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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 10/10/2013
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Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « L'Ardoisière de l'Hamérienne » à Oignies Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « L'Ardoisière de l'Hamérienne » à Oignies
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10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve 10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve
naturelle domaniale de « L'Ardoisière de l'Hamérienne » à Oignies naturelle domaniale de « L'Ardoisière de l'Hamérienne » à Oignies
(Viroinval) (Viroinval)
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature,
l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9,
l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que
l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6
décembre 2001; décembre 2001;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de
la Nature, donné le 10 juillet 2012; la Nature, donné le 10 juillet 2012;
Vu l'avis favorable du collège provincial de la province de Namur, Vu l'avis favorable du collège provincial de la province de Namur,
donné le 10 janvier 2013; donné le 10 janvier 2013;
Vu l'avis réputé favorable du Parc naturel Viroin-Hermeton; Vu l'avis réputé favorable du Parc naturel Viroin-Hermeton;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale de Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale de
« L'Ardoisière de l'Hamérienne » à Oignies (Viroinval) établi par le « L'Ardoisière de l'Hamérienne » à Oignies (Viroinval) établi par le
Ministre de la Nature; Ministre de la Nature;
Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement
qui a été réalisée par la commune de Viroinval du 17 septembre 2012 au qui a été réalisée par la commune de Viroinval du 17 septembre 2012 au
16 octobre 2012; 16 octobre 2012;
Considérant la convention de location signée le 23 juin 2010 entre la Considérant la convention de location signée le 23 juin 2010 entre la
commune de Viroinval et la Région wallonne en vue d'ériger le site de commune de Viroinval et la Région wallonne en vue d'ériger le site de
« L'Ardoisière de l'Hamérienne » en réserve naturelle domaniale; « L'Ardoisière de l'Hamérienne » en réserve naturelle domaniale;
Considérant l'intérêt majeur du site qui, présentant toutes les Considérant l'intérêt majeur du site qui, présentant toutes les
caractéristiques d'un site d'hivernage pour les chiroptères, constitue caractéristiques d'un site d'hivernage pour les chiroptères, constitue
à ce titre un maillon essentiel dans la région; à ce titre un maillon essentiel dans la région;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour
lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi
scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de
protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de
morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces
animales, leur capture voire leur mise à mort; que ces actions sont animales, leur capture voire leur mise à mort; que ces actions sont
limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité
des populations concernées; qu'elles sont dès lors, sans danger pour des populations concernées; qu'elles sont dès lors, sans danger pour
ces populations; ces populations;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de
la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de
gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels
évoluer de manière totalement libre; évoluer de manière totalement libre;
Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent
à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer
vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui
sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature,
alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune
et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats
naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un
état de conservation favorable des milieux concernés; état de conservation favorable des milieux concernés;
Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non
limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une
modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter
contre les espèces végétales envahissantes, qui implique d'enlever des contre les espèces végétales envahissantes, qui implique d'enlever des
arbustes ou d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de arbustes ou d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de
préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles
de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors
pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates; pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;
Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les
hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être
octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations
d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à
l'avance comment la situation va évoluer; l'avance comment la situation va évoluer;
Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation
générale aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de générale aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de
la nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des la nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des
opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de
la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la
conservation des habitats naturels de cette réserve; conservation des habitats naturels de cette réserve;
Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la
suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la
réserve; réserve;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour
assurer l'accomplissement des opérations d'aménagement et de gestion assurer l'accomplissement des opérations d'aménagement et de gestion
de la réserve; de la réserve;
Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et
proportionnée; proportionnée;
Considérant qu'aucune objection ni information écrite ou orale n'a été Considérant qu'aucune objection ni information écrite ou orale n'a été
formulée dans le cadre de l'enquête publique qui a été réalisée par la formulée dans le cadre de l'enquête publique qui a été réalisée par la
commune de Viroinval; commune de Viroinval;
Sur la proposition du Ministre de la Nature, Sur la proposition du Ministre de la Nature,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Est constituée en réserve naturelle domaniale de

Article 1er.Est constituée en réserve naturelle domaniale de
"L'Ardoisière de l'Hamérienne" la galerie de l'ancienne ardoisière, "L'Ardoisière de l'Hamérienne" la galerie de l'ancienne ardoisière,
sise sous le terrain appartenant à la commune de Viroinval, cadastré sise sous le terrain appartenant à la commune de Viroinval, cadastré
ou l'ayant été comme suit : ou l'ayant été comme suit :
Commune Commune
Division Division
Section Section
Lieu-dit Lieu-dit
Parcelle Parcelle
Surface (ha) Surface (ha)
Viroinval Viroinval
6 - Oignies 6 - Oignies
B B
Hamériaine Hamériaine
108 A2 108 A2
0,6240 0,6240
Font également partie de la réserve naturelle domaniale, les emprises Font également partie de la réserve naturelle domaniale, les emprises
en surface des anciens bâtiments et terrils, ainsi que celles des en surface des anciens bâtiments et terrils, ainsi que celles des
accès proprement dits, plus une zone de quatre mètres en couronne. accès proprement dits, plus une zone de quatre mètres en couronne.
La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en
annexe du présent arrêté. annexe du présent arrêté.
Le plan particulier de gestion de la réserve est approuvé et peut être Le plan particulier de gestion de la réserve est approuvé et peut être
consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur
lequel se trouve la réserve. lequel se trouve la réserve.

Art. 2.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de

Art. 2.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de
la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement du la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement du
Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur
lequel se trouve la réserve. lequel se trouve la réserve.

Art. 3.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore

Art. 3.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la
réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de
la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de
gestion et d'aménagement de la réserve. gestion et d'aménagement de la réserve.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels,
l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut
autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12
juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur
avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature. avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.

Art. 5.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et

Art. 5.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et
endroits dûment signalés. endroits dûment signalés.

Art. 6.L'accès aux parties souterraines n'est autorisé que pour y

Art. 6.L'accès aux parties souterraines n'est autorisé que pour y
effectuer des opérations de gestion, de suivi scientifique et de effectuer des opérations de gestion, de suivi scientifique et de
recherche, sur autorisation de l'agent désigné à l'article 2. recherche, sur autorisation de l'agent désigné à l'article 2.

Art. 7.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent

Art. 7.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Namur, le 10 octobre 2013. Namur, le 10 octobre 2013.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de
la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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