Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 08/07/2004
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit « SAFEA », à La Louvière "
Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit « SAFEA », à La Louvière Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit « SAFEA », à La Louvière
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
8 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société 8 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société
publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des
mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation
du SAED dit « SAFEA », à La Louvière du SAED dit « SAFEA », à La Louvière
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu les articles 167 à 171 du Code wallon de l'Aménagement du Vu les articles 167 à 171 du Code wallon de l'Aménagement du
Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine relatifs à Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine relatifs à
l'assainissement et à la rénovation des sites d'activité économique l'assainissement et à la rénovation des sites d'activité économique
désaffectés; désaffectés;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement
du fonctionnement du Gouvernement, modifié le 6 juin 2002; du fonctionnement du Gouvernement, modifié le 6 juin 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement; signature des actes du Gouvernement;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il
définit les missions spécifiques de la SPAQuE; définit les missions spécifiques de la SPAQuE;
Vu le contrat d'avenir pour la Wallonie actualisé adopté par le Vu le contrat d'avenir pour la Wallonie actualisé adopté par le
Parlement wallon en date du 17 avril 2002 et notamment le point n° 6 Parlement wallon en date du 17 avril 2002 et notamment le point n° 6
en ce qu'il précise le rôle de la SPAQuE en matière de sols pollués; en ce qu'il précise le rôle de la SPAQuE en matière de sols pollués;
Vu le contrat de services signé entre le Gouvernement wallon et la Vu le contrat de services signé entre le Gouvernement wallon et la
SPAQuE en date du 29 avril 1999; SPAQuE en date du 29 avril 1999;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 imposant au propriétaire Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 imposant au propriétaire
l'assainissement et la rénovation du SAED SAFEA à La Louvière; l'assainissement et la rénovation du SAED SAFEA à La Louvière;
Considérant que la SPAQuE s'est portée acquéreuse par compromis de Considérant que la SPAQuE s'est portée acquéreuse par compromis de
vente signé le 4 février 2004, vente signé le 4 février 2004,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la Société publique d'Aide

Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la Société publique d'Aide
à la Qualité de l'Environnement (SPAQuE s.a.) de procéder à des à la Qualité de l'Environnement (SPAQuE s.a.) de procéder à des
mesures de réhabilitation sur le SAED dit " SAFEA " à La Louvière sur mesures de réhabilitation sur le SAED dit " SAFEA " à La Louvière sur
la commune de Charleroi, soit sur les terrains cadastrés à La Louvière la commune de Charleroi, soit sur les terrains cadastrés à La Louvière
12e DIV Section C - 3e feuille : n°s 49D, 49E, 51B4, 51C4, 51E3, 51K3, 12e DIV Section C - 3e feuille : n°s 49D, 49E, 51B4, 51C4, 51E3, 51K3,
51N3, 51P3, 51R3, 51X3, 59/2, 59M2, 59N2, 59R2, 59T2, 59V2, 59W2, 51N3, 51P3, 51R3, 51X3, 59/2, 59M2, 59N2, 59R2, 59T2, 59V2, 59W2,
59X2, 65M, 65P, 65/3A, 65/3B, 66B, 66C, 66F, 66H, 67D, 67P, 67R, 67S, 59X2, 65M, 65P, 65/3A, 65/3B, 66B, 66C, 66F, 66H, 67D, 67P, 67R, 67S,
67T, 67V, 67W, 67X, 67Y, 67Z, 69A, 78A3, 78G3, 78H3, 78L4, 78M4, 78T4, 67T, 67V, 67W, 67X, 67Y, 67Z, 69A, 78A3, 78G3, 78H3, 78L4, 78M4, 78T4,
78V4, 78W4, 130H, 131G2, 131H2, 131L2, 131M2, 131N, 131N2, 131P2, 78V4, 78W4, 130H, 131G2, 131H2, 131L2, 131M2, 131N, 131N2, 131P2,
131S, 132K, 132S, 132T, 135F3, 135Y3, 135Z3,135/3. 131S, 132K, 132S, 132T, 135F3, 135Y3, 135Z3,135/3.

Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de

Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de
réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du
site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives
suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de
l'amélioration environnementale du site. Ces travaux comprendront : l'amélioration environnementale du site. Ces travaux comprendront :
1. l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire 1. l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire
l'enlèvement des clôtures existantes; l'enlèvement des clôtures existantes;
2. le bornage du site avec les propriétés voisines; 2. le bornage du site avec les propriétés voisines;
3. le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de 3. le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de
l'impact environnemental du site consécutive aux travaux l'impact environnemental du site consécutive aux travaux
d'assainissement; d'assainissement;
4. l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement 4. l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement
ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant; ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant;
5. l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et 5. l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et
leur traitement dans une station d'épuration existante ou à leur traitement dans une station d'épuration existante ou à
construire; construire;
6. la collecte des gaz et leur gestion via une unité de traitement 6. la collecte des gaz et leur gestion via une unité de traitement
incinération et/ou valorisation; incinération et/ou valorisation;
7. la mise en place de toute autre installation utile à 7. la mise en place de toute autre installation utile à
l'assainissement du site; l'assainissement du site;
8. le reprofilage afin que son aménagement soit conforme à l'impact 8. le reprofilage afin que son aménagement soit conforme à l'impact
paysager dans l'environnement et aux bons principes d'aménagement du paysager dans l'environnement et aux bons principes d'aménagement du
territoire permettant sa bonne intégration dans son environnement bâti territoire permettant sa bonne intégration dans son environnement bâti
et non bâti; et non bâti;
9. la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement 9. la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement
des matières; des matières;
10. la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies 10. la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies
ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations
mobiles de tri et de concassage sur le site. Pour les autres résidus mobiles de tri et de concassage sur le site. Pour les autres résidus
de démantèlement, leur confinement dans des zones étanches; de démantèlement, leur confinement dans des zones étanches;
11. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations; 11. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations;
12. la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin 12. la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin
définitive des nuisances environnementales potentielles. définitive des nuisances environnementales potentielles.

Art. 3.La Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement

Art. 3.La Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement
peut faire appel à la police fédérale ou locale afin d'assurer aux peut faire appel à la police fédérale ou locale afin d'assurer aux
tiers en charge des missions visées supra et à leurs sous-traitants tiers en charge des missions visées supra et à leurs sous-traitants
l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète réhabilitation, l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète réhabilitation,
y compris sa complète réintégration dans son environnement bâti et non y compris sa complète réintégration dans son environnement bâti et non
bâti. bâti.

Art. 4.Le présent arrêté vaut permis d'urbanisme, permis unique,

Art. 4.Le présent arrêté vaut permis d'urbanisme, permis unique,
déclaration et permis d'environnement tels que prévus à l'article 84 déclaration et permis d'environnement tels que prévus à l'article 84
du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine et permis d'environnement tel que prévu par le décret du 11 Patrimoine et permis d'environnement tel que prévu par le décret du 11
mars 1999 relatif au permis d'environnement. mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Namur, le 8 juillet 2004. Namur, le 8 juillet 2004.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de
l'Environnement, l'Environnement,
M. FORET M. FORET
^