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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article R.110 du Livre Ier du Code de l'Environnement | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article R.110 du Livre Ier du Code de l'Environnement |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article | 10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article |
| R.110 du Livre Ier du Code de l'Environnement | R.110 du Livre Ier du Code de l'Environnement |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, | Vu la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, |
| article D.159, § 1er, alinéa 4, inséré par le décret du 5 juin 2008; | article D.159, § 1er, alinéa 4, inséré par le décret du 5 juin 2008; |
| Vu la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement; | Vu la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement; |
| Vu le rapport du 26 août 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, | Vu le rapport du 26 août 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, |
| du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions | du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions |
| de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre | de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre |
| 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques | 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques |
| régionales; | régionales; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2020; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2020; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er octobre 2020; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er octobre 2020; |
| Vu l'avis n° 68.056/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2020, en | Vu l'avis n° 68.056/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2020, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu l'avis de l'Union des villes et des communes de Wallonie daté du 17 | Vu l'avis de l'Union des villes et des communes de Wallonie daté du 17 |
| novembre 2020, rendu conformément à l'article 2/11, 1°, du décret du 6 | novembre 2020, rendu conformément à l'article 2/11, 1°, du décret du 6 |
| novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, | novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, |
| inséré par le décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 | inséré par le décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 |
| novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et | novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et |
| diverses dispositions relatives à la fonction consultative; | diverses dispositions relatives à la fonction consultative; |
| Considérant que les dommages liés aux déchets sauvages ont des | Considérant que les dommages liés aux déchets sauvages ont des |
| répercussions non seulement sur l'environnement mais également au | répercussions non seulement sur l'environnement mais également au |
| niveau social et économique (les 3 piliers du développement durable); | niveau social et économique (les 3 piliers du développement durable); |
| Considérant que les canettes, mégots de cigarettes et chewing-gum | Considérant que les canettes, mégots de cigarettes et chewing-gum |
| menacent directement toutes les formes de vie sauvage mais plus | menacent directement toutes les formes de vie sauvage mais plus |
| généralement tout animal car il arrive très fréquemment que ceux-ci | généralement tout animal car il arrive très fréquemment que ceux-ci |
| ingurgitent ces déchets ou une partie de ceux-ci; | ingurgitent ces déchets ou une partie de ceux-ci; |
| Considérant que les situations où des animaux en pâturage ingurgitent | Considérant que les situations où des animaux en pâturage ingurgitent |
| des fragments de cannettes sont de plus en plus fréquente; Que ces | des fragments de cannettes sont de plus en plus fréquente; Que ces |
| situations aboutissent dans la majorité des cas au décès de l'animal; | situations aboutissent dans la majorité des cas au décès de l'animal; |
| Considérant qu'il est fréquent que des poissons et des oiseaux | Considérant qu'il est fréquent que des poissons et des oiseaux |
| ingurgitent des chewing-gums ou des mégots; | ingurgitent des chewing-gums ou des mégots; |
| Considérant que les mégots contiennent 8 680 substances toxiques; | Considérant que les mégots contiennent 8 680 substances toxiques; |
| Qu'en contact avec l'eau, l'air ou le soleil, les mégots peuvent | Qu'en contact avec l'eau, l'air ou le soleil, les mégots peuvent |
| générer de graves problèmes environnementaux; Qu'un mégot peut, à lui | générer de graves problèmes environnementaux; Qu'un mégot peut, à lui |
| seul, polluer 500 litres d'eau; | seul, polluer 500 litres d'eau; |
| Considérant que les détritus jetés dans l'environnement contribuent | Considérant que les détritus jetés dans l'environnement contribuent |
| aussi à polluer les sols, l'eau et à menacer la biodiversité; | aussi à polluer les sols, l'eau et à menacer la biodiversité; |
| Considérant que le temps de décomposition d'une cannette varie de 200 | Considérant que le temps de décomposition d'une cannette varie de 200 |
| à 500 ans, que le temps de décomposition d'un chewing-gum est de 5 ans | à 500 ans, que le temps de décomposition d'un chewing-gum est de 5 ans |
| et que le temps de décomposition d'un mégot est de douze ans; | et que le temps de décomposition d'un mégot est de douze ans; |
| Considérant que malgré l'augmentation du montant de la transaction via | Considérant que malgré l'augmentation du montant de la transaction via |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 visant à augmenter | l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 visant à augmenter |
| le montant de la transaction en cas d'abandon de mégot, de cannette ou | le montant de la transaction en cas d'abandon de mégot, de cannette ou |
| de chewing-gum, ces déchets sont encore fréquemment abandonnés; Que le | de chewing-gum, ces déchets sont encore fréquemment abandonnés; Que le |
| montant de la transaction n'est dès pas lors pas suffisamment | montant de la transaction n'est dès pas lors pas suffisamment |
| dissuasif; | dissuasif; |
| Considérant qu'il convient de lutter contre les délits | Considérant qu'il convient de lutter contre les délits |
| environnementaux les plus courants et d'en dissuader les auteurs; Que | environnementaux les plus courants et d'en dissuader les auteurs; Que |
| les abandons de déchets précités paraissent plus fréquents que les | les abandons de déchets précités paraissent plus fréquents que les |
| abandons d'autres types de déchets et ont tendance, par leur présence | abandons d'autres types de déchets et ont tendance, par leur présence |
| particulièrement visible, à encourager les contrevenants à multiplier | particulièrement visible, à encourager les contrevenants à multiplier |
| ces abandons; | ces abandons; |
| Considérant que le nombre d'abandon de masques buccaux et de gants est | Considérant que le nombre d'abandon de masques buccaux et de gants est |
| en nette augmentation suite à la pandémie du COVID-19 et aux mesures | en nette augmentation suite à la pandémie du COVID-19 et aux mesures |
| adoptées en vue de lutter contre cette pandémie; | adoptées en vue de lutter contre cette pandémie; |
| Considérant que les masques buccaux et les gants ne sont pas | Considérant que les masques buccaux et les gants ne sont pas |
| biodégradables et mettront en général des centaines d'années et à se | biodégradables et mettront en général des centaines d'années et à se |
| dégrader, qu'en particulier les masques jetables, sont composés de | dégrader, qu'en particulier les masques jetables, sont composés de |
| polypropylène non recyclable, qu'ils sont donc responsables de la | polypropylène non recyclable, qu'ils sont donc responsables de la |
| pollution de l'environnement; | pollution de l'environnement; |
| Considérant que de nombreux masques buccaux et gants ont d'ores et | Considérant que de nombreux masques buccaux et gants ont d'ores et |
| déjà été retrouvés dans le fond de la mer méditerranée; | déjà été retrouvés dans le fond de la mer méditerranée; |
| Considérant que les dépôts clandestins de sacs poubelles ont également | Considérant que les dépôts clandestins de sacs poubelles ont également |
| augmenté durant la période de crise COVID-19, que l'augmentation de | augmenté durant la période de crise COVID-19, que l'augmentation de |
| ces dépôts a induit d'autant plus de déchets sauvages; | ces dépôts a induit d'autant plus de déchets sauvages; |
| Considérant que les conséquences environnementales, économiques et | Considérant que les conséquences environnementales, économiques et |
| sociales de ces abandons de déchets sont non-négligeables; | sociales de ces abandons de déchets sont non-négligeables; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement; | Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article R.110, 2°, de la partie réglementaire du |
Article 1er.A l'article R.110, 2°, de la partie réglementaire du |
| Livre Ier du Code de l'Environnement, inséré par l'arrêté du | Livre Ier du Code de l'Environnement, inséré par l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 et modifié par l'arrêté du | Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 et modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 17 décembre 2015, les modifications suivantes | Gouvernement wallon du 17 décembre 2015, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° le 3ème tiret est remplacé par ce qui suit : « - 200 euros en cas | 1° le 3ème tiret est remplacé par ce qui suit : « - 200 euros en cas |
| d'abandon de mégot, de canette, de chewing-gum, de masque buccal ou de | d'abandon de mégot, de canette, de chewing-gum, de masque buccal ou de |
| gant »; | gant »; |
| 2° au 4ème tiret, le nombre « 150 » est remplacé par le nombre « 300 | 2° au 4ème tiret, le nombre « 150 » est remplacé par le nombre « 300 |
| ». | ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021. |
Art. 3.Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 10 décembre 2020. | Namur, le 10 décembre 2020. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
| C. TELLIER | C. TELLIER |