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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 14/05/2009
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Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
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14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des 14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des
compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du
Gouvernement Gouvernement
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai
1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003; 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;
Vu le décret I du 7 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de Vu le décret I du 7 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de
certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne; certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne;
Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines
compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la
Commission communautaire française; Commission communautaire française;
Considérant qu'il convient de permettre au Gouvernement de fonctionner Considérant qu'il convient de permettre au Gouvernement de fonctionner
de la façon la plus efficace possible; de la façon la plus efficace possible;
Considérant que cette nécessité implique l'entrée en vigueur des Considérant que cette nécessité implique l'entrée en vigueur des
présentes dispositions dans les plus brefs délais, présentes dispositions dans les plus brefs délais,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
- « loi » : la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août - « loi » : la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août
1980, modifiée notamment par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, 1980, modifiée notamment par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993,
du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003; du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;
- « décret » : le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice - « décret » : le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice
de certaines compétences de la Communauté française à la Région de certaines compétences de la Communauté française à la Région
wallonne et à la Commission communautaire française. wallonne et à la Commission communautaire française.

Art. 2.M. Rudy Demotte, Ministre-Président, est compétent pour :

Art. 2.M. Rudy Demotte, Ministre-Président, est compétent pour :
- la coordination de la politique du Gouvernement et sa communication; - la coordination de la politique du Gouvernement et sa communication;
- la présidence du Comité ministériel « création d'activités »; - la présidence du Comité ministériel « création d'activités »;
- l'organisation de la Task Force administrative composée des - l'organisation de la Task Force administrative composée des
responsables des administrations, des pararégionaux et autres responsables des administrations, des pararégionaux et autres
organismes publics ou parapublics concernés par la « création organismes publics ou parapublics concernés par la « création
d'activités »; d'activités »;
- la simplification administrative; - la simplification administrative;
- l'E-Gouvernement et l'informatique administrative; - l'E-Gouvernement et l'informatique administrative;
- l'évaluation, la prospective et la statistique; - l'évaluation, la prospective et la statistique;
- la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral, - la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral,
Gouvernements des Communautés et des Régions, les relations Gouvernements des Communautés et des Régions, les relations
intra-belges ainsi que le fonctionnement des institutions, en ce intra-belges ainsi que le fonctionnement des institutions, en ce
compris les relations avec le Parlement; compris les relations avec le Parlement;
- la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels, y - la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels, y
compris les relations avec les institutions européennes, nationales et compris les relations avec les institutions européennes, nationales et
régionales; régionales;
- l'organisation de la Task Force chargée de la préparation et de la - l'organisation de la Task Force chargée de la préparation et de la
coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels, de leur mise coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels, de leur mise
en oeuvre et de leur évaluation; en oeuvre et de leur évaluation;
- le fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion - le fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion
et particulièrement défavorisées, en ce compris la coordination des et particulièrement défavorisées, en ce compris la coordination des
dossiers; dossiers;
- l'implantation des services et organismes, ainsi que la gestion - l'implantation des services et organismes, ainsi que la gestion
immobilière; immobilière;
- la répartition des moyens reçus de la Loterie Nationale; - la répartition des moyens reçus de la Loterie Nationale;
- la coordination du plan P.L.U.I.E.S.; - la coordination du plan P.L.U.I.E.S.;
- la coordination du plan « Habitat permanent dans les équipements - la coordination du plan « Habitat permanent dans les équipements
touristiques »; touristiques »;
- l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et - l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et
de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de
maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des
produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la
compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant
l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le
Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation
d'armements; d'armements;
- l'octroi des licences pour l'importation, l'exportation et le - l'octroi des licences pour l'importation, l'exportation et le
transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir
spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la
technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à
double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour celles double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour celles
concernant l'armée et la police; concernant l'armée et la police;
- la politique de santé telle que visée à l'article 3, 6°, du décret; - la politique de santé telle que visée à l'article 3, 6°, du décret;
- l'aide aux personnes telle que visée à l'article 3, 7°, du décret, à - l'aide aux personnes telle que visée à l'article 3, 7°, du décret, à
l'exception de la législation relative aux centres publics d'aide l'exception de la législation relative aux centres publics d'aide
sociale et de la tutelle sur ceux-ci; sociale et de la tutelle sur ceux-ci;
- la politique d'égalité des chances. - la politique d'égalité des chances.

Art. 3.M. André Antoine, Vice-Président et Ministre du Logement, des

Art. 3.M. André Antoine, Vice-Président et Ministre du Logement, des
Transports et du Développement territorial, est compétent pour : Transports et du Développement territorial, est compétent pour :
- les aéroports tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 7° et 9°, de - les aéroports tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 7° et 9°, de
la loi ainsi que leur équipement et leur exploitation; la loi ainsi que leur équipement et leur exploitation;
- le transport en commun tel que visé à l'article 6, § 1er, X, 8°, de - le transport en commun tel que visé à l'article 6, § 1er, X, 8°, de
la loi et les actions du programme 54.06 du budget; la loi et les actions du programme 54.06 du budget;
- le transport scolaire tel que visé à l'article 3, 5°, du décret; - le transport scolaire tel que visé à l'article 3, 5°, du décret;
- les aspects régionaux de la mise en oeuvre du plan d'investissement - les aspects régionaux de la mise en oeuvre du plan d'investissement
de la S.N.C.B.; de la S.N.C.B.;
- la politique de l'énergie telle que visée à l'article 6, § 1er, VII, - la politique de l'énergie telle que visée à l'article 6, § 1er, VII,
de la loi, en ce compris la recherche scientifique liée à l'énergie et de la loi, en ce compris la recherche scientifique liée à l'énergie et
la valorisation des terrils; la valorisation des terrils;
- le logement tel que visé à l'article 6, § 1er, IV, de la loi; - le logement tel que visé à l'article 6, § 1er, IV, de la loi;
- l'aménagement du territoire tel que visé à l'article 6, § 1er, I, de - l'aménagement du territoire tel que visé à l'article 6, § 1er, I, de
la loi, à l'exception du 4° et du 7°; la loi, à l'exception du 4° et du 7°;
- les permis uniques, tels que visés dans le chapitre XI du décret du - les permis uniques, tels que visés dans le chapitre XI du décret du
11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Art. 4.M. Michel Daerden, Vice-Président et Ministre du Budget, des

Art. 4.M. Michel Daerden, Vice-Président et Ministre du Budget, des
Finances et de l'Equipement, est compétent pour : Finances et de l'Equipement, est compétent pour :
- le budget, les finances et la trésorerie, en ce compris l'exécution - le budget, les finances et la trésorerie, en ce compris l'exécution
du décret I du 7 juillet 1993 portant création de cinq sociétés de du décret I du 7 juillet 1993 portant création de cinq sociétés de
droit public d'administration des bâtiments scolaires de droit public d'administration des bâtiments scolaires de
l'enseignement organisé par les pouvoirs publics et les compétences l'enseignement organisé par les pouvoirs publics et les compétences
fiscales transférées aux Régions par la loi spéciale du 13 juillet fiscales transférées aux Régions par la loi spéciale du 13 juillet
2001 portant refinancement des Communautés et extension des 2001 portant refinancement des Communautés et extension des
compétences fiscales des Régions; compétences fiscales des Régions;
- la présidence du Comité ministériel chargé du suivi et du monitoring - la présidence du Comité ministériel chargé du suivi et du monitoring
des financements alternatifs et de la situation financière des des financements alternatifs et de la situation financière des
organismes d'intérêt public, y compris les sociétés et filiales organismes d'intérêt public, y compris les sociétés et filiales
spécialisées; spécialisées;
- les travaux publics tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 1° à 6°, - les travaux publics tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 1° à 6°,
de la loi en ce compris les espaces verts situés le long des routes et de la loi en ce compris les espaces verts situés le long des routes et
des voies navigables et la sécurité routière; des voies navigables et la sécurité routière;
- la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 6, § 1er, I, 4°, - la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 6, § 1er, I, 4°,
de la loi; de la loi;
- la cartographie; - la cartographie;
- les grands ouvrages d'art tels que définis dans l'arrêté royal du 2 - les grands ouvrages d'art tels que définis dans l'arrêté royal du 2
février 1993 portant transfert des voies hydrauliques aux Régions, y février 1993 portant transfert des voies hydrauliques aux Régions, y
compris la promotion des voies navigables; compris la promotion des voies navigables;
- dans le domaine de l'éducation physique, des sports et de la vie en - dans le domaine de l'éducation physique, des sports et de la vie en
plein air, les infrastructures sportives communales, provinciales, plein air, les infrastructures sportives communales, provinciales,
intercommunales et privées, telles que visées à l'article 3, 1°, du intercommunales et privées, telles que visées à l'article 3, 1°, du
décret. décret.

Art. 5.M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de

Art. 5.M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de
la Fonction publique, est compétent pour : la Fonction publique, est compétent pour :
- les pouvoirs subordonnés tels que visés à l'article 6, § 1er, VIII, - les pouvoirs subordonnés tels que visés à l'article 6, § 1er, VIII,
de la loi; de la loi;
- la tutelle telle que visée à l'article 7 de la loi; - la tutelle telle que visée à l'article 7 de la loi;
- la tutelle sur les zones de police telle que définie par le décret - la tutelle sur les zones de police telle que définie par le décret
du 12 février 2004 modifiant le décret du 1er avril 1999 organisant la du 12 février 2004 modifiant le décret du 1er avril 1999 organisant la
tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la
Région wallonne; Région wallonne;
- la législation relative aux centres publics d'aide sociale et la - la législation relative aux centres publics d'aide sociale et la
tutelle sur ceux-ci; tutelle sur ceux-ci;
- la fonction publique et l'administration; - la fonction publique et l'administration;
- les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion - les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion
du temporel des cultes reconnus tels que visés à l'article 6, § 1er, du temporel des cultes reconnus tels que visés à l'article 6, § 1er,
VIII, 6°, de la loi. VIII, 6°, de la loi.

Art. 6.M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Emploi,

Art. 6.M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Emploi,
du Commerce extérieur et du Patrimoine, est compétent pour : du Commerce extérieur et du Patrimoine, est compétent pour :
- l'économie telle que visée à l'article 6, § 1er, VI, 1° et 2°, de la - l'économie telle que visée à l'article 6, § 1er, VI, 1° et 2°, de la
loi, en ce compris les P.M.E. et l'agréation des entrepreneurs; loi, en ce compris les P.M.E. et l'agréation des entrepreneurs;
- la politique des débouchés et des exportations visée à l'article 6, - la politique des débouchés et des exportations visée à l'article 6,
§ 1er, VI, alinéa 1er, 3°, de la loi et la promotion extérieure des § 1er, VI, alinéa 1er, 3°, de la loi et la promotion extérieure des
produits agricoles et horticoles; produits agricoles et horticoles;
- l'économie sociale; - l'économie sociale;
- l'accueil des investissements étrangers; - l'accueil des investissements étrangers;
- la politique de l'emploi telle que visée à l'article 6, § 1er, IX, - la politique de l'emploi telle que visée à l'article 6, § 1er, IX,
de la loi; de la loi;
- le patrimoine, en ce compris les monuments et sites tels que visés à - le patrimoine, en ce compris les monuments et sites tels que visés à
l'article 6, § 1er, I, 7°, de la loi ainsi que les fouilles; l'article 6, § 1er, I, 7°, de la loi ainsi que les fouilles;

Art. 7.Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de la Recherche, des

Art. 7.Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de la Recherche, des
Technologies nouvelles et des Relations extérieures, est compétente Technologies nouvelles et des Relations extérieures, est compétente
pour : pour :
- les relations internationales, en ce compris les relations avec les - les relations internationales, en ce compris les relations avec les
institutions européennes, sans préjudice de l'article 2, 8e tiret, et institutions européennes, sans préjudice de l'article 2, 8e tiret, et
la coopération au développement telle que visée à l'article 6ter de la la coopération au développement telle que visée à l'article 6ter de la
loi; loi;
- la recherche scientifique telle que visée à l'article 6bis de la - la recherche scientifique telle que visée à l'article 6bis de la
loi, à l'exception de la recherche scientifique liée à l'énergie; loi, à l'exception de la recherche scientifique liée à l'énergie;
- les technologies nouvelles; - les technologies nouvelles;
- les télécommunications (y compris la gestion du contrat WIN), à - les télécommunications (y compris la gestion du contrat WIN), à
l'exception des cyber-écoles et cyber-classes. l'exception des cyber-écoles et cyber-classes.

Art. 8.M. Marc Tarabella, Ministre de la Formation, est compétent

Art. 8.M. Marc Tarabella, Ministre de la Formation, est compétent
pour : pour :
- la promotion sociale telle que visée à l'article 3, 3°, du décret; - la promotion sociale telle que visée à l'article 3, 3°, du décret;
- la reconversion et le recyclage professionnels tels que visés à - la reconversion et le recyclage professionnels tels que visés à
l'article 3, 4°, du décret; l'article 3, 4°, du décret;
- les cyber-écoles et cyber-classes. - les cyber-écoles et cyber-classes.

Art. 9.M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité,

Art. 9.M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité,
de l'Environnement et du Tourisme, est compétent pour : de l'Environnement et du Tourisme, est compétent pour :
- la politique agricole telle que visée à l'article 6, § 1er, V, de la - la politique agricole telle que visée à l'article 6, § 1er, V, de la
loi, en ce compris les abattoirs et les aides complémentaires et loi, en ce compris les abattoirs et les aides complémentaires et
supplétives aux entreprises agricoles, à l'exception de l'application supplétives aux entreprises agricoles, à l'exception de l'application
des lois d'expansion économique et de la promotion extérieure de des lois d'expansion économique et de la promotion extérieure de
produits agricoles et horticoles; produits agricoles et horticoles;
- la rénovation rurale, la conservation de la nature et le - la rénovation rurale, la conservation de la nature et le
remembrement, tels que visés à l'article 6, § 1er, III, de la loi, à remembrement, tels que visés à l'article 6, § 1er, III, de la loi, à
l'exception du 9; l'exception du 9;
- l'environnement, tel que visé à l'article 6, § 1er, II, 1° à 4°, de - l'environnement, tel que visé à l'article 6, § 1er, II, 1° à 4°, de
la loi, à l'exception des permis uniques visés dans le chapitre XI du la loi, à l'exception des permis uniques visés dans le chapitre XI du
décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement; décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
- le démergement, tel que visé à l'article 6, § 1er, III, 9°, de la - le démergement, tel que visé à l'article 6, § 1er, III, 9°, de la
loi; loi;
- la gestion des ressources du sous-sol; - la gestion des ressources du sous-sol;
- le tourisme tel que visé à l'article 3, 2°, du décret; - le tourisme tel que visé à l'article 3, 2°, du décret;
- le fonds d'impulsion du développement économique rural, en ce - le fonds d'impulsion du développement économique rural, en ce
compris la coordination des dossiers. compris la coordination des dossiers.

Art. 10.Les projets de décret et les arrêtés délibérés en

Art. 10.Les projets de décret et les arrêtés délibérés en
Gouvernement sont signés par le Ministre qui a dans ses attributions Gouvernement sont signés par le Ministre qui a dans ses attributions
la matière qui fait l'objet du projet de décret ou de l'arrêté. la matière qui fait l'objet du projet de décret ou de l'arrêté.
Ils sont contresignés par le Ministre-Président. Ils sont contresignés par le Ministre-Président.

Art. 11.Dans le cas où une délégation a été accordée conformément à

Art. 11.Dans le cas où une délégation a été accordée conformément à
l'arrêté portant le règlement du fonctionnement du Gouvernement, les l'arrêté portant le règlement du fonctionnement du Gouvernement, les
arrêtés sont signés par le Ministre auquel cette délégation est arrêtés sont signés par le Ministre auquel cette délégation est
accordée. accordée.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un Ministre, celui-ci peut En cas d'absence ou d'empêchement d'un Ministre, celui-ci peut
désigner le Ministre habilité à signer en son nom et pour son compte. désigner le Ministre habilité à signer en son nom et pour son compte.

Art. 12.L'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la

Art. 12.L'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement est abrogé. signature des actes du Gouvernement est abrogé.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 14 mai 2009. Namur, le 14 mai 2009.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
A. ANTOINE A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, et de l'Equipement, Le Ministre du Budget, des Finances, et de l'Equipement,
M. DAERDEN M. DAERDEN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD Ph. COURARD
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du
Patrimoine, Patrimoine,
J.-C. MARCOURT J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des
Relations extérieures, Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Formation, Le Ministre de la Formation,
M. TARABELLA M. TARABELLA
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du
Tourisme, Tourisme,
B. LUTGEN B. LUTGEN
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