménagement du
Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, et plus particulièrement Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, et plus particulièrement
l'article 158; l'article 158;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1996 du Gouvernement wallon fixant la Vu l'arrêté du 11 décembre 1996 du Gouvernement wallon fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement; signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1997 du Gouvernement wallon portant Vu l'arrêté du 17 juillet 1997 du Gouvernement wallon portant
règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le budget de fonctionnement de la Commission régionale

Article 1er.Le budget de fonctionnement de la Commission régionale
d'Aménagement du Territoire s'élève à FB 2 500 000 pour l'année 1997. d'Aménagement du Territoire s'élève à FB 2 500 000 pour l'année 1997.

Art. 2.Le montant prévu à l'article 1er couvre l'ensemble des

Art. 2.Le montant prévu à l'article 1er couvre l'ensemble des
dépenses de fonctionnement de la Commission régionale d'Aménagement du dépenses de fonctionnement de la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire, en ce compris les dépenses de ses différentes sections et Territoire, en ce compris les dépenses de ses différentes sections et
de tous groupes de travail qu'elle crée. de tous groupes de travail qu'elle crée.

Art. 3.Les dépenses de la Commission régionale d'Aménagement du

Art. 3.Les dépenses de la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire sont liquidées par le Ministère de la Région wallonne sur Territoire sont liquidées par le Ministère de la Région wallonne sur
l'article 12.10.01 de la section 15, programme 15.01, titre I, du l'article 12.10.01 de la section 15, programme 15.01, titre I, du
budget régional des dépenses. budget régional des dépenses.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 5.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de

Art. 5.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 décembre 1997. Namur, le 18 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme
et du Patrimoine, et du Patrimoine,
R. COLLIGNON R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des
Transports, Transports,
M. LEBRUN M. LEBRUN
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