← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 "
| Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 | Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 |
|---|---|
| MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS |
| 9 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des | 9 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des |
| allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation | allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation |
| pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er | pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er |
| avril 1997 au 31 mars 1998 | avril 1997 au 31 mars 1998 |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988; | modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988; |
| Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des | Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des |
| Communautés et des Régions; | Communautés et des Régions; |
| Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de | Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de |
| navigation des voies navigables administrées par l'Etat; | navigation des voies navigables administrées par l'Etat; |
| Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1957 portant réglementation de | Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1957 portant réglementation de |
| l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des | l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des |
| droits de navigation; | droits de navigation; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de | Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de |
| l'Equipement et des Transports et du Ministre des Affaires intérieures | l'Equipement et des Transports et du Ministre des Affaires intérieures |
| et de la Fonction publique, | et de la Fonction publique, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 |
Article 1er.Pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 |
| inclusivement, les valeurs attribuées aux termes A et B de la formule | inclusivement, les valeurs attribuées aux termes A et B de la formule |
| figurant à l'article 6, § 4, de l'arrêté royal du 27 novembre 1957 | figurant à l'article 6, § 4, de l'arrêté royal du 27 novembre 1957 |
| sont : | sont : |
| A = 1.687 heures, soit le nombre annuel d'heures de service des agents | A = 1.687 heures, soit le nombre annuel d'heures de service des agents |
| des voies navigables; | des voies navigables; |
| B = 3.997 heures, soit le nombre annuel d'heures de manoeuvre des | B = 3.997 heures, soit le nombre annuel d'heures de manoeuvre des |
| ouvrages d'art. | ouvrages d'art. |
Art. 2.Pour la période indiquée à l'article 1er, le montant de |
Art. 2.Pour la période indiquée à l'article 1er, le montant de |
| l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de | l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de |
| l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception | l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception |
| ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom | ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom |
| de chaque bureau de perception : | de chaque bureau de perception : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction |
Art. 3.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction |
| publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. | publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 9 avril 1998. | Namur, le 9 avril 1998. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme | chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme |
| et du Patrimoine, | et du Patrimoine, |
| R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des |
| Transports, | Transports, |
| M. LEBRUN | M. LEBRUN |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| B. ANSELME | B. ANSELME |