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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 12/07/2007
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Arrêté du Gouvernement wallon pris en application du décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Arrêté du Gouvernement wallon pris en application du décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en application 12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en application
du décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique du décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique
des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières
réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique Vu le décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique
des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières
réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution; réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2006; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2006;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 43.170/2, donné le 18 juin 2007; Vu l'avis du Conseil d'Etat 43.170/2, donné le 18 juin 2007;
Sur la proposition du Ministre-Président, Sur la proposition du Ministre-Président,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138
de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de
celle-ci. celle-ci.

Art. 2.Au sens du présent arrêté, on entend par :

Art. 2.Au sens du présent arrêté, on entend par :
- formulaire : tout document structuré, utilisé dans le cadre d'une - formulaire : tout document structuré, utilisé dans le cadre d'une
procédure, au moyen duquel un usager externe aux administrations de la procédure, au moyen duquel un usager externe aux administrations de la
Région wallonne adresse des demandes ou échange des informations avec Région wallonne adresse des demandes ou échange des informations avec
ces dernières; ces dernières;
- formulaire électronique : version électronique d'un formulaire - formulaire électronique : version électronique d'un formulaire
papier; papier;
- administrations de la Région wallonne : les services administratifs - administrations de la Région wallonne : les services administratifs
relevant des services du Gouvernement wallon ou des organismes relevant des services du Gouvernement wallon ou des organismes
d'intérêt public wallon; d'intérêt public wallon;
- données de journalisation : toutes données techniques de connexion - données de journalisation : toutes données techniques de connexion
ou de trafic enregistrées par les serveurs informatiques des ou de trafic enregistrées par les serveurs informatiques des
administrations de la Région wallonne; administrations de la Région wallonne;
- signature qualifiée : la signature électronique avancée définie à - signature qualifiée : la signature électronique avancée définie à
l'article 2, 2°, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles l'article 2, 2°, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles
relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les
services de certification, certifiée par un certificat qualifié visé à services de certification, certifiée par un certificat qualifié visé à
l'article 2, 4°, de cette loi et créée avec un dispositif sécurisé au l'article 2, 4°, de cette loi et créée avec un dispositif sécurisé au
sens de l'article 2, 7°, de cette loi. sens de l'article 2, 7°, de cette loi.

Art. 3.Dès le moment où l'ensemble de la procédure entourant un

Art. 3.Dès le moment où l'ensemble de la procédure entourant un
formulaire électronique a été organisée, le service administratif dont formulaire électronique a été organisée, le service administratif dont
il relève procède à sa mise en ligne sur le site des formulaires de la il relève procède à sa mise en ligne sur le site des formulaires de la
Région wallonne dont l'adresse est http://formulaires.wallonie.be. Région wallonne dont l'adresse est http://formulaires.wallonie.be.

Art. 4.Lorsqu'une ou plusieurs signatures ou paraphes sont requis

Art. 4.Lorsqu'une ou plusieurs signatures ou paraphes sont requis
pour assurer la validation d'un formulaire ou d'une pièce qui s'y pour assurer la validation d'un formulaire ou d'une pièce qui s'y
rattache, cette exigence est remplie par l'utilisation de signatures rattache, cette exigence est remplie par l'utilisation de signatures
qualifiées. qualifiées.
L'exigence explicite d'une signature manuscrite ou d'un paraphe L'exigence explicite d'une signature manuscrite ou d'un paraphe
manuscrit ne fait pas obstacle à la disposition qui précède sauf s'il manuscrit ne fait pas obstacle à la disposition qui précède sauf s'il
est dérogé explicitement au présent arrêté. est dérogé explicitement au présent arrêté.

Art. 5.L'exigence de la mention "lu et approuvé" ou de toute autre

Art. 5.L'exigence de la mention "lu et approuvé" ou de toute autre
mention manuscrite sont réputées accomplies au moyen de l'indication mention manuscrite sont réputées accomplies au moyen de l'indication
électronique de la mention par celui qui adresse la demande ou électronique de la mention par celui qui adresse la demande ou
transmet les informations. transmet les informations.

Art. 6.L'exigence de sceau ou de cachet se rapportant à une pièce

Art. 6.L'exigence de sceau ou de cachet se rapportant à une pièce
justificative est satisfaite par l'utilisation d'une signature justificative est satisfaite par l'utilisation d'une signature
qualifiée, émanant soit de la personne morale titulaire du sceau, soit qualifiée, émanant soit de la personne morale titulaire du sceau, soit
d'une personne susceptible d'engager cette personne morale. d'une personne susceptible d'engager cette personne morale.

Art. 7.L'exigence d'envoi en plusieurs exemplaires est réputée

Art. 7.L'exigence d'envoi en plusieurs exemplaires est réputée
satisfaite dès que les documents ont été transmis par voie satisfaite dès que les documents ont été transmis par voie
électronique et ce, moyennant le respect des modalités d'envoi prévues électronique et ce, moyennant le respect des modalités d'envoi prévues
pour chaque formulaire électronique. pour chaque formulaire électronique.

Art. 8.Sous réserve du droit de chaque service administratif

Art. 8.Sous réserve du droit de chaque service administratif
d'exiger, si nécessaire et avant toute prise de décision, la remise d'exiger, si nécessaire et avant toute prise de décision, la remise
par le demandeur de la pièce originale au format papier, les pièces par le demandeur de la pièce originale au format papier, les pièces
justificatives qui doivent accompagner un formulaire électronique justificatives qui doivent accompagner un formulaire électronique
peuvent être remises sous forme électronique. peuvent être remises sous forme électronique.
A défaut de pouvoir remettre une pièce électronique ayant valeur A défaut de pouvoir remettre une pièce électronique ayant valeur
d'original, le demandeur est autorisé à remettre une version d'original, le demandeur est autorisé à remettre une version
électronique constituant une copie de la pièce originale. Dans cette électronique constituant une copie de la pièce originale. Dans cette
hypothèse, il accompagne cette pièce d'une déclaration sur l'honneur hypothèse, il accompagne cette pièce d'une déclaration sur l'honneur
attestant qu'il est en possession de la pièce originale qu'il conserve attestant qu'il est en possession de la pièce originale qu'il conserve
à la disposition des administrations de la Région wallonne. à la disposition des administrations de la Région wallonne.

Art. 9.Moyennant le respect des modalités d'envoi prévues pour chaque

Art. 9.Moyennant le respect des modalités d'envoi prévues pour chaque
formulaire électronique, un formulaire peut être valablement envoyé formulaire électronique, un formulaire peut être valablement envoyé
par voie électronique, et ce malgré l'exigence d'envoi postal à une par voie électronique, et ce malgré l'exigence d'envoi postal à une
adresse déterminée. adresse déterminée.
L'accusé d'enregistrement transmis au demandeur ainsi que les données L'accusé d'enregistrement transmis au demandeur ainsi que les données
de journalisation détenues par les administrations de la Région de journalisation détenues par les administrations de la Région
wallonne font foi, jusqu'à preuve du contraire, de la réception du wallonne font foi, jusqu'à preuve du contraire, de la réception du
formulaire et des pièces qui l'accompagnent, ainsi que du moment de formulaire et des pièces qui l'accompagnent, ainsi que du moment de
cette réception et des données transmises. cette réception et des données transmises.

Art. 10.L'exigence d'accusé de réception prévue dans la circulaire du

Art. 10.L'exigence d'accusé de réception prévue dans la circulaire du
26 mai 2000 concernant le traitement des demandes entrant à 26 mai 2000 concernant le traitement des demandes entrant à
l'administration peut être valablement satisfaite par voie l'administration peut être valablement satisfaite par voie
électronique. électronique.

Art. 11.L'exigence d'envoi recommandé d'un formulaire peut

Art. 11.L'exigence d'envoi recommandé d'un formulaire peut
valablement être remplie par le recours à des procédés de recommandé valablement être remplie par le recours à des procédés de recommandé
électronique permettant d'obtenir la preuve de l'envoi et du moment de électronique permettant d'obtenir la preuve de l'envoi et du moment de
l'envoi, ainsi que la preuve de l'identité de l'expéditeur. En outre, l'envoi, ainsi que la preuve de l'identité de l'expéditeur. En outre,
lorsque l'exigence de recommandé s'accompagne d'une exigence d'accusé lorsque l'exigence de recommandé s'accompagne d'une exigence d'accusé
de réception, cette exigence peut être rencontrée par tous procédés de de réception, cette exigence peut être rencontrée par tous procédés de
recommandé électronique assurant la preuve de la réception de l'envoi recommandé électronique assurant la preuve de la réception de l'envoi
par le destinataire et du moment de la réception et établissant avec par le destinataire et du moment de la réception et établissant avec
certitude l'identité du destinataire. certitude l'identité du destinataire.

Art. 12.Le décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance

Art. 12.Le décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance
juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les
matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution entre en matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution entre en
vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 13.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent

Art. 13.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Namur, le 12 juillet 2007. Namur, le 12 juillet 2007.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
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