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| Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Houyet | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Houyet |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme | 7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme |
| communal de développement rural de la commune d'Houyet | communal de développement rural de la commune d'Houyet |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 1er, § 3; | notamment l'article 1er, § 3; |
| Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural; | Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural; |
| Vu la délibération du conseil communal de Houyet du 12 octobre 2011 | Vu la délibération du conseil communal de Houyet du 12 octobre 2011 |
| adoptant le projet de programme communal de développement rural; | adoptant le projet de programme communal de développement rural; |
| Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 8 | Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 8 |
| décembre 2011; | décembre 2011; |
| Considérant que la commune de Houyet ne peut supporter seule le coût | Considérant que la commune de Houyet ne peut supporter seule le coût |
| des acquisitions et travaux nécessaires; | des acquisitions et travaux nécessaires; |
| Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de | Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de |
| la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le programme communal de développement rural de la |
Article 1er.Le programme communal de développement rural de la |
| commune de Houyet est approuvé pour une durée de dix ans prenant cours | commune de Houyet est approuvé pour une durée de dix ans prenant cours |
| à la date de signature du présent arrêté. | à la date de signature du présent arrêté. |
Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour |
Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour |
| l'exécution de son opération de développement rural. | l'exécution de son opération de développement rural. |
Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits |
Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits |
| budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions | budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions |
| fixées par voie de convention par le Ministre qui a le Développement | fixées par voie de convention par le Ministre qui a le Développement |
| rural dans ses attributions. | rural dans ses attributions. |
Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des |
Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des |
| acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, | acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, |
| frais accessoires compris. | frais accessoires compris. |
Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en |
Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en |
| vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur. | vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur. |
Art. 6.Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la |
Art. 6.Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la |
| Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine est chargé de | Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Art.7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. | Art.7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
| Namur, le 7 juin 2012. | Namur, le 7 juin 2012. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |