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Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun du Brabant wallon | Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun du Brabant wallon |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
16 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation | 16 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation |
d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de | d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de |
police sur le réseau de transport exploité par la Société de transport | police sur le réseau de transport exploité par la Société de transport |
en commun du Brabant wallon | en commun du Brabant wallon |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport | Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport |
public de personnes en Région wallonne, notamment ses articles 36bis | public de personnes en Région wallonne, notamment ses articles 36bis |
et 36ter; | et 36ter; |
Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation | Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation |
routière, notamment l'article 62; | routière, notamment l'article 62; |
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur | Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur |
la police de la circulation routière, notamment l'article 3, 12°; | la police de la circulation routière, notamment l'article 3, 12°; |
Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police | Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police |
des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et | des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et |
autocar, notamment son titre II; | autocar, notamment son titre II; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes |
administratives en matière de service de transport public de personnes | administratives en matière de service de transport public de personnes |
en Région wallonne; | en Région wallonne; |
Considérant qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations en | Considérant qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations en |
raison de modifications intervenues au sein du personnel de la Société | raison de modifications intervenues au sein du personnel de la Société |
de transport en commun du Brabant wallon; | de transport en commun du Brabant wallon; |
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et des Transports; | Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et des Transports; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Est chargé de rechercher et de constater les infractions |
Article 1er.Est chargé de rechercher et de constater les infractions |
aux dispositions du Titre II de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 | aux dispositions du Titre II de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 |
portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, | portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, |
pré-métro, métro, autobus et autocar, et à l'article 3, 12°, de | pré-métro, métro, autobus et autocar, et à l'article 3, 12°, de |
l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la | l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la |
police de la circulation routière, l'agent dont le nom suit : | police de la circulation routière, l'agent dont le nom suit : |
- M. Dechamps, Benoît, contrôleur. | - M. Dechamps, Benoît, contrôleur. |
L'intéressé a la qualité d'agent de police judiciaire. | L'intéressé a la qualité d'agent de police judiciaire. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de |
Art. 3.Le Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Namur, le 16 juillet 2015. | Namur, le 16 juillet 2015. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la |
Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, | Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, |
C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |