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| Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun du Hainaut | Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun du Hainaut |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 16 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation | 16 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation |
| d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de | d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de |
| police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport | police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport |
| en commun du Hainaut | en commun du Hainaut |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport | Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport |
| public de personnes en Région wallonne, notamment ses articles 36bis | public de personnes en Région wallonne, notamment ses articles 36bis |
| et 36ter; | et 36ter; |
| Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation | Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation |
| routière, notamment l'article 62; | routière, notamment l'article 62; |
| Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur | Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur |
| la police de la circulation routière, notamment l'article 3, 12°; | la police de la circulation routière, notamment l'article 3, 12°; |
| Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police | Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police |
| des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et | des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et |
| autocar, notamment son titre II; | autocar, notamment son titre II; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes |
| administratives en matière de service de transport public de personnes | administratives en matière de service de transport public de personnes |
| en Région wallonne; | en Région wallonne; |
| Considérant qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations en | Considérant qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations en |
| raison de modifications intervenues au sein du personnel de la Société | raison de modifications intervenues au sein du personnel de la Société |
| de Transport en commun du Hainaut; | de Transport en commun du Hainaut; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du | Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du |
| Territoire et de la Mobilité, | Territoire et de la Mobilité, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Est chargé de rechercher et de constater les infractions |
Article 1er.Est chargé de rechercher et de constater les infractions |
| aux dispositions du Titre II de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 | aux dispositions du Titre II de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 |
| portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, | portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, |
| pré-métro, métro, autobus et autocar, et à l'article 3, 12°, de | pré-métro, métro, autobus et autocar, et à l'article 3, 12°, de |
| l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la | l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la |
| police de la circulation routière, l'agent dont le nom suit : | police de la circulation routière, l'agent dont le nom suit : |
| - M. Didace Beranderetse, contrôleur. | - M. Didace Beranderetse, contrôleur. |
| L'intéressé a la qualité d'agent de police judiciaire. | L'intéressé a la qualité d'agent de police judiciaire. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 16 janvier 2014. | Namur, le 16 janvier 2014. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de |
| la Mobilité, | la Mobilité, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |