← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2018 organisant l'octroi d'une subvention aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes "
| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2018 organisant l'octroi d'une subvention aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2018 organisant l'octroi d'une subvention aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 11 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 11 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 7 juin 2018 organisant l'octroi d'une | Gouvernement wallon du 7 juin 2018 organisant l'octroi d'une |
| subvention aux entreprises en compensation des coûts des émissions | subvention aux entreprises en compensation des coûts des émissions |
| indirectes | indirectes |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de | Vu le décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de |
| l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des | l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des |
| énergies renouvelables, article 9; | énergies renouvelables, article 9; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2018 organisant l'octroi | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2018 organisant l'octroi |
| d'une subvention aux entreprises en compensation des coûts des | d'une subvention aux entreprises en compensation des coûts des |
| émissions indirectes; | émissions indirectes; |
| Vu le rapport du 10 septembre 2020 établi conformément à l'article 3, | Vu le rapport du 10 septembre 2020 établi conformément à l'article 3, |
| 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des | 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des |
| résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin | résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin |
| de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble | de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble |
| des politiques régionales; | des politiques régionales; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2020; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2020; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2020; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2020; |
| Vu la notification à la Commission européenne et son approbation | Vu la notification à la Commission européenne et son approbation |
| donnée le 17 décembre 2020 sur la prolongation du régime d'aide n° | donnée le 17 décembre 2020 sur la prolongation du régime d'aide n° |
| SA.49630; | SA.49630; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat le 22 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, | d'Etat le 22 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, |
| alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973; | janvier 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant la Directive 2003/87/CE établissant un système d'échange | Considérant la Directive 2003/87/CE établissant un système d'échange |
| de quotas d'émission de gaz à effet de serre; | de quotas d'émission de gaz à effet de serre; |
| Considérant la Communication de la Commission établissant des Lignes | Considérant la Communication de la Commission établissant des Lignes |
| directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du | directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du |
| système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après |
| 2012, 2012/C 158/04 du 5 juin 2012; | 2012, 2012/C 158/04 du 5 juin 2012; |
| Sur proposition du Ministre de l'Economie; | Sur proposition du Ministre de l'Economie; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 7 juin 2018 organisant l'octroi d'une subvention aux | wallon du 7 juin 2018 organisant l'octroi d'une subvention aux |
| entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes, les | entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes, les |
| mots « la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et | mots « la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et |
| Recherche » sont remplacés par les mots « le Service public de | Recherche » sont remplacés par les mots « le Service public de |
| Wallonie Economie, Emploi et Recherche ». | Wallonie Economie, Emploi et Recherche ». |
Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les chiffres « |
Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les chiffres « |
| 2019 » sont remplacés par les chiffres « 2020 ». | 2019 » sont remplacés par les chiffres « 2020 ». |
Art. 3.Dans l'article 5, alinéa 3, du même arrêté, les mots « l'année |
Art. 3.Dans l'article 5, alinéa 3, du même arrêté, les mots « l'année |
| 2019 » sont remplacés par les mots « les années 2019 et 2020 ». | 2019 » sont remplacés par les mots « les années 2019 et 2020 ». |
Art. 4.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent |
Art. 4.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 11 mars 2021. | Namur, le 11 mars 2021. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et | Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et |
| de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de | de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de |
| l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence, | l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |