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| Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs | Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation | 13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation |
| des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs | des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de | Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de |
| l'administration, notamment l'article 8; | l'administration, notamment l'article 8; |
| Vu le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes | Vu le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes |
| et de femmes dans les organes consultatifs, notamment les articles 1er | et de femmes dans les organes consultatifs, notamment les articles 1er |
| et 3; | et 3; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la |
| composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux | composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux |
| documents administratifs, notamment l'article 2; | documents administratifs, notamment l'article 2; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la | Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la |
| Fonction publique, | Fonction publique, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Est désignée présidente effective de la Commission |
Article 1er.Est désignée présidente effective de la Commission |
| d'accès aux documents administratifs : | d'accès aux documents administratifs : |
| - Mme Thérèse Brigode, vice-présidente du tribunal de première | - Mme Thérèse Brigode, vice-présidente du tribunal de première |
| instance de Charleroi. | instance de Charleroi. |
Art. 2.Est désignée présidente suppléante de la Commission d'accès |
Art. 2.Est désignée présidente suppléante de la Commission d'accès |
| aux documents administratifs : | aux documents administratifs : |
| - Mme Marceline Troclet, juge au tribunal du travail de Charleroi. | - Mme Marceline Troclet, juge au tribunal du travail de Charleroi. |
Art. 3.Sont désignés membres effectifs de la Commission d'accès aux |
Art. 3.Sont désignés membres effectifs de la Commission d'accès aux |
| documents administratifs : | documents administratifs : |
| - Mme Diane Deom, professeur à la Faculté de Droit de l'Université | - Mme Diane Deom, professeur à la Faculté de Droit de l'Université |
| Catholique de Louvain; | Catholique de Louvain; |
| - M. Philippe Versailles, avocat; | - M. Philippe Versailles, avocat; |
| - M. Guy Verlaine, inspecteur général au Ministère de la Région | - M. Guy Verlaine, inspecteur général au Ministère de la Région |
| wallonne; | wallonne; |
| - M. Serge Godfroid, inspecteur général au Ministère de la Région | - M. Serge Godfroid, inspecteur général au Ministère de la Région |
| wallonne. | wallonne. |
Art. 4.Sont désignés membres suppléants de la Commission d'accès aux |
Art. 4.Sont désignés membres suppléants de la Commission d'accès aux |
| documents administratifs : | documents administratifs : |
| - M. David Renders, professeur à l'Université Catholique de Louvain; | - M. David Renders, professeur à l'Université Catholique de Louvain; |
| - M. Christophe Legast, fonctionnaire à la commune de Daverdisse; | - M. Christophe Legast, fonctionnaire à la commune de Daverdisse; |
| - M. Daniel Thomas, inspecteur général au Ministère de la Région | - M. Daniel Thomas, inspecteur général au Ministère de la Région |
| wallonne; | wallonne; |
| - M. Pierre-Paul Mouzelard, inspecteur général au Ministère de la | - M. Pierre-Paul Mouzelard, inspecteur général au Ministère de la |
| Région wallonne. | Région wallonne. |
Art. 5.Est nommée vice-présidente effective de la Commission d'accès |
Art. 5.Est nommée vice-présidente effective de la Commission d'accès |
| aux documents administratifs : | aux documents administratifs : |
| - Mme Diane Deom, professeur à la Faculté de Droit de l'Université | - Mme Diane Deom, professeur à la Faculté de Droit de l'Université |
| Catholique de Louvain. | Catholique de Louvain. |
Art. 6.Est nommé vice-président suppléant de la Commission d'accès |
Art. 6.Est nommé vice-président suppléant de la Commission d'accès |
| aux documents administratifs : | aux documents administratifs : |
| - M. David Renders, professeur à l'Université Catholique de Louvain. | - M. David Renders, professeur à l'Université Catholique de Louvain. |
Art. 7.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
Art. 7.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Namur, le 13 juillet 2006. | Namur, le 13 juillet 2006. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |