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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 08/04/2000
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Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
8 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition 8 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition
des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes
du Gouvernement du Gouvernement
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16
juillet 1993, notamment l'article 68; juillet 1993, notamment l'article 68;
Vu le décret I du 7 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de Vu le décret I du 7 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de
certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne; certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne;
Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines
compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la
Commission communautaire française; Commission communautaire française;
Sur la proposition du Ministre-Président, Sur la proposition du Ministre-Président,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
- "loi" : la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août - "loi" : la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août
1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16
juillet 1993; juillet 1993;
- "décret" : le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de - "décret" : le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de
certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne
et à la Commission communautaire française. et à la Commission communautaire française.

Art. 2.M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président, est

Art. 2.M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président, est
compétent pour : compétent pour :
- la coordination de la politique du Gouvernement et sa communication; - la coordination de la politique du Gouvernement et sa communication;
- la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral, - la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral,
Gouvernement des Communautés et des Régions, les relations Gouvernement des Communautés et des Régions, les relations
intra-belges ainsi que le fonctionnement des institutions, en ce intra-belges ainsi que le fonctionnement des institutions, en ce
compris les relations avec le Parlement; compris les relations avec le Parlement;
- la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels; - la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels;
- l'organisation d'une task force chargée de la préparation et de la - l'organisation d'une task force chargée de la préparation et de la
coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels, de leur mise coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels, de leur mise
en oeuvre et de leur évaluation; en oeuvre et de leur évaluation;
- les relations internationales, en ce compris les relations avec les - les relations internationales, en ce compris les relations avec les
institutions européennes; institutions européennes;
- l'implantation des services et organismes, ainsi que la gestion - l'implantation des services et organismes, ainsi que la gestion
immobilière. immobilière.

Art. 3.M. Serge Kubla, Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la

Art. 3.M. Serge Kubla, Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la
Recherche et des Technologies nouvelles, est compétent pour : Recherche et des Technologies nouvelles, est compétent pour :
- l'économie telle qui visée à l'article 6, § 1er, VI, de la loi, en - l'économie telle qui visée à l'article 6, § 1er, VI, de la loi, en
ce compris les P.M.E., à l'exception des aides complémentaires et ce compris les P.M.E., à l'exception des aides complémentaires et
supplétives aux entreprises agricoles et de la gestion des ressources supplétives aux entreprises agricoles et de la gestion des ressources
du sous-sol; du sous-sol;
- la politique des débouchés et des exportations visée à l'article 6, - la politique des débouchés et des exportations visée à l'article 6,
§ 1er, VI, alinéa 1er, 3°, de la loi et la promotion extérieure des § 1er, VI, alinéa 1er, 3°, de la loi et la promotion extérieure des
produits agricoles et horticoles; produits agricoles et horticoles;
- l'accueil des investissements étrangers (OFI); - l'accueil des investissements étrangers (OFI);
- la recherche scientifique telle que visée à l'article 6bis de la - la recherche scientifique telle que visée à l'article 6bis de la
loi, à l'exception de la recherche scientifique liée à l'énergie; loi, à l'exception de la recherche scientifique liée à l'énergie;
- les technologies nouvelles; - les technologies nouvelles;
- les zones industrielles telles que visées à l'article 6, § 1er, I, - les zones industrielles telles que visées à l'article 6, § 1er, I,
3°, de la loi; 3°, de la loi;
- le tourisme tel que visé à l'article 3, 2°, du décret; - le tourisme tel que visé à l'article 3, 2°, du décret;
- la gestion du contrat WIN; - la gestion du contrat WIN;
- en ce qui concerne les télécommunications, les relations avec le - en ce qui concerne les télécommunications, les relations avec le
Gouvernement fédéral et les autres entités fédérées, ainsi que les Gouvernement fédéral et les autres entités fédérées, ainsi que les
aides à l'expansion économique; aides à l'expansion économique;
- les aéroports tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 7° et 9°, de - les aéroports tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 7° et 9°, de
la loi ainsi que leur équipement et leur exploitation. la loi ainsi que leur équipement et leur exploitation.

Art. 4.M. José Daras, Ministre des Transports, de la Mobilité et de

Art. 4.M. José Daras, Ministre des Transports, de la Mobilité et de
l'Energie, est compétent pour : l'Energie, est compétent pour :
- le transport en commun tel que visé à l'article 6, § 1er, X, 8°, de - le transport en commun tel que visé à l'article 6, § 1er, X, 8°, de
la loi; la loi;
- le transport scolaire tel que visé à l'article 3, 5°, du décret; - le transport scolaire tel que visé à l'article 3, 5°, du décret;
- la politique de l'énergie telle que visée à l'article 6, § 1er, VII, - la politique de l'énergie telle que visée à l'article 6, § 1er, VII,
de la loi, en ce compris la recherche scientifique liée à l'énergie et de la loi, en ce compris la recherche scientifique liée à l'énergie et
la valorisation des terrils; la valorisation des terrils;
- la promotion des voies navigables. - la promotion des voies navigables.

Art. 5.M. Michel Daerden, Ministre du Budget, du Logement, de

Art. 5.M. Michel Daerden, Ministre du Budget, du Logement, de
l'Equipement et des Travaux publics, est compétent pour : l'Equipement et des Travaux publics, est compétent pour :
- le budget, les finances et la trésorerie, en ce compris l'exécution - le budget, les finances et la trésorerie, en ce compris l'exécution
du décret I du 7 juillet 1993 portant création de cinq sociétés de du décret I du 7 juillet 1993 portant création de cinq sociétés de
droit public d'administration des bâtiments scolaires de droit public d'administration des bâtiments scolaires de
l'enseignement organisé par les pouvoirs publics; l'enseignement organisé par les pouvoirs publics;
- le logement tel que visé à l'article 6, § 1er, IV, de la loi; - le logement tel que visé à l'article 6, § 1er, IV, de la loi;
- la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 6, § 1er, I, 4°, - la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 6, § 1er, I, 4°,
de la loi : de la loi :
- les travaux publics tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 1° à 6°, - les travaux publics tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 1° à 6°,
de la loi en ce compris les espaces verts situés le long des routes et de la loi en ce compris les espaces verts situés le long des routes et
des voies navigables; des voies navigables;
- la cartographie; - la cartographie;
- les grands ouvrages d'art tels que définis dans l'arrêté royal du 2 - les grands ouvrages d'art tels que définis dans l'arrêté royal du 2
février 1993 portant transfert des voies hydrauliques aux Régions; février 1993 portant transfert des voies hydrauliques aux Régions;
- dans le domaine de l'éducation physique, des sports et de la vie en - dans le domaine de l'éducation physique, des sports et de la vie en
plein air, les infrastructures sportives communales, provinciales, plein air, les infrastructures sportives communales, provinciales,
intercommunales et privées, telles que visées à l'article 3, 1°, du intercommunales et privées, telles que visées à l'article 3, 1°, du
décret : décret :
- le patrimoine, en ce compris les monuments et sites tels que visés à - le patrimoine, en ce compris les monuments et sites tels que visés à
l'article 6 § 1er, I, 7°, de la loi ainsi que les fouilles; l'article 6 § 1er, I, 7°, de la loi ainsi que les fouilles;
- les télécommunications, à l'exception des relations avec le - les télécommunications, à l'exception des relations avec le
Gouvernement fédéral et les autres entités fédérées et des aides à Gouvernement fédéral et les autres entités fédérées et des aides à
l'expansion économique. l'expansion économique.

Art. 6.M. Michel Foret, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de

Art. 6.M. Michel Foret, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de
l'Urbanisme et de l'Environnement, est compétent pour : l'Urbanisme et de l'Environnement, est compétent pour :
- l'aménagement du territoire tel que visé à l'article 6, § 1er, I, de - l'aménagement du territoire tel que visé à l'article 6, § 1er, I, de
la loi, à l'exception du 3°, du 4° et du 7°; la loi, à l'exception du 3°, du 4° et du 7°;
- la réhabilitation des sites désaffectés; - la réhabilitation des sites désaffectés;
- l'environnement, y compris la politique de l'eau visé à l'article 6, - l'environnement, y compris la politique de l'eau visé à l'article 6,
§ 1er, II, de la loi; § 1er, II, de la loi;
- l'agréation des entrepreneurs; - l'agréation des entrepreneurs;
- la gestion des ressources du sous-sol. - la gestion des ressources du sous-sol.

Art. 7.M. José Happart, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

Art. 7.M. José Happart, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
est compétent pour : est compétent pour :
- la politique agricole visée à l'article 6, § 1er, V, de la loi, en - la politique agricole visée à l'article 6, § 1er, V, de la loi, en
ce compris les abattoirs et les aides complémentaires et supplétives ce compris les abattoirs et les aides complémentaires et supplétives
aux entreprises agricoles, à l'exception de l'application des lois aux entreprises agricoles, à l'exception de l'application des lois
d'expansion économique et de la promotion extérieure de produits d'expansion économique et de la promotion extérieure de produits
agricoles et horticoles; agricoles et horticoles;
- la rénovation rurale et la conservation de la nature et le - la rénovation rurale et la conservation de la nature et le
remembrement tels que visés à l'article 6, § 1er, III, de la loi; remembrement tels que visés à l'article 6, § 1er, III, de la loi;
- la forêt, la chasse et la pêche. - la forêt, la chasse et la pêche.

Art. 8.M. Jean-Marie Severin, Ministre des Affaires intérieures et de

Art. 8.M. Jean-Marie Severin, Ministre des Affaires intérieures et de
la Fonction publique, est compétent pour : la Fonction publique, est compétent pour :
- les pouvoirs subordonnés en ce compris la subsidiation des travaux - les pouvoirs subordonnés en ce compris la subsidiation des travaux
d'égouttage tels que visés à l'article 6, § 1er, VIII, de la loi; d'égouttage tels que visés à l'article 6, § 1er, VIII, de la loi;
- la tutelle telle que visée à l'article 7 de la loi; - la tutelle telle que visée à l'article 7 de la loi;
- la fonction publique et l'administration; - la fonction publique et l'administration;
- l'informatique administrative. - l'informatique administrative.

Art. 9.M. Thierry Detienne, Ministre des Affaires sociales et de la

Art. 9.M. Thierry Detienne, Ministre des Affaires sociales et de la
Santé, est compétent pour : Santé, est compétent pour :
- la politique de santé telle que visée à l'article 3, 6°, du décret; - la politique de santé telle que visée à l'article 3, 6°, du décret;
- l'aide aux personnes telle que visée à l'article 3, 7°, du décret, à - l'aide aux personnes telle que visée à l'article 3, 7°, du décret, à
l'exception de la législation relative aux centres publics d'aide l'exception de la législation relative aux centres publics d'aide
sociale et de la tutelle sur ceux-ci. sociale et de la tutelle sur ceux-ci.

Art. 10.Mme Marie Arena, Ministre de l'Emploi et de la Formation est

Art. 10.Mme Marie Arena, Ministre de l'Emploi et de la Formation est
compétente pour : compétente pour :
- la politique de l'emploi telle que visée à l'article 6, § 1er, IX, - la politique de l'emploi telle que visée à l'article 6, § 1er, IX,
de la loi; de la loi;
- la promotion sociale telle que visée à l'article 3, 3°, du décret; - la promotion sociale telle que visée à l'article 3, 3°, du décret;
- la reconversion et le recyclage professionnels tel que visés à - la reconversion et le recyclage professionnels tel que visés à
l'article 3, 4°, du décret; l'article 3, 4°, du décret;
- la législation relative aux centres publics d'aide sociale et la - la législation relative aux centres publics d'aide sociale et la
tutelle sur ceux-ci. tutelle sur ceux-ci.

Art. 11.Les projets de décret et les arrêtés délibérés en

Art. 11.Les projets de décret et les arrêtés délibérés en
Gouvernement sont signés par le Ministre qui a dans ses attributions Gouvernement sont signés par le Ministre qui a dans ses attributions
la matière qui fait l'objet du projet de décret ou de l'arrêté. la matière qui fait l'objet du projet de décret ou de l'arrêté.
Ils sont contresignés par le Ministre-Président. Ils sont contresignés par le Ministre-Président.

Art. 12.Dans le cas où une délégation a été accordée conformément à

Art. 12.Dans le cas où une délégation a été accordée conformément à
l'arrêté portant le règlement du fonctionnement du Gouvernement, les l'arrêté portant le règlement du fonctionnement du Gouvernement, les
arrêtés sont signés par le Ministre auquel cette délégation est arrêtés sont signés par le Ministre auquel cette délégation est
accordée. accordée.

Art. 13.L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la

Art. 13.L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du
Gouvernement du 14 octobre 1999, est abrogé. Gouvernement du 14 octobre 1999, est abrogé.

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Art. 15.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent

Art. 15.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Namur, le 8 avril 2000. Namur, le 8 avril 2000.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl.. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl.. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des
Technologies nouvelles, Technologies nouvelles,
S. KUBLA S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux
publics, publics,
M. DAERDEN M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de
l'Environnement, l'Environnement,
M. FORET M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
J.-M. SEVERIN J.-M. SEVERIN
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation, La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
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