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| Arrêté du Gouvernement wallon portant prorogation des mandats des membres du Conseil wallon des établissements de soins | Arrêté du Gouvernement wallon portant prorogation des mandats des membres du Conseil wallon des établissements de soins |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 15 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant prorogation | 15 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant prorogation |
| des mandats des membres du Conseil wallon des établissements de soins | des mandats des membres du Conseil wallon des établissements de soins |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 13 juin 2002 relatif à l'organisation des | Vu le décret du 13 juin 2002 relatif à l'organisation des |
| établissements de soins, notamment l'article 13; | établissements de soins, notamment l'article 13; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 portant nomination | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 portant nomination |
| des membres du Conseil wallon des établissements de soins, tel que | des membres du Conseil wallon des établissements de soins, tel que |
| modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 24 mars, du 22 | modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 24 mars, du 22 |
| septembre 2005 et du 9 novembre 2007; | septembre 2005 et du 9 novembre 2007; |
| Considérant qu'une réforme et une rationalisation de la fonction | Considérant qu'une réforme et une rationalisation de la fonction |
| consultative en Région wallonne sont en cours; | consultative en Région wallonne sont en cours; |
| Sur la proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de | Sur la proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de |
| l'Egalité des Chances; | l'Egalité des Chances; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de | de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.Les désignations des membres du Conseil wallon des |
Art. 2.Les désignations des membres du Conseil wallon des |
| établissements de soins sont prolongées. | établissements de soins sont prolongées. |
| Leurs mandats prennent fin de plein droit le jour de la désignation | Leurs mandats prennent fin de plein droit le jour de la désignation |
| par le Gouvernement des membres de la Commission wallonne de la santé | par le Gouvernement des membres de la Commission wallonne de la santé |
| visée à l'article 53 du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant | visée à l'article 53 du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant |
| rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées | rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées |
| en vertu de l'article 138 de la Constitution. | en vertu de l'article 138 de la Constitution. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2008. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2008. |
Art. 4.Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité |
Art. 4.Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité |
| des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté. | des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 15 janvier 2009. | Namur, le 15 janvier 2009. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| D. DONFUT | D. DONFUT |