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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 05/07/2001
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Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter sous la garantie de la Région wallonne un emprunt d'un montant maximum d'un milliard trois cent septante et un millions de francs pour le financement du programme 2001 de création de nouveaux logements et de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter sous la garantie de la Région wallonne un emprunt d'un montant maximum d'un milliard trois cent septante et un millions de francs pour le financement du programme 2001 de création de nouveaux logements et de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
5 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société 5 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société
wallonne du Logement à contracter sous la garantie de la Région wallonne du Logement à contracter sous la garantie de la Région
wallonne un emprunt d'un montant maximum d'un milliard trois cent wallonne un emprunt d'un montant maximum d'un milliard trois cent
septante et un millions de francs pour le financement du programme septante et un millions de francs pour le financement du programme
2001 de création de nouveaux logements et de réhabilitation, de 2001 de création de nouveaux logements et de réhabilitation, de
restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par
les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement; Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement;
Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001; dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 établissant les Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 établissant les
conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement
des programmes de création de nouveaux logements par les sociétés de des programmes de création de nouveaux logements par les sociétés de
logement de service public; logement de service public;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 établissant les Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 établissant les
conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement
des programmes de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou des programmes de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou
d'entretien des logements gérés par les sociétés de logement de d'entretien des logements gérés par les sociétés de logement de
service public; service public;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juin 2001; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juin 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2001; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2001;
Considérant que la Société wallonne du Logement et les sociétés Considérant que la Société wallonne du Logement et les sociétés
agréées par elle doivent être en mesure d'assurer leur objet social agréées par elle doivent être en mesure d'assurer leur objet social
sans délai; sans délai;
Sur proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et Sur proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et
des Travaux publics, des Travaux publics,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin à

Article 1er.La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin à
l'emprunt d'un montant maximum d'un milliard trois cent septante et un l'emprunt d'un montant maximum d'un milliard trois cent septante et un
millions de francs. millions de francs.

Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches. Chaque demande de levée

Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches. Chaque demande de levée
est accompagnée d'un échéancier prévisionnel justifiant le besoin de est accompagnée d'un échéancier prévisionnel justifiant le besoin de
trésorerie. trésorerie.

Art. 3.Le Ministre du Budget est associé à tous les stades de la

Art. 3.Le Ministre du Budget est associé à tous les stades de la
procédure, laquelle nécessite notamment l'analyse des dossiers par procédure, laquelle nécessite notamment l'analyse des dossiers par
l'Administration régionale de la Trésorerie. l'Administration régionale de la Trésorerie.

Art. 4.Le Ministre du Budget et du Logement est chargé de l'exécution

Art. 4.Le Ministre du Budget et du Logement est chargé de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Namur, le 5 juillet 2001. Namur, le 5 juillet 2001.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux
publics, publics,
M. DAERDEN M. DAERDEN
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