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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social
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13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté
du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions
d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 22ter Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 22ter
introduit par le décret du 9 février 2012 et l'article 175.2, § 2; introduit par le décret du 9 février 2012 et l'article 175.2, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2009 concernant les Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2009 concernant les
prêts hypothécaires octroyés par la Société wallonne du Crédit social prêts hypothécaires octroyés par la Société wallonne du Crédit social
et les Guichets du Crédit social; et les Guichets du Crédit social;
Vu le contrat de gestion 2007-2012 conclu le 10 septembre 2007 entre Vu le contrat de gestion 2007-2012 conclu le 10 septembre 2007 entre
la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social; la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les
conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit
social; social;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2012; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2012; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2012;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
l'article 3, § 1er; l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que les modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement Considérant que les modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement
wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des écopacks wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des écopacks
par la Société wallonne du Crédit social doivent entrer en vigueur le par la Société wallonne du Crédit social doivent entrer en vigueur le
plus vite possible de façon à maîtriser l'impact budgétaire de plus vite possible de façon à maîtriser l'impact budgétaire de
l'écopack; l'écopack;
Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses
attributions; attributions;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26
janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des écopacks par la janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des écopacks par la
Société wallonne du Crédit social, les modifications suivantes sont Société wallonne du Crédit social, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° au d), les mots « la réalisation d'un audit énergétique, » sont 1° au d), les mots « la réalisation d'un audit énergétique, » sont
insérés entre les mots « l'installation d'une chaudière biomasse, » et insérés entre les mots « l'installation d'une chaudière biomasse, » et
les mots « le raccordement à un réseau de chaleur »; les mots « le raccordement à un réseau de chaleur »;
2° au e), les mots « conduites d'eau » sont remplacés par les mots « 2° au e), les mots « conduites d'eau » sont remplacés par les mots «
descentes d'eau pluviale »; descentes d'eau pluviale »;
3° au f), les mots « audit énergétique » sont remplacés par les mots « 3° au f), les mots « audit énergétique » sont remplacés par les mots «
audit par thermographie ». audit par thermographie ».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° au § 3, les mots « , l'audit par thermographie » sont insérés entre 1° au § 3, les mots « , l'audit par thermographie » sont insérés entre
les mots « les travaux de performance énergétique » et « et l'audit les mots « les travaux de performance énergétique » et « et l'audit
énergétique »; énergétique »;
2° il est inséré un § 3/1 rédigé comme suit : 2° il est inséré un § 3/1 rédigé comme suit :
« § 3/1. Pour être pris en considération dans le cadre de l'écopack, « § 3/1. Pour être pris en considération dans le cadre de l'écopack,
les travaux relatifs à la toiture et à la charpente sont nécessaires à les travaux relatifs à la toiture et à la charpente sont nécessaires à
la réalisation de l'isolation du logement ou permettent de remédier à la réalisation de l'isolation du logement ou permettent de remédier à
: :
1° un problème de surpeuplement du logement en vertu des critères 1° un problème de surpeuplement du logement en vertu des critères
fixés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant fixés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant
les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et
portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis, du Code portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis, du Code
wallon du Logement; wallon du Logement;
2° un ou plusieurs défauts techniques visés à l'article 2 de l'arrêté 2° un ou plusieurs défauts techniques visés à l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 21 janvier 1999 déterminant les conditions techniques ministériel du 21 janvier 1999 déterminant les conditions techniques
relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la
réhabilitation dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon. réhabilitation dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art. 3.Dans l'article 4, § 2, du même arrêté, les mots « des travaux

Art. 3.Dans l'article 4, § 2, du même arrêté, les mots « des travaux
d'isolation par le dessous ou dans la structure du plancher, » sont d'isolation par le dessous ou dans la structure du plancher, » sont
insérés entre les mots « des travaux d'isolation du toit, » et les insérés entre les mots « des travaux d'isolation du toit, » et les
mots « des travaux relatifs à la fermeture ». mots « des travaux relatifs à la fermeture ».

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 8/1 rédigé comme

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 8/1 rédigé comme
suit : suit :
«

Art. 8/1.Le demandeur n'a pas bénéficié, à la date d'ouverture d'un

 «

Art. 8/1.Le demandeur n'a pas bénéficié, à la date d'ouverture d'un
dossier d'écopack, d'un prêt octroyé en vertu de l'arrêté du dossier d'écopack, d'un prêt octroyé en vertu de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts
hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets
du Crédit social depuis moins d'un an ». du Crédit social depuis moins d'un an ».

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 18/1 rédigé

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 18/1 rédigé
comme suit : comme suit :
«

Art. 18/1.Le demandeur dispose d'un délai de six mois pour

 «

Art. 18/1.Le demandeur dispose d'un délai de six mois pour
compléter sa demande à dater de la réception de celle-ci par la SWCS. compléter sa demande à dater de la réception de celle-ci par la SWCS.
Passé ce délai, sa demande est rejetée ». Passé ce délai, sa demande est rejetée ».

Art. 6.A l'article 25 du même arrêté, le § 3 est supprimé.

Art. 6.A l'article 25 du même arrêté, le § 3 est supprimé.

Art. 7.Dans l'article 26 du même arrêté, le tableau est remplacé par

Art. 7.Dans l'article 26 du même arrêté, le tableau est remplacé par
ce qui suit : ce qui suit :
Nature des travaux Nature des travaux
Montant de la prime par catégorie de revenus Montant de la prime par catégorie de revenus
Superficie maximale prise en considération Superficie maximale prise en considération
Catégorie I Catégorie I
Catégorie II Catégorie II
Catégorie III et IV Catégorie III et IV
Remplacement de la toiture Remplacement de la toiture
20 EUR/m2 20 EUR/m2
15 EUR/m2 15 EUR/m2
10 EUR/m2 10 EUR/m2
Maximum 100 m2 pour une maison unifamiliale et 200 m2 pour un autre Maximum 100 m2 pour une maison unifamiliale et 200 m2 pour un autre
bâtiment bâtiment
Remplacement des sols Remplacement des sols
25 EUR/m2 25 EUR/m2
20 EUR/m2 20 EUR/m2
15 EUR/m2 15 EUR/m2
Maximum 80 m2 pour une maison unifamiliale et 160 m2 pour un autre Maximum 80 m2 pour une maison unifamiliale et 160 m2 pour un autre
bâtiment bâtiment
Assèchement des murs Assèchement des murs
25 EUR/m 25 EUR/m
20 EUR/m 20 EUR/m
15 EUR/m 15 EUR/m
Maximum 120 m2 pour une maison unifamiliale et 240 m2 pour un autre Maximum 120 m2 pour une maison unifamiliale et 240 m2 pour un autre
bâtiment bâtiment
Parement des murs extérieurs Parement des murs extérieurs
25 EUR/m2 25 EUR/m2
20 EUR/m2 20 EUR/m2
15 EUR/m2 15 EUR/m2
Maximum 120 m2 pour une maison unifamiliale et 240 m2 pour un autre Maximum 120 m2 pour une maison unifamiliale et 240 m2 pour un autre
bâtiment bâtiment
Tubage de cheminée Tubage de cheminée
25 EUR/m 25 EUR/m
20 EUR/m 20 EUR/m
15 EUR/m 15 EUR/m

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013.

Art. 9.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé

Art. 9.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 décembre 2012. Namur, le 13 décembre 2012.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
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