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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 17/07/2003
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Arrêté du Gouvernement wallon désignant les directeurs, les chefs de cantonnement et les préposés forestiers de la division de la Nature et des Forêts pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine Arrêté du Gouvernement wallon désignant les directeurs, les chefs de cantonnement et les préposés forestiers de la division de la Nature et des Forêts pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les 17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les
directeurs, les chefs de cantonnement et les préposés forestiers de la directeurs, les chefs de cantonnement et les préposés forestiers de la
division de la Nature et des Forêts pour la recherche et la division de la Nature et des Forêts pour la recherche et la
constatation des infractions aux dispositions du Code wallon de constatation des infractions aux dispositions du Code wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine, notamment les articles 156 et 450; Patrimoine, notamment les articles 156 et 450;
Vu l'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire, Vu l'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire,
rendu le 27 février 2003; rendu le 27 février 2003;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la
Région wallonne, rendu le 14 février 2003; Région wallonne, rendu le 14 février 2003;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2003; Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2003;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de
l'Urbanisme et de l'Environnement et du Ministre de l'Agriculture et l'Urbanisme et de l'Environnement et du Ministre de l'Agriculture et
de la Ruralité, de la Ruralité,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Un article 450ter , rédigé comme suit, est inséré dans le

Article 1er.Un article 450ter , rédigé comme suit, est inséré dans le
Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine; Patrimoine;
« Art. 450ter . § 1er. Sur toute l'étendue du territoire « Art. 450ter . § 1er. Sur toute l'étendue du territoire
respectivement de leur direction, de leur cantonnement et de leur respectivement de leur direction, de leur cantonnement et de leur
triage, les directeurs, les chefs de cantonnement et les préposés triage, les directeurs, les chefs de cantonnement et les préposés
forestiers de la Division de la Nature et des Forêts de la Direction forestiers de la Division de la Nature et des Forêts de la Direction
générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère
de la Région wallonne ont compétence pour rechercher les infractions de la Région wallonne ont compétence pour rechercher les infractions
aux dispositions du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de aux dispositions du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de
l'Urbanisme et du Patrimoine commises dans les zones agricoles, les l'Urbanisme et du Patrimoine commises dans les zones agricoles, les
zones forestières, les zones d'espaces verts, les zones naturelles zones forestières, les zones d'espaces verts, les zones naturelles
ainsi que dans les sites bénéficiant d'un régime de protection des ainsi que dans les sites bénéficiant d'un régime de protection des
milieux naturels visés par la loi sur la conservation de la nature. milieux naturels visés par la loi sur la conservation de la nature.
Sur le même territoire, les agents visés à l'alinéa 1er ont compétence Sur le même territoire, les agents visés à l'alinéa 1er ont compétence
pour rechercher les infractions à l'article 84, § 1er, 7o, 8o, 10o, 11o pour rechercher les infractions à l'article 84, § 1er, 7o, 8o, 10o, 11o
et 12o, ainsi qu'aux articles 266 à 270 du Code wallon de et 12o, ainsi qu'aux articles 266 à 270 du Code wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine commises l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine commises
dans toutes les zones du plan de secteur. dans toutes les zones du plan de secteur.
§ 2. Sur toute l'étendue du territoire respectivement de leur § 2. Sur toute l'étendue du territoire respectivement de leur
direction, de leur cantonnement et de leur triage, les directeurs, les direction, de leur cantonnement et de leur triage, les directeurs, les
chefs de cantonnement et les préposés forestiers de la Division de la chefs de cantonnement et les préposés forestiers de la Division de la
Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources
naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne
ont compétence pour constater les infractions aux dispositions du Code ont compétence pour constater les infractions aux dispositions du Code
wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
commises dans les zones agricoles, les zones forestières, les zones commises dans les zones agricoles, les zones forestières, les zones
d'espaces verts, les zones naturelles ainsi que dans les sites d'espaces verts, les zones naturelles ainsi que dans les sites
bénéficiant d'un régime de protection des milieux naturels visés par bénéficiant d'un régime de protection des milieux naturels visés par
la loi sur la conservation de la nature. la loi sur la conservation de la nature.
Sur le même territoire, les agents visés à l'alinéa 1er ont compétence Sur le même territoire, les agents visés à l'alinéa 1er ont compétence
pour constater les infractions à l'article 84, § 1er, 7o, 8o, 10o, 11o pour constater les infractions à l'article 84, § 1er, 7o, 8o, 10o, 11o
et 12o, ainsi qu'aux articles 266 à 270 du Code wallon de et 12o, ainsi qu'aux articles 266 à 270 du Code wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine commises l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine commises
dans toutes les zones du plan de secteur. dans toutes les zones du plan de secteur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge . au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministres de l'Aménagement du Territoire et le Ministre de

Art. 3.Le Ministres de l'Aménagement du Territoire et le Ministre de
la Ruralité sont chargés de l'exécution du présent arrêté. la Ruralité sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 juillet 2003. Namur, le 17 juillet 2003.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de
l'Environnement, l'Environnement,
M. FORET M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART J. HAPPART
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