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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle domaniale de la « Fagne de Coirelet » à Manhay | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle domaniale de la « Fagne de Coirelet » à Manhay |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 15 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté | 15 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté |
| ministériel du 22 septembre 1997 portant création de la réserve | ministériel du 22 septembre 1997 portant création de la réserve |
| naturelle domaniale de la « Fagne de Coirelet » à Manhay | naturelle domaniale de la « Fagne de Coirelet » à Manhay |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, article | Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, article |
| 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 | 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 |
| septembre 1989, article 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, | septembre 1989, article 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, |
| article 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 | article 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 |
| et 2 mai 2019, et article 41, remplacé par le décret du 6 décembre | et 2 mai 2019, et article 41, remplacé par le décret du 6 décembre |
| 2001; | 2001; |
| Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement | Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement |
| relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les | relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les |
| réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la | réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la |
| circulation publique; | circulation publique; |
| Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1997 portant création de la | Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1997 portant création de la |
| réserve naturelle domaniale de la « Fagne de Coirelet » à Manhay; | réserve naturelle domaniale de la « Fagne de Coirelet » à Manhay; |
| Vu l'avis favorable conditionné de la section « Nature » du pôle « | Vu l'avis favorable conditionné de la section « Nature » du pôle « |
| Ruralité », donné le 18 février 2021; | Ruralité », donné le 18 février 2021; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant la nécessité de pouvoir réguler les populations de | Considérant la nécessité de pouvoir réguler les populations de |
| certaines espèces animales en vue d'éviter les dégâts aux milieux | certaines espèces animales en vue d'éviter les dégâts aux milieux |
| naturels, forestiers et agricoles dans et autour de la réserve | naturels, forestiers et agricoles dans et autour de la réserve |
| naturelle; | naturelle; |
| Considérant que certaines parties de la réserve naturelle servent de | Considérant que certaines parties de la réserve naturelle servent de |
| remise pour le sanglier dont l'importante concentration menace la | remise pour le sanglier dont l'importante concentration menace la |
| biodiversité du site et ses objectifs de gestion; | biodiversité du site et ses objectifs de gestion; |
| Considérant que la régulation de certaines espèces animales au sein de | Considérant que la régulation de certaines espèces animales au sein de |
| la réserve naturelle est envisagée de manière à bénéficier à la | la réserve naturelle est envisagée de manière à bénéficier à la |
| conservation des habitats et espèces que celle-ci vise à protéger; | conservation des habitats et espèces que celle-ci vise à protéger; |
| Considérant néanmoins, qu'il ne peut être question d'envisager la | Considérant néanmoins, qu'il ne peut être question d'envisager la |
| pratique de la chasse dans un site bénéficiant d'un statut de | pratique de la chasse dans un site bénéficiant d'un statut de |
| protection de la même manière que dans les territoires classiquement | protection de la même manière que dans les territoires classiquement |
| fréquentés par les chasseurs; | fréquentés par les chasseurs; |
| Considérant ainsi qu'une telle régulation doit s'effectuer en | Considérant ainsi qu'une telle régulation doit s'effectuer en |
| respectant certaines contraintes liées aux espaces naturels protégés; | respectant certaines contraintes liées aux espaces naturels protégés; |
| Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude | Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude |
| d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer | d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer |
| beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles, que les | beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles, que les |
| drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données | drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données |
| biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans | biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans |
| certains cas et que la littérature rapporte les bonnes pratiques | certains cas et que la littérature rapporte les bonnes pratiques |
| relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à | relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à |
| adopter; | adopter; |
| Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation | Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation |
| présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore | présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore |
| sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour | sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour |
| la recherche et l'éducation; | la recherche et l'éducation; |
| Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le | Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le |
| Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et | Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et |
| des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à | des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à |
| l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que | l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que |
| cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont | cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont |
| visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale; | visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Nature; | Sur la proposition de la Ministre de la Nature; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 22 septembre 1997 portant |
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 22 septembre 1997 portant |
| création de la réserve naturelle domaniale de la « Fagne de Coirelet » | création de la réserve naturelle domaniale de la « Fagne de Coirelet » |
| à Manhay, il est inséré un article 2 rédigé comme suit : | à Manhay, il est inséré un article 2 rédigé comme suit : |
| « Art. 2.Par dérogation à l'article 11, 1er tiret, de la loi du 12 |
« Art. 2.Par dérogation à l'article 11, 1er tiret, de la loi du 12 |
| juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, la régulation des | juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, la régulation des |
| espèces animales est autorisée dans le respect des modalités définies | espèces animales est autorisée dans le respect des modalités définies |
| par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la | par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la |
| Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne | Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne |
| nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par | nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par |
| la constitution de la réserve naturelle domaniale. | la constitution de la réserve naturelle domaniale. |
| Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles | Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles |
| indemnisations dues à des dégâts de gibier. | indemnisations dues à des dégâts de gibier. |
| Toute mise à mort doit être la plus respectueuse possible du bien-être | Toute mise à mort doit être la plus respectueuse possible du bien-être |
| animal et la moins dérangeante pour les autres espèces. Pour ce faire, | animal et la moins dérangeante pour les autres espèces. Pour ce faire, |
| la technique de la poussée silencieuse doit être la règle, avec | la technique de la poussée silencieuse doit être la règle, avec |
| dérogation possible sous la responsabilité du Directeur de la | dérogation possible sous la responsabilité du Directeur de la |
| Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts | Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts |
| territorialement compétente, ceci afin de s'adapter aux circonstances | territorialement compétente, ceci afin de s'adapter aux circonstances |
| particulières éventuelles (e.a. vaste zone refuge présentant une | particulières éventuelles (e.a. vaste zone refuge présentant une |
| végétation trop dense pour permettre la progression des traqueurs et | végétation trop dense pour permettre la progression des traqueurs et |
| nécessitant dès lors le recours aux chiens pour déloger le grand | nécessitant dès lors le recours aux chiens pour déloger le grand |
| gibier). | gibier). |
| En aucun cas, il ne pourra être autorisé de chasser au sein de la | En aucun cas, il ne pourra être autorisé de chasser au sein de la |
| réserve naturelle durant le mois de février. | réserve naturelle durant le mois de février. |
| La Commission consultative de gestion des réserves naturelles | La Commission consultative de gestion des réserves naturelles |
| domaniales territorialement compétente sera associée aux réflexions et | domaniales territorialement compétente sera associée aux réflexions et |
| décisions quant aux mesures de gestion à prendre vis-à-vis des espèces | décisions quant aux mesures de gestion à prendre vis-à-vis des espèces |
| animales à réguler. ». | animales à réguler. ». |
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3, rédigé comme |
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3, rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « Art. 3.Par dérogation aux articles 2, 5, d) et m), et 7, de |
« Art. 3.Par dérogation aux articles 2, 5, d) et m), et 7, de |
| l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement | l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement |
| relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les | relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les |
| réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la | réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la |
| circulation publique, il est permis d'être porteur d'armes de chasse, | circulation publique, il est permis d'être porteur d'armes de chasse, |
| d'être accompagné de chiens et de circuler hors des chemins et | d'être accompagné de chiens et de circuler hors des chemins et |
| sentiers dans le cadre de la mise en application de la dérogation | sentiers dans le cadre de la mise en application de la dérogation |
| prévue à l'article 2 ». | prévue à l'article 2 ». |
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4, rédigé comme |
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4, rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « Art. 4.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, |
« Art. 4.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, |
| l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher | l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher |
| un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin | un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin |
| d'immobiliser le gibier blessé. ». | d'immobiliser le gibier blessé. ». |
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5, rédigé comme |
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5, rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « Art. 5.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret, de la |
« Art. 5.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret, de la |
| loi du 12 juillet 1973, le survol de la réserve par un drone effectué | loi du 12 juillet 1973, le survol de la réserve par un drone effectué |
| dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou | dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou |
| dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le Directeur de | dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le Directeur de |
| la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts | la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts |
| territorialement compétente, dans le respect des modalités définies | territorialement compétente, dans le respect des modalités définies |
| par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de | par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de |
| conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la | conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la |
| réserve naturelle domaniale. ». | réserve naturelle domaniale. ». |
Art. 5.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent |
Art. 5.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 15 mai 2021. | Namur, le 15 mai 2021. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
| C. TELLIER | C. TELLIER |