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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 08/11/2000
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Arrêté du Gouvernement wallon portant création du comité de concertation pour l'environnement de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud Arrêté du Gouvernement wallon portant création du comité de concertation pour l'environnement de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud
MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
8 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création du 8 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création du
comité de concertation pour l'environnement de l'aéroport de comité de concertation pour l'environnement de l'aéroport de
Charleroi-Bruxelles Sud Charleroi-Bruxelles Sud
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle
que modifiée, notamment les articles 6, X, 1er alinéa, 7°, 68, 69 et que modifiée, notamment les articles 6, X, 1er alinéa, 7°, 68, 69 et
83, § 1er; 83, § 1er;
Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation
des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne; des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 25 avril 1991; Vu la décision du Gouvernement wallon du 25 avril 1991;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 portant sur Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 portant sur
l'accord-cadre visant les conditions du développement des aéroports l'accord-cadre visant les conditions du développement des aéroports
régionaux et les mesures environnementales y relatives; régionaux et les mesures environnementales y relatives;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la
Recherche et des Technologies nouvelles, Recherche et des Technologies nouvelles,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE Ier. - Disposition introductive CHAPITRE Ier. - Disposition introductive

Article 1er.Un comité de concertation pour l'environnement de

Article 1er.Un comité de concertation pour l'environnement de
l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, dénommé ci-après le comité, est l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, dénommé ci-après le comité, est
créé en vue d'assurer au mieux l'intégration de l'aéroport dans son créé en vue d'assurer au mieux l'intégration de l'aéroport dans son
environnement, notamment dans le cadre de l'exécution et du suivi des environnement, notamment dans le cadre de l'exécution et du suivi des
mesures adoptées par le Gouvernement. mesures adoptées par le Gouvernement.
CHAPITRE II. - Composition du comité CHAPITRE II. - Composition du comité

Art. 2.Le comité est composé comme suit :

Art. 2.Le comité est composé comme suit :
a) en qualité de membres : a) en qualité de membres :
1er groupe : 1er groupe :
- un représentant du Ministre-Président; - un représentant du Ministre-Président;
- un représentant du Ministre qui a l'équipement et l'exploitation des - un représentant du Ministre qui a l'équipement et l'exploitation des
aéroports dans ses attributions; aéroports dans ses attributions;
- un représentant du Ministre de l'Environnement; - un représentant du Ministre de l'Environnement;
- un représentant du Ministre de la Mobilité et des Transports; - un représentant du Ministre de la Mobilité et des Transports;
- un représentant de la société de gestion de l'aéroport de - un représentant de la société de gestion de l'aéroport de
Charleroi-Bruxelles Sud; Charleroi-Bruxelles Sud;
- un représentant de Belgocontrol. - un représentant de Belgocontrol.
2ème groupe : trois représentants des utilisateurs de l'aéroport de 2ème groupe : trois représentants des utilisateurs de l'aéroport de
Charleroi-Bruxelles Sud; Charleroi-Bruxelles Sud;
3ème groupe : un représentant de chacun des conseils communaux des 3ème groupe : un représentant de chacun des conseils communaux des
communes concernées par le plan d'exposition au bruit de l'aéroport; communes concernées par le plan d'exposition au bruit de l'aéroport;
4ème groupe : six représentants des riverains de l'aéroport de 4ème groupe : six représentants des riverains de l'aéroport de
Charleroi-Bruxelles Sud; Charleroi-Bruxelles Sud;
b) en qualité d'observateurs : b) en qualité d'observateurs :
1° un représentant de l'administration de l'Aéronautique; 1° un représentant de l'administration de l'Aéronautique;
2° deux représentants du Ministère wallon de l'Equipement et des 2° deux représentants du Ministère wallon de l'Equipement et des
Transports; Transports;
3° un représentant de la Société régionale wallonne du Transport; 3° un représentant de la Société régionale wallonne du Transport;
4° un représentant de SERINFO-Charleroi. 4° un représentant de SERINFO-Charleroi.
Le comité peut inviter toute personne susceptible d'apporter des Le comité peut inviter toute personne susceptible d'apporter des
éléments d'information à ses délibérations. éléments d'information à ses délibérations.

Art. 3.§ 1er. Les membres et observateurs du comité sont nommés pour

Art. 3.§ 1er. Les membres et observateurs du comité sont nommés pour
une durée de quatre ans par le Gouvernement sur proposition du une durée de quatre ans par le Gouvernement sur proposition du
Ministre qui a l'équipement et l'exploitation des aéroports dans ses Ministre qui a l'équipement et l'exploitation des aéroports dans ses
attributions. attributions.
§ 2. Chaque autorité et organe siégeant au comité transmettra une § 2. Chaque autorité et organe siégeant au comité transmettra une
liste double de candidats. liste double de candidats.
§ 3. Pour ce qui concerne la représentation des riverains, ces § 3. Pour ce qui concerne la représentation des riverains, ces
derniers seront désignés par le Gouvernement, sur proposition du derniers seront désignés par le Gouvernement, sur proposition du
Ministre qui a l'équipement et l'exploitation des aéroports dans ses Ministre qui a l'équipement et l'exploitation des aéroports dans ses
attributions, parmi les habitants des communes concernées par le plan attributions, parmi les habitants des communes concernées par le plan
d'exposition au bruit et après une procédure d'appel public à d'exposition au bruit et après une procédure d'appel public à
candidature, qui sera annoncé par SERINFO tant par voie d'affiches que candidature, qui sera annoncé par SERINFO tant par voie d'affiches que
par voie de presse. par voie de presse.
La représentation des riverains respecte, d'une part, une répartition La représentation des riverains respecte, d'une part, une répartition
géographique équilibrée et, d'autre part, une représentation géographique équilibrée et, d'autre part, une représentation
équilibrée spécifique : équilibrée spécifique :
- des catégories socio-professionnelles; - des catégories socio-professionnelles;
- des propriétaires et des locataires; - des propriétaires et des locataires;
- des riverains membres ou non d'associations de riverains. - des riverains membres ou non d'associations de riverains.
Une même association ou organe représentatif des riverains ne peut Une même association ou organe représentatif des riverains ne peut
disposer que de deux représentants maximum au sein du comité de disposer que de deux représentants maximum au sein du comité de
concertation. concertation.
Le Ministre qui a l'équipement et l'exploitation des aéroports dans Le Ministre qui a l'équipement et l'exploitation des aéroports dans
ses attributions détermine les modalités visant à organiser les ses attributions détermine les modalités visant à organiser les
candidatures des représentants des riverains. candidatures des représentants des riverains.

Art. 4.Chaque membre effectif a un suppléant, nommé en même temps et

Art. 4.Chaque membre effectif a un suppléant, nommé en même temps et
de la même manière que lui. de la même manière que lui.
Le membre effectif qui ne peut se rendre à une réunion avertit Le membre effectif qui ne peut se rendre à une réunion avertit
lui-même son suppléant. lui-même son suppléant.
Le suppléant termine le mandat du membre effectif qui est décédé, a Le suppléant termine le mandat du membre effectif qui est décédé, a
donné sa démission ou a perdu la qualité ou le titre qui justifiait sa donné sa démission ou a perdu la qualité ou le titre qui justifiait sa
nomination. Un nouveau suppléant est nommé pour achever le mandat en nomination. Un nouveau suppléant est nommé pour achever le mandat en
cours. Un nouveau suppléant est pareillement nommé pour remplacer le cours. Un nouveau suppléant est pareillement nommé pour remplacer le
suppléant qui est décédé, a donné sa démission ou a perdu la qualité suppléant qui est décédé, a donné sa démission ou a perdu la qualité
ou le titre qui justifiait sa nomination. ou le titre qui justifiait sa nomination.

Art. 5.Le président est désigné parmi les représentants des communes

Art. 5.Le président est désigné parmi les représentants des communes
participant au comité. Il est élu lors de la réunion de mise en place participant au comité. Il est élu lors de la réunion de mise en place
du comité. du comité.
CHAPITRE III. - Fonctionnement du comité CHAPITRE III. - Fonctionnement du comité

Art. 6.§ 1er. Le comité fixe son règlement d'ordre intérieur en vue

Art. 6.§ 1er. Le comité fixe son règlement d'ordre intérieur en vue
de l'exécution des dispositions reprises au présent chapitre. de l'exécution des dispositions reprises au présent chapitre.
§ 2. Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de § 2. Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de
son président. son président.
§ 3. Le président fixe l'ordre du jour des séances et convoque le § 3. Le président fixe l'ordre du jour des séances et convoque le
comité de concertation à la demande d'un tiers au moins de ses comité de concertation à la demande d'un tiers au moins de ses
membres, à la demande du Ministre qui a l'équipement et l'exploitation membres, à la demande du Ministre qui a l'équipement et l'exploitation
des aéroports dans ses attributions ou de sa propre initiative. des aéroports dans ses attributions ou de sa propre initiative.
La demande doit être assortie d'une proposition d'ordre du jour. La demande doit être assortie d'une proposition d'ordre du jour.
§ 4. Pour qu'un avis soit valablement donné, les deux tiers des § 4. Pour qu'un avis soit valablement donné, les deux tiers des
membres ayant voix délibérative ou la moitié des membres de chaque membres ayant voix délibérative ou la moitié des membres de chaque
groupe doivent être présents. groupe doivent être présents.
§ 5. Les membres du comité ont voix délibérative. Toutefois, § 5. Les membres du comité ont voix délibérative. Toutefois,
l'ensemble des voix de chaque groupe est pondéré de manière à l'ensemble des voix de chaque groupe est pondéré de manière à
représenter 25 % du vote final. représenter 25 % du vote final.
§ 6. Les avis émis par le comité sont donnés à la majorité des deux § 6. Les avis émis par le comité sont donnés à la majorité des deux
tiers des voix après pondération. tiers des voix après pondération.
Les avis valablement émis par le comité, à savoir les avis de majorité Les avis valablement émis par le comité, à savoir les avis de majorité
et les avis de minorité, sont transmis, par l'intermédiaire de son et les avis de minorité, sont transmis, par l'intermédiaire de son
secrétariat, au Ministre compétent. secrétariat, au Ministre compétent.
§ 7. Une information générale destinée à l'ensemble de la population § 7. Une information générale destinée à l'ensemble de la population
concernée est effectuée une fois par an par le comité de concertation. concernée est effectuée une fois par an par le comité de concertation.
§ 8. Le secrétariat du comité est assuré par le représentant du § 8. Le secrétariat du comité est assuré par le représentant du
service SERINFO. service SERINFO.

Art. 7.Le mandat des membres est exercé à titre gratuit.

Art. 7.Le mandat des membres est exercé à titre gratuit.
CHAPITRE IV. - Dispositions finales CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 9.Le Ministre qui a l'Equipement et l'exploitation des Aéroports

Art. 9.Le Ministre qui a l'Equipement et l'exploitation des Aéroports
dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté. dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.
Namur, le 8 novembre 2000. Namur, le 8 novembre 2000.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des
Technologies nouvelles, Technologies nouvelles,
S. KUBLA S. KUBLA
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