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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 11 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 11 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels | Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels |
| subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs | subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment l'article | Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment l'article |
| 16, 3°; | 16, 3°; |
| Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté | Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté |
| germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière | germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière |
| d'emploi et de fouilles; | d'emploi et de fouilles; |
| Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un | Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un |
| régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains | régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains |
| pouvoirs locaux; | pouvoirs locaux; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant | Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant |
| les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs | les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs |
| locaux occupant des agents contractuels, modifié par les arrêtés des 3 | locaux occupant des agents contractuels, modifié par les arrêtés des 3 |
| décembre 1992, 3 février 1994, 6 octobre 1994, 30 mars 1995, 31 | décembre 1992, 3 février 1994, 6 octobre 1994, 30 mars 1995, 31 |
| octobre 1996 et 27 janvier 1998, par le décret du 5 février 1998 et | octobre 1996 et 27 janvier 1998, par le décret du 5 février 1998 et |
| par les arrêtés des 2 avril 1998 et 4 mars 1999; | par les arrêtés des 2 avril 1998 et 4 mars 1999; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents |
| contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à | contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à |
| conteneurs, notamment l'article 12; | conteneurs, notamment l'article 12; |
| Vu l'avis de la Commission régionale des déchets, donné en date du 9 | Vu l'avis de la Commission régionale des déchets, donné en date du 9 |
| février 2000; | février 2000; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la | Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la |
| Région wallonne, donné en date du 21 mars 2000; | Région wallonne, donné en date du 21 mars 2000; |
| Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'arrêté du Gouvernement | Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 11 mai 1995 prévoit en son article 12 qu'il cesse d'être en | wallon du 11 mai 1995 prévoit en son article 12 qu'il cesse d'être en |
| vigueur le 31 janvier 2000; que cet arrêté prévoit la possibilité pour | vigueur le 31 janvier 2000; que cet arrêté prévoit la possibilité pour |
| les communes de bénéficier de primes pour des agents contractuels | les communes de bénéficier de primes pour des agents contractuels |
| chargés d'assurer l'exploitation des parcs à conteneurs; que sans ces | chargés d'assurer l'exploitation des parcs à conteneurs; que sans ces |
| agents, les parcs à conteneurs ne peuvent être ouverts au public; | agents, les parcs à conteneurs ne peuvent être ouverts au public; |
| qu'il y a lieu d'assurer la continuité de fonctionnement des parcs à | qu'il y a lieu d'assurer la continuité de fonctionnement des parcs à |
| conteneurs en permettant la prise en charge du coût des agents ACS | conteneurs en permettant la prise en charge du coût des agents ACS |
| occupés par les communes et affectés aux parcs à conteneurs; que dans | occupés par les communes et affectés aux parcs à conteneurs; que dans |
| ce contexte, il importe d'adopter le plus rapidement possible les | ce contexte, il importe d'adopter le plus rapidement possible les |
| modifications réglementaires devant permettre la prolongation de cet | modifications réglementaires devant permettre la prolongation de cet |
| arrêté; | arrêté; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2000, en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2000, en application de |
| l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur la proposition conjointe de la Ministre de l'Emploi et de la | Sur la proposition conjointe de la Ministre de l'Emploi et de la |
| Formation ainsi que du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de | Formation ainsi que du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de |
| l'Urbanisme et de l'Environnement, | l'Urbanisme et de l'Environnement, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 |
Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 |
| mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à | mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à |
| l'exploitation des parcs à conteneurs, il est ajouté un alinéa rédigé | l'exploitation des parcs à conteneurs, il est ajouté un alinéa rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Par dérogation à l'alinéa précédent, le présent arrêté cessera | « Par dérogation à l'alinéa précédent, le présent arrêté cessera |
| d'être en vigueur au 31 décembre 2001 sur le territoire de la région | d'être en vigueur au 31 décembre 2001 sur le territoire de la région |
| de langue française. » | de langue française. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2000. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2000. |
Art. 3.Le Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Environnement sont |
Art. 3.Le Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Environnement sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 11 juillet 2000. | Namur, le 11 juillet 2000. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
| l'Environnement, | l'Environnement, |
| M. FORET | M. FORET |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |