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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 06/09/2007
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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan
d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché
régional du gaz, notamment les articles 16 et 32; régional du gaz, notamment les articles 16 et 32;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2004 relatif au Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2004 relatif au
règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz
et l'accès à ceux-ci, notamment les articles 4, 36 et 37; et l'accès à ceux-ci, notamment les articles 4, 36 et 37;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux
obligations de service public dans le marché du gaz, notamment les obligations de service public dans le marché du gaz, notamment les
articles 24 à 28; articles 24 à 28;
Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau
SEDILEC; SEDILEC;
Vu le rapport de la CWaPE CD-7f26-CWaPE-169 du 26 juin 2007 concernant Vu le rapport de la CWaPE CD-7f26-CWaPE-169 du 26 juin 2007 concernant
les plans d'adaptation 2008-2012 et les plans d'extension 2008-2010 les plans d'adaptation 2008-2012 et les plans d'extension 2008-2010
des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel; des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel;
Considérant que le plan d'extension 2008-2010 de SEDILEC devrait Considérant que le plan d'extension 2008-2010 de SEDILEC devrait
permettre d'étendre le réseau gazier pour les zones prioritaires permettre d'étendre le réseau gazier pour les zones prioritaires
visées à l'article 16, § 3, du décret du 19 décembre 2002 relatif à visées à l'article 16, § 3, du décret du 19 décembre 2002 relatif à
l'organisation du marché régional du gaz; l'organisation du marché régional du gaz;
Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du
Développement territorial; Développement territorial;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le plan d'extension 2008-2010 du

Article 1er.Le Gouvernement approuve le plan d'extension 2008-2010 du

réseau de distribution de gaz de SEDILEC. réseau de distribution de gaz de SEDILEC.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est en

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est en

charge de l'exécution du présent arrêté. charge de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 septembre 2007. Namur, le 6 septembre 2007.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
A. ANTOINE A. ANTOINE
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