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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 07/05/2020
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Arrêté du Gouvernement wallon exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, dans le cadre de la crise sanitaire Arrêté du Gouvernement wallon exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, dans le cadre de la crise sanitaire
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7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant de manière 7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant de manière
temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la
méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de
distribution de gaz et d'électricité, dans le cadre de la crise distribution de gaz et d'électricité, dans le cadre de la crise
sanitaire sanitaire
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au
Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19,
article 2; article 2;
Vu le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire Vu le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire
applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et
d'électricité; d'électricité;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 décembre 2019 exécutant de Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 décembre 2019 exécutant de
manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017
relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de
réseaux de distribution de gaz et d'électricité; réseaux de distribution de gaz et d'électricité;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement; signature des actes du Gouvernement;
Vu l'avis rendu par la CWAPE le 20 avril 2020 à propos de l'impact de Vu l'avis rendu par la CWAPE le 20 avril 2020 à propos de l'impact de
la crise sur l'entrée en application effective du tarif prosumer; la crise sur l'entrée en application effective du tarif prosumer;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
article 3, § 1er, alinéa 1 er; article 3, § 1er, alinéa 1 er;
Considérant l'urgence, motivée par le fait que le délai indiqué dans Considérant l'urgence, motivée par le fait que le délai indiqué dans
l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 décembre 2019 exécutant de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 décembre 2019 exécutant de
manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017
relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de
réseaux de distribution de gaz et d'électricité a expiré d'une part, réseaux de distribution de gaz et d'électricité a expiré d'une part,
et qu'il convient, d'autre part, de prendre rapidement des mesures et qu'il convient, d'autre part, de prendre rapidement des mesures
avant d'appliquer le tarif prosumer afin d'assurer concomitamment une avant d'appliquer le tarif prosumer afin d'assurer concomitamment une
capacité raisonnable des gestionnaires de réseaux à placer à la capacité raisonnable des gestionnaires de réseaux à placer à la
demande des compteurs double-flux, placement qui est momentanément demande des compteurs double-flux, placement qui est momentanément
impossible vu la crise sanitaire et qui ne pourra redémarrer que de impossible vu la crise sanitaire et qui ne pourra redémarrer que de
façon très progressive pour un retour à la normale estimé au 1er façon très progressive pour un retour à la normale estimé au 1er
octobre 2020; octobre 2020;
Considérant la méthodologie tarifaire 2019-2023 approuvée par la CWAPE Considérant la méthodologie tarifaire 2019-2023 approuvée par la CWAPE
qui prévoit l'entrée en vigueur du tarif prosumer le 1er janvier 2020; qui prévoit l'entrée en vigueur du tarif prosumer le 1er janvier 2020;
Considérant la Déclaration de Politique Régionale Wallonne Considérant la Déclaration de Politique Régionale Wallonne
(2019-2024); (2019-2024);
Sur la proposition du Ministre de l'Energie; Sur la proposition du Ministre de l'Energie;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Indépendamment de l'entrée en vigueur du tarif prosumer,

Article 1er.Indépendamment de l'entrée en vigueur du tarif prosumer,
décidée par la CWAPE, au 1er janvier 2020, les gestionnaires de réseau décidée par la CWAPE, au 1er janvier 2020, les gestionnaires de réseau
de distribution prennent les mesures adéquates afin de ne pas facturer de distribution prennent les mesures adéquates afin de ne pas facturer
ce tarif avant le 1er octobre 2020. ce tarif avant le 1er octobre 2020.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2020.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2020.
Namur le 7 mai 2020. Namur le 7 mai 2020.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
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