← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique "
| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 8 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 8 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de | Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de |
| certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à | certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à |
| partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés | partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés |
| à l'efficacité énergétique | à l'efficacité énergétique |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 18 juillet 2012 relatif à la mise en place d'une | Vu le décret du 18 juillet 2012 relatif à la mise en place d'une |
| procédure de certification des installateurs de systèmes de production | procédure de certification des installateurs de systèmes de production |
| d'énergie à partir de sources renouvelables et de systèmes | d'énergie à partir de sources renouvelables et de systèmes |
| d'efficacité énergétique, les articles 3 et 4; | d'efficacité énergétique, les articles 3 et 4; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un |
| système de certification des installateurs de systèmes de production | système de certification des installateurs de systèmes de production |
| d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des | d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des |
| travaux liés à l'efficacité énergétique; | travaux liés à l'efficacité énergétique; |
| Vu le rapport du 23 février 2022 établi conformément à l'article 3, | Vu le rapport du 23 février 2022 établi conformément à l'article 3, |
| 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des | 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des |
| résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin | résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin |
| de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble | de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble |
| des politiques régionales; | des politiques régionales; |
| Vu l'avis 72.349/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2022, en | Vu l'avis 72.349/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2022, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Energie et de la Ministre de la | Sur la proposition du Ministre de l'Energie et de la Ministre de la |
| Formation; | Formation; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 |
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 |
| mettant en place un système de certification des installateurs de | mettant en place un système de certification des installateurs de |
| systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et | systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et |
| des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique est | des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique est |
| inséré l'article 4/1 rédigé comme suit : | inséré l'article 4/1 rédigé comme suit : |
| « Art. 4/1.La validité des certificats arrivant à échéance avant que |
« Art. 4/1.La validité des certificats arrivant à échéance avant que |
| les formations de recyclage et les examens ne soient mis en place est | les formations de recyclage et les examens ne soient mis en place est |
| prolongée jusqu'au 31 décembre 2023. ". | prolongée jusqu'au 31 décembre 2023. ". |
Art. 2.Dans le même arrêté est inséré un article 12/1 rédigé comme |
Art. 2.Dans le même arrêté est inséré un article 12/1 rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « Art. 12/1.Jusqu'au 31 décembre 2025, la validité du certificat d'un |
« Art. 12/1.Jusqu'au 31 décembre 2025, la validité du certificat d'un |
| candidat au renouvellement est prolongée d'un an par l'Administration | candidat au renouvellement est prolongée d'un an par l'Administration |
| si, bien que les formations de recyclage et les examens aient été mis | si, bien que les formations de recyclage et les examens aient été mis |
| en place par les centres de formation agréés et les centres d'examen | en place par les centres de formation agréés et les centres d'examen |
| agréés, le candidat au renouvellement apporte la preuve qu'il a reçu | agréés, le candidat au renouvellement apporte la preuve qu'il a reçu |
| une réponse négative à chaque demande d'inscription à un cours de | une réponse négative à chaque demande d'inscription à un cours de |
| recyclage. ». | recyclage. ». |
| Namur, le 8 décembre 2022. | Namur, le 8 décembre 2022. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des | Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des |
| Infrastructures, | Infrastructures, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action | La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action |
| sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des | sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des |
| Droits des femmes, | Droits des femmes, |
| Ch. MORREALE | Ch. MORREALE |