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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution d'électricité d'Interest | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution d'électricité d'Interest |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan | 7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan |
d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution d'électricité | d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution d'électricité |
d'Interest | d'Interest |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché | Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché |
régional de l'électricité, notamment l'article 15, § 1er; | régional de l'électricité, notamment l'article 15, § 1er; |
Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau | Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau |
Interest; | Interest; |
Vu l'avis CD-6f14-CWaPE-133 sur le plan d'adaptation 2007-2011 du | Vu l'avis CD-6f14-CWaPE-133 sur le plan d'adaptation 2007-2011 du |
réseau de distribution d'électricité d'Interest; | réseau de distribution d'électricité d'Interest; |
Considérant que le plan d'adaptation 2007-2011 permet de faire face | Considérant que le plan d'adaptation 2007-2011 permet de faire face |
aux besoins prévisibles de la clientèle et qu'il prévoit les | aux besoins prévisibles de la clientèle et qu'il prévoit les |
adaptations nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés | adaptations nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés |
notamment de congestion, de coupure et de chute de tension; | notamment de congestion, de coupure et de chute de tension; |
Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du | Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du |
Développement territorial; | Développement territorial; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le Gouvernement approuve le plan d'adaptation 2007-2011 |
Article 1er.Le Gouvernement approuve le plan d'adaptation 2007-2011 |
du réseau de distribution d'électricité d'Interest. | du réseau de distribution d'électricité d'Interest. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Namur, le 7 juillet 2006. | Namur, le 7 juillet 2006. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
territorial, | territorial, |
A. ANTOINE | A. ANTOINE |