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| Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets | Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 9 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations | 9 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations |
| de pouvoirs pour le service permanent d'assistance en matière | de pouvoirs pour le service permanent d'assistance en matière |
| administrative et pécuniaire des Cabinets | administrative et pécuniaire des Cabinets |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet | notamment l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet |
| 1993; | 1993; |
| Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des | Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des |
| Communautés et des Régions, notamment l'article 71; | Communautés et des Régions, notamment l'article 71; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 | Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 |
| concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional | concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional |
| wallon, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 27 | wallon, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 27 |
| janvier 1982, 6 février 1986, 11 mai 1988 et 1er avril 1993 et par les | janvier 1982, 6 février 1986, 11 mai 1988 et 1er avril 1993 et par les |
| arrêtés du Gouvernement wallon des 10 mars 1994, 6 avril 1995, 27 juin | arrêtés du Gouvernement wallon des 10 mars 1994, 6 avril 1995, 27 juin |
| 1996, 27 février 1997, 26 juin 1997 et 27 novembre 1997; | 1996, 27 février 1997, 26 juin 1997 et 27 novembre 1997; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 1998; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 1998; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 avril 1998; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 avril 1998; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 avril | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 avril |
| 1998, | 1998, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
| par « Service » le Service permanent d'assistance en matière | par « Service » le Service permanent d'assistance en matière |
| administrative et pécuniaire des Cabinets créé par l'arrêté du | administrative et pécuniaire des Cabinets créé par l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 27 novembre 1997 modifiant l'arrêté de | Gouvernement wallon du 27 novembre 1997 modifiant l'arrêté de |
| l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 concernant les Cabinets | l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 concernant les Cabinets |
| des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon. | des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon. |
Art. 2.Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la |
Art. 2.Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la |
| totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non | totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non |
| comprise. | comprise. |
Art. 3.Délégation est accordée aux titulaires des fonctions |
Art. 3.Délégation est accordée aux titulaires des fonctions |
| suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de | suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de |
| celles-ci, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense | celles-ci, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense |
| imputable sur l'allocation de base 11.04 ainsi que sur les allocations | imputable sur l'allocation de base 11.04 ainsi que sur les allocations |
| de base des classes 12 et 74 du programme 03 de la division organique | de base des classes 12 et 74 du programme 03 de la division organique |
| 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne : | 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne : |
| - secrétaire du Gouvernement wallon : 1 250 000 francs; | - secrétaire du Gouvernement wallon : 1 250 000 francs; |
| - conseiller, responsable du Service : 200 000 francs. | - conseiller, responsable du Service : 200 000 francs. |
Art. 4.Délégation est accordée au conseiller, responsable du Service, |
Art. 4.Délégation est accordée au conseiller, responsable du Service, |
| pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur | pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur |
| l'allocation de base 11.02 du programme 03 de la division organique 09 | l'allocation de base 11.02 du programme 03 de la division organique 09 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne et relative aux | du budget général des dépenses de la Région wallonne et relative aux |
| traitements et indemnités du personnel. | traitements et indemnités du personnel. |
Art. 5.Le conseiller, responsable du Service, est habilité à |
Art. 5.Le conseiller, responsable du Service, est habilité à |
| approuver et ordonnancer les dépenses engagées par l'ordonnateur | approuver et ordonnancer les dépenses engagées par l'ordonnateur |
| primaire à charge des crédits prévus sur les allocations de base du | primaire à charge des crédits prévus sur les allocations de base du |
| programme 03 de la division organique 09 du budget général des | programme 03 de la division organique 09 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne. | dépenses de la Région wallonne. |
Art. 6.Les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de |
Art. 6.Les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de |
| dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et | dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et |
| d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté. | d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté. |
| Sans préjudice de l'alinéa 1er, les délégations de pouvoirs en | Sans préjudice de l'alinéa 1er, les délégations de pouvoirs en |
| engagement sont suspendues dès que le montant des dépenses engagées en | engagement sont suspendues dès que le montant des dépenses engagées en |
| application du présent arrêté atteint 75 % des crédits prévus pour | application du présent arrêté atteint 75 % des crédits prévus pour |
| l'allocation de base concernée. La suspension peut être levée | l'allocation de base concernée. La suspension peut être levée |
| moyennant l'autorisation préalable de l'ordonnateur primaire. | moyennant l'autorisation préalable de l'ordonnateur primaire. |
| L'alinéa 2 n'est toutefois pas applicable en matière de dépenses | L'alinéa 2 n'est toutefois pas applicable en matière de dépenses |
| fixes. | fixes. |
Art. 7.Les Ministres, Membres du Gouvernement sont chargés, chacun |
Art. 7.Les Ministres, Membres du Gouvernement sont chargés, chacun |
| pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 9 avril 1998. | Namur, le 9 avril 1998. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme | chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme |
| et du Patrimoine, | et du Patrimoine, |
| R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des |
| Transports, | Transports, |
| M. LEBRUN | M. LEBRUN |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| B. ANSELME | B. ANSELME |
| Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, |
| J-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de | Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de |
| l'Agriculture, | l'Agriculture, |
| G. LUTGEN | G. LUTGEN |
| Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, |
| W. TAMINIAUX | W. TAMINIAUX |
| Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport | Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport |
| et des Relations internationales, | et des Relations internationales, |
| W. ANCION | W. ANCION |