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| Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en Commun de Liège-Verviers | Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en Commun de Liège-Verviers |
|---|---|
| MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS |
| 7 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation | 7 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation |
| d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police | d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police |
| sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en | sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en |
| Commun de Liège-Verviers | Commun de Liège-Verviers |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport | Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport |
| public de personnes en Région wallonne, notamment son article 36bis | public de personnes en Région wallonne, notamment son article 36bis |
| (inséré par le décret du 4 février 1999); | (inséré par le décret du 4 février 1999); |
| Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation | Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation |
| routière, notamment l'article 62. | routière, notamment l'article 62. |
| Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur | Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur |
| la police de la circulation routière, notamment l'article 3, 12°; | la police de la circulation routière, notamment l'article 3, 12°; |
| Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police | Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police |
| des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et | des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et |
| autocar, notamment son titre II; | autocar, notamment son titre II; |
| Vu la circulaire ministérielle du 14 septembre 1998 relative aux | Vu la circulaire ministérielle du 14 septembre 1998 relative aux |
| agents des sociétés d'exploitation désignés par le Gouvernement; | agents des sociétés d'exploitation désignés par le Gouvernement; |
| Considérant qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations en | Considérant qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations en |
| raison de modifications intervenues au sein du personnel de la société | raison de modifications intervenues au sein du personnel de la société |
| de transport en commun de Liège-Verviers; | de transport en commun de Liège-Verviers; |
| Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du | Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du |
| Développement territorial, | Développement territorial, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont chargés de rechercher et de constater les |
Article 1er.Sont chargés de rechercher et de constater les |
| infractions au règlement sur la police des transports de personnes par | infractions au règlement sur la police des transports de personnes par |
| tram, pré-métro, métro, autobus et autocar et à l'article 25.1., 2° et | tram, pré-métro, métro, autobus et autocar et à l'article 25.1., 2° et |
| 6° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général | 6° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général |
| sur la police de la circulation routière, les agents dont le nom suit | sur la police de la circulation routière, les agents dont le nom suit |
| : | : |
| - M. Guy Charloteaux, contrôleur; | - M. Guy Charloteaux, contrôleur; |
| - M. Daniel Houben, contrôleur; | - M. Daniel Houben, contrôleur; |
| - M. Bernard Jadoul, contrôleur; | - M. Bernard Jadoul, contrôleur; |
| - M. Jacques Schins, contrôleur; | - M. Jacques Schins, contrôleur; |
| - M. Philippe Susanne, contrôleur; | - M. Philippe Susanne, contrôleur; |
| - Mme Virginie Toumsin, rédacteur. | - Mme Virginie Toumsin, rédacteur. |
| Les intéressés ont la qualité d'agent de police judiciaire. | Les intéressés ont la qualité d'agent de police judiciaire. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 7 octobre 2004. | Namur, le 7 octobre 2004. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |