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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan | 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan |
d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC | d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché | Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché |
régional du gaz, notamment les articles 16 et 32; | régional du gaz, notamment les articles 16 et 32; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2004 relatif au | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2004 relatif au |
règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz | règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz |
et l'accès à ceux-ci, notamment les articles 4, 36 et 37; | et l'accès à ceux-ci, notamment les articles 4, 36 et 37; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux |
obligations de service public dans le marché du gaz, notamment les | obligations de service public dans le marché du gaz, notamment les |
articles 24 à 28; | articles 24 à 28; |
Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau | Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau |
SEDILEC; | SEDILEC; |
Vu le rapport de la CWaPE CD-7f26-CWaPE-169 du 26 juin 2007 concernant | Vu le rapport de la CWaPE CD-7f26-CWaPE-169 du 26 juin 2007 concernant |
les plans d'adaptation 2008-2012 et les plans d'extension 2008-2010 | les plans d'adaptation 2008-2012 et les plans d'extension 2008-2010 |
des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel; | des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel; |
Considérant que le plan d'extension 2008-2010 de SEDILEC devrait | Considérant que le plan d'extension 2008-2010 de SEDILEC devrait |
permettre d'étendre le réseau gazier pour les zones prioritaires | permettre d'étendre le réseau gazier pour les zones prioritaires |
visées à l'article 16, § 3, du décret du 19 décembre 2002 relatif à | visées à l'article 16, § 3, du décret du 19 décembre 2002 relatif à |
l'organisation du marché régional du gaz; | l'organisation du marché régional du gaz; |
Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du | Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du |
Développement territorial; | Développement territorial; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le Gouvernement approuve le plan d'extension 2008-2010 du |
Article 1er.Le Gouvernement approuve le plan d'extension 2008-2010 du |
réseau de distribution de gaz de SEDILEC. | réseau de distribution de gaz de SEDILEC. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est en |
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est en |
charge de l'exécution du présent arrêté. | charge de l'exécution du présent arrêté. |
Namur, le 6 septembre 2007. | Namur, le 6 septembre 2007. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
territorial, | territorial, |
A. ANTOINE | A. ANTOINE |