| Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Silly | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Silly |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 14 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme | 14 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme |
| communal de développement rural de la commune de Silly | communal de développement rural de la commune de Silly |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle |
| que modifiée, article 1er, § 3; | que modifiée, article 1er, § 3; |
| Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural; | Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural; |
| Vu la délibération du Conseil communal de Silly du 9 septembre 2019 | Vu la délibération du Conseil communal de Silly du 9 septembre 2019 |
| adoptant le projet de programme communal de développement rural; | adoptant le projet de programme communal de développement rural; |
| Vu l'avis du pôle « Aménagement du Territoire » du 15 novembre 2019; | Vu l'avis du pôle « Aménagement du Territoire » du 15 novembre 2019; |
| Considérant que la commune de Silly ne peut supporter seule le coût | Considérant que la commune de Silly ne peut supporter seule le coût |
| des acquisitions et travaux nécessaires; | des acquisitions et travaux nécessaires; |
| Sur proposition de la Ministre de la Ruralité; | Sur proposition de la Ministre de la Ruralité; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le programme communal de développement rural de la |
Article 1er.Le programme communal de développement rural de la |
| commune de Silly est approuvé pour une période de 10 ans prenant cours | commune de Silly est approuvé pour une période de 10 ans prenant cours |
| à la date de signature du présent arrêté. | à la date de signature du présent arrêté. |
Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour |
Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour |
| l'exécution de son opération de développement rural. | l'exécution de son opération de développement rural. |
Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits |
Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits |
| budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions | budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions |
| fixées par voie de convention par le Ministre qui a le développement | fixées par voie de convention par le Ministre qui a le développement |
| rural dans ses attributions. | rural dans ses attributions. |
Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des |
Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des |
| acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, | acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, |
| frais accessoires compris. | frais accessoires compris. |
Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en |
Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en |
| vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur. | vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur. |
Art. 6.La Ministre de la Ruralité est chargée de l'exécution du |
Art. 6.La Ministre de la Ruralité est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
| Namur, le 14 mai 2020. | Namur, le 14 mai 2020. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
| C. TELLIER | C. TELLIER |