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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 11/03/2021
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Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation sur la mise en conformité des statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, en abrégé S.R.I.W. Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation sur la mise en conformité des statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, en abrégé S.R.I.W.
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11 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation sur 11 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation sur
la mise en conformité des statuts de la Société régionale la mise en conformité des statuts de la Société régionale
d'Investissement de Wallonie, en abrégé S.R.I.W. d'Investissement de Wallonie, en abrégé S.R.I.W.
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle
que modifiée, articles 6 et 9; que modifiée, articles 6 et 9;
Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société Fédérale Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société Fédérale
d'Investissement et aux Sociétés régionales d'investissement telle que d'Investissement et aux Sociétés régionales d'investissement telle que
modifiée par les décrets wallons des 7 décembre 1989 et 6 mai 1999; modifiée par les décrets wallons des 7 décembre 1989 et 6 mai 1999;
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables
aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des
communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de
la Cour des Comptes; la Cour des Comptes;
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la
comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique
wallonnes, modifié le 17 décembre 2015, articles 57 à 62. wallonnes, modifié le 17 décembre 2015, articles 57 à 62.
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation
des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du
contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement
wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des
entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en
Région wallonne; Région wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement, tel que modifié; signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant
règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon; règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu les statuts de la Société Régionale d'Investissement de Wallonie, Vu les statuts de la Société Régionale d'Investissement de Wallonie,
approuvés par arrêté royal du 15 décembre 1978, modifiés par les approuvés par arrêté royal du 15 décembre 1978, modifiés par les
arrêtés royaux des 24 octobre 1979, 8 février 1980, 14 mars 1980, 18 arrêtés royaux des 24 octobre 1979, 8 février 1980, 14 mars 1980, 18
septembre 1980, 24 juin 1981, par les arrêtés de l'Exécutif régional septembre 1980, 24 juin 1981, par les arrêtés de l'Exécutif régional
wallon des 19 septembre 1984, 6 mars 1986, 19 septembre et 19 novembre wallon des 19 septembre 1984, 6 mars 1986, 19 septembre et 19 novembre
1987, 15 septembre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 1987, 15 septembre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des
12 octobre 1995, 23 mai 1996, 7 mars 2001, 24 juillet 2003, 12 février 12 octobre 1995, 23 mai 1996, 7 mars 2001, 24 juillet 2003, 12 février
2004, 2 décembre 2004 et 19 mai 2005; 2004, 2 décembre 2004 et 19 mai 2005;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 2021 approuvant le Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 2021 approuvant le
projet de mise en conformité des statuts de la S.R.I.W. projet de mise en conformité des statuts de la S.R.I.W.
Sur proposition du Ministre de l'Economie; Sur proposition du Ministre de l'Economie;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les mises en conformité

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les mises en conformité
ci-après des statuts de la S.R.I.W. : ci-après des statuts de la S.R.I.W. :
L'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « Le siège et L'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « Le siège et
le siège d'exploitation de la S.R.I.W. sont établis en Région le siège d'exploitation de la S.R.I.W. sont établis en Région
wallonne, à l'adresse suivante : 4000 Liège avenue Maurice Destenay wallonne, à l'adresse suivante : 4000 Liège avenue Maurice Destenay
13. ». 13. ».
A l'article 3, premier alinéa, sont supprimés les termes « ou à forme A l'article 3, premier alinéa, sont supprimés les termes « ou à forme
commerciale ». commerciale ».
A l'article 7, le deuxième alinéa est complété par la disposition A l'article 7, le deuxième alinéa est complété par la disposition
suivante : « Le conseil d'administration peut décider de tenir le suivante : « Le conseil d'administration peut décider de tenir le
registre sous la forme électronique. ». registre sous la forme électronique. ».
A l'article 10, l'avant-dernier alinéa est remplacé par la disposition A l'article 10, l'avant-dernier alinéa est remplacé par la disposition
suivante : « En cas de vacance d'une place d'administrateur, les suivante : « En cas de vacance d'une place d'administrateur, les
administrateurs restés en fonction auront le droit d'y pourvoir administrateurs restés en fonction auront le droit d'y pourvoir
provisoirement en respectant les règles de présentation édictées provisoirement en respectant les règles de présentation édictées
ci-dessus. La prochaine assemblée générale confirmera le mandat de ci-dessus. La prochaine assemblée générale confirmera le mandat de
l'administrateur coopté. L'administrateur ainsi élu achève le mandat l'administrateur coopté. L'administrateur ainsi élu achève le mandat
de celui qu'il remplace. ». de celui qu'il remplace. ».
A l'article 10 est en outre ajouté l'alinéa suivant, qui devient le A l'article 10 est en outre ajouté l'alinéa suivant, qui devient le
dernier alinéa dudit article 10 : « Le conseil d'administration adopte dernier alinéa dudit article 10 : « Le conseil d'administration adopte
un Règlement d'ordre intérieur. ». un Règlement d'ordre intérieur. ».
A l'article 11, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : A l'article 11, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Il est institué un Comité de direction, en exécution de l'article 25 « Il est institué un Comité de direction, en exécution de l'article 25
de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société Fédérale de de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société Fédérale de
participations et d'investissement et aux Sociétés régionales participations et d'investissement et aux Sociétés régionales
d'investissement, qui assure la gestion de la S.R.I.W. et exécute la d'investissement, qui assure la gestion de la S.R.I.W. et exécute la
politique générale tracée par le Conseil d'administration. Il agit politique générale tracée par le Conseil d'administration. Il agit
collégialement. ». collégialement. ».
Au troisième alinéa in fine dudit article 11, les termes « et le cas Au troisième alinéa in fine dudit article 11, les termes « et le cas
échéant, du Conseil d'administration » sont supprimés. échéant, du Conseil d'administration » sont supprimés.
A l'article 13, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant A l'article 13, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant
: « Tout administrateur empêché ou absent peut par écrit ou tout autre : « Tout administrateur empêché ou absent peut par écrit ou tout autre
moyen de communication résultant en un écrit permanent déléguer un moyen de communication résultant en un écrit permanent déléguer un
administrateur pour le représenter et voter en ses lieu et place. administrateur pour le représenter et voter en ses lieu et place.
Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un membre du Conseil. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un membre du Conseil.
Les décisions du Conseil (autres que l'arrêt des comptes annuels) Les décisions du Conseil (autres que l'arrêt des comptes annuels)
peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs,
exprimé par écrit. Tout administrateur empêché ou absent peut exprimé par écrit. Tout administrateur empêché ou absent peut
également exprimer ses avis et ses votes par écrit ou tout autre moyen également exprimer ses avis et ses votes par écrit ou tout autre moyen
de communication résultant en un écrit permanent. ». de communication résultant en un écrit permanent. ».
Audit article 13, le dernier alinéa est complété avec la phrase Audit article 13, le dernier alinéa est complété avec la phrase
suivante : « Ils peuvent également être tenus et conservés sous format suivante : « Ils peuvent également être tenus et conservés sous format
électronique. ». électronique. ».
A l'article 23, au deuxième alinéa, les termes : « et ce nonobstant A l'article 23, au deuxième alinéa, les termes : « et ce nonobstant
toute disposition éventuelle contraire du Code des sociétés » sont toute disposition éventuelle contraire du Code des sociétés » sont
supprimés. supprimés.
A l'article 24, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : « A l'article 24, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : «
L'assemblée générale se réunit de plein droit le troisième jeudi de L'assemblée générale se réunit de plein droit le troisième jeudi de
juin à 15 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la juin à 15 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation. ». convocation. ».
Au même article 24, le second alinéa est remplacé par ce qui suit : « Au même article 24, le second alinéa est remplacé par ce qui suit : «
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par le L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par le
Conseil d'administration; elle doit l'être sur la demande Conseil d'administration; elle doit l'être sur la demande
d'actionnaires titulaires d'un dixième au moins du capital social. Les d'actionnaires titulaires d'un dixième au moins du capital social. Les
convocations sont faites conformément aux dispositions légales. Elles convocations sont faites conformément aux dispositions légales. Elles
pourront être faites par voie électronique. ». pourront être faites par voie électronique. ».
A l'article 27, les termes « Code des sociétés » sont remplacés par A l'article 27, les termes « Code des sociétés » sont remplacés par
les termes « Code des sociétés et des associations ». les termes « Code des sociétés et des associations ».
A l'article 28, le premier aliéna est complété avec le texte suivant : A l'article 28, le premier aliéna est complété avec le texte suivant :
« Ils sont consignés dans des procès-verbaux insérés dans un registre « Ils sont consignés dans des procès-verbaux insérés dans un registre
spécial. Ils peuvent également être tenus et conservés sous forme spécial. Ils peuvent également être tenus et conservés sous forme
électronique. ». électronique. ».
A l'article 30, le deuxième alinéa est remplacé par la disposition A l'article 30, le deuxième alinéa est remplacé par la disposition
suivante : « le Conseil d'administration a la faculté de distribuer suivante : « le Conseil d'administration a la faculté de distribuer
des acomptes sur dividende conformément aux dispositions du Code des des acomptes sur dividende conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. ». sociétés et des associations. ».
L'article 31 est remplacé par la disposition suivante : « Sauf L'article 31 est remplacé par la disposition suivante : « Sauf
dérogation prévue par la loi et les présents statuts, les dispositions dérogation prévue par la loi et les présents statuts, les dispositions
du Code des sociétés et des associations applicables aux sociétés du Code des sociétés et des associations applicables aux sociétés
anonymes sont applicables à la S.R.I.W. ». anonymes sont applicables à la S.R.I.W. ».

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Fait à Namur en 3 exemplaires, le 11 mars 2021. Fait à Namur en 3 exemplaires, le 11 mars 2021.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et
de l'Innovation, de l'Innovation,
du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de
l'IFAPME et des Centres de compétence, l'IFAPME et des Centres de compétence,
W. BORSUS W. BORSUS
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