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| Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 2, 25°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets | Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 2, 25°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 16 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du | 16 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du |
| fonctionnaire visé à l'article 2, 25°, du décret du 27 juin 1996 | fonctionnaire visé à l'article 2, 25°, du décret du 27 juin 1996 |
| relatif aux déchets | relatif aux déchets |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment | Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment |
| l'article 2, 25°; | l'article 2, 25°; |
| Vu l'avis de la Commission des déchets; | Vu l'avis de la Commission des déchets; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat; | Vu l'avis du Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources | Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources |
| naturelles et de l'Agriculture, | naturelles et de l'Agriculture, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le fonctionnaire chargé de la surveillance visé à |
Article 1er.Le fonctionnaire chargé de la surveillance visé à |
| l'article 2, 25°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est le | l'article 2, 25°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est le |
| directeur régional compétent de la Division de la Police de | directeur régional compétent de la Division de la Police de |
| l'Environnement de la Direction générale des Ressources naturelles et | l'Environnement de la Direction générale des Ressources naturelles et |
| de l'Environnement. | de l'Environnement. |
Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 16 octobre 1997. | Bruxelles, le 16 octobre 1997. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme | chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme |
| et du Patrimoine, | et du Patrimoine, |
| R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
| Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de | Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de |
| l'Agriculture, | l'Agriculture, |
| G. LUTGEN | G. LUTGEN |