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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 10/02/2022
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Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « La Vallée de la Civanne et affluents » à Rulles et Assennois et Mellier (Léglise) et Rossignol (Tintigny) Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « La Vallée de la Civanne et affluents » à Rulles et Assennois et Mellier (Léglise) et Rossignol (Tintigny)
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10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve 10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve
naturelle domaniale de « La Vallée de la Civanne et affluents » à naturelle domaniale de « La Vallée de la Civanne et affluents » à
Rulles (Habay) et Assennois et Mellier (Léglise) et Rossignol Rulles (Habay) et Assennois et Mellier (Léglise) et Rossignol
(Tintigny) (Tintigny)
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature,
articles 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 articles 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985
et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11,
modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai
2019, et 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ; 2019, et 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement
relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les
réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la
circulation publique ; circulation publique ;
Vu la convention de mise à disposition des terrains signée avec l'ASBL Vu la convention de mise à disposition des terrains signée avec l'ASBL
Natagora le 19 juin 2019 en vue de créer ou d'étendre des réserves Natagora le 19 juin 2019 en vue de créer ou d'étendre des réserves
naturelles domaniales situées dans le périmètre du projet naturelles domaniales situées dans le périmètre du projet
LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 et qui prévoit leur rétrocession à la LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 et qui prévoit leur rétrocession à la
Région wallonne au terme dudit LIFE ; Région wallonne au terme dudit LIFE ;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale de Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale de
« La Vallée de la Civanne et affluents » à Rulles (Habay) et Assennois « La Vallée de la Civanne et affluents » à Rulles (Habay) et Assennois
et Mellier (Léglise) et Rossignol (Tintigny) établi par la Ministre de et Mellier (Léglise) et Rossignol (Tintigny) établi par la Ministre de
la Nature ; la Nature ;
Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de
l'Environnement qui ont été réalisées par les communes de Habay, l'Environnement qui ont été réalisées par les communes de Habay,
Léglise et Tintigny du 2 septembre 2019 au 2 octobre 2019 ; Léglise et Tintigny du 2 septembre 2019 au 2 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de
l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle
Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12
avril 2013 ; avril 2013 ;
Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 10 Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 10
juillet 2019 ; juillet 2019 ;
Vu l'avis du Parc naturel Haute-Sûre et Forêt d'Anlier, donné le 22 Vu l'avis du Parc naturel Haute-Sûre et Forêt d'Anlier, donné le 22
juillet 2019 ; juillet 2019 ;
Vu l'avis du Parc naturel de Gaume, donné le 23 aout 2019 ; Vu l'avis du Parc naturel de Gaume, donné le 23 aout 2019 ;
Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le
13 février 2020 ; 13 février 2020 ;
Considérant l'intérêt majeur du site qui, au sein de ces milieux Considérant l'intérêt majeur du site qui, au sein de ces milieux
humides se développant principalement sur un sol paratourbeux, humides se développant principalement sur un sol paratourbeux,
accueille entre-autre des habitats prioritaires tels qu'une aulnaie accueille entre-autre des habitats prioritaires tels qu'une aulnaie
alluviale en très bon état de conservation, une boulaie sur tourbe, ou alluviale en très bon état de conservation, une boulaie sur tourbe, ou
encore des mégaphorbiaies à reine-des-prés (Filipendula ulmaria) ; encore des mégaphorbiaies à reine-des-prés (Filipendula ulmaria) ;
Considérant que le site a fait l'objet de travaux de restauration dans Considérant que le site a fait l'objet de travaux de restauration dans
le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060, cofinancés par le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060, cofinancés par
l'Union européenne et la Région wallonne ; l'Union européenne et la Région wallonne ;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour
lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi
scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de
protection applicables en réserve Naturelle comme le prélèvement de protection applicables en réserve Naturelle comme le prélèvement de
morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces
animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont
limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité
des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour
ces populations ; ces populations ;
Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve
qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions
prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 mais également aux prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 mais également aux
interdictions prévues aux articles 2 à 3 bis de la même loi, il interdictions prévues aux articles 2 à 3 bis de la même loi, il
convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5 bis de convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5 bis de
la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces
articles est également valable pour déroger aux interdictions de articles est également valable pour déroger aux interdictions de
l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 ; l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 ;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de
la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de
gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels
évoluer de manière totalement libre ; évoluer de manière totalement libre ;
Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent
à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer
vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui
sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973, alors même que sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973, alors même que
ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore
sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la
réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de
conservation favorable des milieux concernés ; conservation favorable des milieux concernés ;
Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non
limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une
modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter
contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques
envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le
tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces
animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation
d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées
ou chassées au moyen de méthodes adéquates ; ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;
Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les
hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être
octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations
d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à
l'avance comment la situation va évoluer ; l'avance comment la situation va évoluer ;
Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation
aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973
lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations
d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la
protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la
conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces
opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve ; opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve ;
Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la
suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la
réserve ; réserve ;
Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et
proportionnée ; proportionnée ;
Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne
seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le
Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et
des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à
déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973
; ;
Considérant la nécessité pour les gestionnaires des cours d'eau Considérant la nécessité pour les gestionnaires des cours d'eau
présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener des présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener des
opérations d'entretien de ceux-ci ; opérations d'entretien de ceux-ci ;
Considérant que pour ces opérations de gestion des cours d'eau, il Considérant que pour ces opérations de gestion des cours d'eau, il
convient d'habiliter le Directeur de la Direction extérieure du convient d'habiliter le Directeur de la Direction extérieure du
Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente à Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente à
autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12
juillet 1973 aux articles 2, 5 a) et m) et 7 de l'arrêté ministériel juillet 1973 aux articles 2, 5 a) et m) et 7 de l'arrêté ministériel
du 23 octobre 1975 ; du 23 octobre 1975 ;
Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude
d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer
beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles ; beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles ;
Considérant que les drones constituent donc un moyen alternatif de Considérant que les drones constituent donc un moyen alternatif de
collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de
privilégier dans certains cas ; privilégier dans certains cas ;
Considérant que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives Considérant que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives
au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter ; au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter ;
Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation
présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore
sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour
la recherche et l'éducation ; la recherche et l'éducation ;
Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le
Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et
des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à
l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que
cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont
visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale ; visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale ;
Sur la proposition de la Ministre de la Nature ; Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale de « La

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale de « La
Vallée de la Civanne et affluents », les 13 ha 13 a 23 ca de terrains Vallée de la Civanne et affluents », les 13 ha 13 a 23 ca de terrains
appartenant à la Région wallonne, et ceux appartenant à l'ASBL appartenant à la Région wallonne, et ceux appartenant à l'ASBL
Natagora dans l'attente de leur rétrocession à la Région wallonne au Natagora dans l'attente de leur rétrocession à la Région wallonne au
terme du projet LIFE Herbage, cadastrés ou l'ayant été comme suit : terme du projet LIFE Herbage, cadastrés ou l'ayant été comme suit :
Commune Commune
Division Division
Section Section
Lieu-dit Lieu-dit
Parcelle Parcelle
Surface (ha) Surface (ha)
Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne
HABAY HABAY
5 - Rulles 5 - Rulles
E E
881 881
0,3210 0,3210
HABAY HABAY
5 - Rulles 5 - Rulles
E E
882 882
0,1930 0,1930
HABAY HABAY
5 - Rulles 5 - Rulles
E E
892 892
0,6010 0,6010
HABAY HABAY
5 - Rulles 5 - Rulles
E E
880 B 880 B
0,5000 0,5000
HABAY HABAY
5 - Rulles 5 - Rulles
E E
884 B 884 B
0,3850 0,3850
HABAY HABAY
5 - Rulles 5 - Rulles
E E
884 C 884 C
0,4400 0,4400
HABAY HABAY
5 - Rulles 5 - Rulles
E E
885 A 885 A
0,2140 0,2140
HABAY HABAY
5 - Rulles 5 - Rulles
E E
885 B 885 B
0,2320 0,2320
HABAY HABAY
5 - Rulles 5 - Rulles
E E
886 A 886 A
0,3000 0,3000
HABAY HABAY
5 - Rulles 5 - Rulles
E E
886 B 886 B
0,0900 0,0900
HABAY HABAY
5 - Rulles 5 - Rulles
E E
887 D 887 D
0,7190 0,7190
Sous-total : Sous-total :
3,9950 3,9950
Propriété de la Région wallonnne Propriété de la Région wallonnne
HABAY HABAY
5 - Rulles 5 - Rulles
E E
DESSOUS LE BOIS DESSOUS LE BOIS
887 C 887 C
0,2300 0,2300
HABAY HABAY
5 - Rulles 5 - Rulles
E E
DESSOUS LE BOIS DESSOUS LE BOIS
890 C 890 C
0,3310 0,3310
HABAY HABAY
5 - Rulles 5 - Rulles
E E
DESSOUS LE BOIS DESSOUS LE BOIS
890 D 890 D
0,4660 0,4660
LEGLISE LEGLISE
2 - Assenois 2 - Assenois
G G
786 C pie 786 C pie
1,0090 1,0090
LEGLISE LEGLISE
2 - Assenois 2 - Assenois
G G
787 A pie 787 A pie
3,9794 3,9794
LEGLISE LEGLISE
4 - Mellier 4 - Mellier
C C
1034 E pie 1034 E pie
2,3719 2,3719
TINTIGNY TINTIGNY
3 - Rossignol 3 - Rossignol
A A
PRE LE TAUREAU PRE LE TAUREAU
655 B 655 B
0,2340 0,2340
TINTIGNY TINTIGNY
3 - Rossignol 3 - Rossignol
A A
PRE LE TAUREAU PRE LE TAUREAU
857 E 857 E
0,0820 0,0820
TINTIGNY TINTIGNY
3 - Rossignol 3 - Rossignol
A A
PRE LE TAUREAU PRE LE TAUREAU
857 F 857 F
0,1110 0,1110
TINTIGNY TINTIGNY
3 - Rossignol 3 - Rossignol
A A
PRE LE TAUREAU PRE LE TAUREAU
857 G 857 G
0,3230 0,3230
Sous-total Sous-total
9,1373 9,1373
Total : Total :
13,1323 13,1323
La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en
annexe du présent arrêté. annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le plan particulier de gestion de la réserve naturelle est

Art. 2.Le plan particulier de gestion de la réserve naturelle est
adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la
Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve. Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de

Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de
la réserve naturelle domaniale est l'Ingénieur Chef de Cantonnement du la réserve naturelle domaniale est l'Ingénieur Chef de Cantonnement du
Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur
lequel se trouve la réserve. lequel se trouve la réserve.
Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves
naturelles domaniales territorialement compétente. naturelles domaniales territorialement compétente.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la
réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de
la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de
gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de
la réserve. la réserve.
Le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et Le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et
des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux
interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la
mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient
pas reprises dans le plan de gestion de la réserve. pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore

Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la
réserve, lorsqu'il s'agit également de déroger aux interdictions réserve, lorsqu'il s'agit également de déroger aux interdictions
prévues aux articles 2 à 3 bis de la loi du 12 juillet 1973, la prévues aux articles 2 à 3 bis de la loi du 12 juillet 1973, la
procédure prévue aux articles 5 et 5 bis de la même loi s'applique et procédure prévue aux articles 5 et 5 bis de la même loi s'applique et
la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable
pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet
1973. 1973.

Art. 6.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975

Art. 6.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975
établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la
circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des
chemins ouverts à la circulation publique, l'usage du chien, tenu à la chemins ouverts à la circulation publique, l'usage du chien, tenu à la
longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien
peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé. peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé.

Art. 7.Afin de permettre aux gestionnaires des cours d'eau présents

Art. 7.Afin de permettre aux gestionnaires des cours d'eau présents
dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener les opérations dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener les opérations
d'entretien nécessaires, il est permis de déroger aux interdictions de d'entretien nécessaires, il est permis de déroger aux interdictions de
l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 et aux articles 2, 5, a) et l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 et aux articles 2, 5, a) et
m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 pour la mise en m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 pour la mise en
oeuvre des opérations d'entretien de ces cours d'eau. oeuvre des opérations d'entretien de ces cours d'eau.
Ces dérogations ne sont toutefois accordées que dans le respect des Ces dérogations ne sont toutefois accordées que dans le respect des
modalités définies par le Directeur de la Direction extérieure du modalités définies par le Directeur de la Direction extérieure du
Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente
assisté par la Commission consultative de gestion des réserves assisté par la Commission consultative de gestion des réserves
naturelles domaniales territorialement compétente, et d'une façon qui naturelles domaniales territorialement compétente, et d'une façon qui
ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés
par la constitution de la réserve naturelle domaniale. par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 8.Par dérogation à l'article 1,1 alinéa 1er, 5ème tiret, de la

Art. 8.Par dérogation à l'article 1,1 alinéa 1er, 5ème tiret, de la
loi du 12 juillet 1973, le survol de la réserve par un drone effectué loi du 12 juillet 1973, le survol de la réserve par un drone effectué
dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou
dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le Directeur de dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le Directeur de
la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts
territorialement compétente, dans le respect des modalités définies territorialement compétente, dans le respect des modalités définies
par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de
conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la
réserve naturelle domaniale. réserve naturelle domaniale.

Art. 9.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et

Art. 9.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et
endroits dûment signalés. endroits dûment signalés.

Art. 10.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du

Art. 10.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Namur, le 10 février 2022. Namur, le 10 février 2022.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité et du Bien-être animal, Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER C. TELLIER
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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