| Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Frameries | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Frameries |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le | 5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le |
| programme communal de développement rural de la commune de Frameries | programme communal de développement rural de la commune de Frameries |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| l'article 1er, § 3; | l'article 1er, § 3; |
| Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural; | Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural; |
| Vu la délibération du conseil communal de Frameries du 29 mai 2017 | Vu la délibération du conseil communal de Frameries du 29 mai 2017 |
| adoptant le projet de programme communal de développement rural; | adoptant le projet de programme communal de développement rural; |
| Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 13 | Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 13 |
| octobre 2017; | octobre 2017; |
| Considérant que la commune de Frameries ne peut supporter seule le | Considérant que la commune de Frameries ne peut supporter seule le |
| coût des acquisitions et travaux nécessaires; | coût des acquisitions et travaux nécessaires; |
| Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la | Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la |
| Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la | Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la |
| Grande Région, | Grande Région, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le programme communal de développement rural de la |
Article 1er.Le programme communal de développement rural de la |
| commune de Frameries est approuvé pour une période de 5 ans prenant | commune de Frameries est approuvé pour une période de 5 ans prenant |
| cours à la date de signature du présent arrêté. | cours à la date de signature du présent arrêté. |
Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour |
Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour |
| l'exécution de son opération de développement rural. | l'exécution de son opération de développement rural. |
Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits |
Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits |
| budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions | budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions |
| fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité. | fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité. |
Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des |
Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des |
| acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, | acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, |
| frais accessoires compris. | frais accessoires compris. |
Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en |
Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en |
| vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur. | vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur. |
Art. 6.Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la |
Art. 6.Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la Grande Région est | Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la Grande Région est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
| Namur, le 5 juillet 2018. | Namur, le 5 juillet 2018. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la Grande Région, | Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la Grande Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |